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RECLASSEMENT -BONIFICATION 3eme CONCOURS

Pour bénéficier d’un reclassement d’échelon à effet de votre nomination en qualité de stagiaire, si, antérieurement à votre admission au concours de recrutement des professeurs des écoles, vous avez effectué certains services dans la fonction publique ou si vous avez passé le concours de 3ème voie.

LE RECLASSEMENT

Texte de référence  : Décret n°51-1423 Décret n°90-680 Article L63 du code du service national

1.Principe Le salaire est déterminé par l’échelon et le grade.

Normalement, après l’admission au concours PE, l’accès se fait au 1er échelon de la classe normale. Le reclassement permet de prendre en compte des services accomplis avant d’accéder au corps des PE pour déterminer un échelon de départ plus favorable dès l’année de stage. Peuvent être pris en compte par exemple :
- les temps de service d’emploi-avenir-professeur (EAP),
- d’assistant d’éducation,
- d’enseignant contractuel
- ainsi que tout autre emploi de contractuel ou de titulaire exercé dans l’un des trois versants de la FP, etc.
- Les services accomplis dans les établissements d’enseignement privés peuvent également être pris en compte (article 7 bis).

Cette procédure est appelée « reclassement ».

Cela signifie que tout ou partie de la durée de ces services pourra être retenu pour calculer l’ancienneté d’échelon et permettre : soit d’être classé à un échelon supérieur, soit de bénéficier d’un report d’ancienneté et ainsi d’avancer la date de la prochaine promotion. Cette ancienneté d’échelon peut être intégrée, suivant les règles en vigueur dans les départements pour les calculs de barème mouvement. La demande est à faire dès la stagiairisation.

2.Reprise des services d’agent public non titulaire (catégorie A, B ou C) [article 11-5 du décret n°51-1423]

Les anciens contractuels ayant effectué des services dans des fonctions du niveau de la catégorie A verront leurs services repris, au prorata de la quotité de service, pour leur classement dans le corps des PE : •à hauteur de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans, •des trois quarts au-delà de douze ans.

Ceux ayant effectué des services dans des fonctions du niveau de la catégorie B verront leurs services repris, au prorata de la quotité de service : • à hauteur de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans •à raison de neuf seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de seize ans. Les 7 premières années ne sont pas retenues pour le reclassement.

Ceux ayant effectué des services dans des fonctions du niveau de la catégorie C verront leurs services repris, au prorata de la quotité de service, à raison de six seizièmes pour l’ancienneté acquise au-delà de dix ans.

Attention :

Il n’est pas tenu compte des services lorsque la durée qui sépare la cessation d’activité dans la mission d’origine de la stagiarisation est supérieure à un an. Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions ne soient pas supérieures à un an. Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement, obtenus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 comme par exemple le congé parental ou le congé maternité, d’accueil de l’enfant...

La clause de sauvegarde de la rémunération est maintenue. De ce fait, si le classement aboutit à un traitement inférieur à celui que l’intéressé percevait comme contractuel, il conserve le bénéfice de sa rémunération antérieure. Il faudra pour l’application de cette clause justifier de six mois de services dans les douze mois précédant la nomination en tant que stagiaire.

Exemple :

e cas d’un PE stagiaire recruté à l’échelon 1, ayant été l’année précédente, contractuel dans des fonctions du niveau de la catégorie A, à tiers temps, durant 1 an. Son année à 1/3 temps, correspond à 4 mois de services effectifs, qui seront repris pour moitié, soit 2 mois. Il sera classé dans le corps des PE avec 2 mois d’ancienneté, c’est-à-dire au 1er échelon avec une ancienneté de 2 mois, ce qui lui permettra de passer à l’échelon 2 au bout de 10 mois (au lieu de 12). l

3.Reprise de certains services des personnels de l’éducation nationale titulaires ou non [articles 3, 8 à 11 et article 11-7 du décret n°51-1423]

Attention, le cas des anciens contractuels ayant effectué des services dans des fonctions du niveau de la catégorie A, par exemple les contractuels enseignants, sont traités au paragraphe « Reprise des services contractuels en tant qu’agent public non titulaire (catégorie A, B ou C) »

Sont repris, par exemple, pour leur durée totale mais au prorata de la quotité de service :

•les services effectués dans un corps enseignant de la fonction publique de catégorie A (professeur agrégé, professeur certifié...) •les services accomplis en qualité de titulaire, de professeur, de lecteur ou d’assistant dans un établissement d’enseignement à l’étranger, après avis du ministre des affaires étrangères et de la commission administrative paritaire compétente, •les services d’Emploi Avenir Professeur (EAP1), AED, maitre d’internat ou surveillant d’externat- Attention, les services d’Etudiant Apprenti Professeur (EAP2) ne sont pas repris. •les services de maître auxiliaire

A chaque groupe est affecté un coefficient caractéristique et une règle de calcul est appliquée. (voir texte officiel)

4.Reprise des services de fonctionnaires autres que ceux appartenant à un corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du MEN (catégorie A, B ou C)[articles 11-2 à 11-4, 11-6 et 11-7 du décret n°51-1423]

Catégorie A : le reclassement se fait à indice égal ou immédiatement supérieur.

Catégorie B, C, D : le reclassement se fait par reconstitution de carrière dans le nouveau corps.

1) Calcul de l’ancienneté théorique dans l’ancien corps : Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l’échelon - au mi-choix – détenu, dans le corps d’origine, à la date de l’intégration dans le nouveau corps, augmentée de l’ancienneté acquise dans le dit échelon.

2) Calcul de l’ancienneté théorique dans le nouveau corps : Appliquer à l’ancienneté théorique dans l’ancien corps, les règles définies selon la catégorie : oCatégorie B  : L’ancienneté théorique n’est pas retenue pour les 5 premières années, elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre 5 et 12 ans et des 3/4 pour l’ancienneté acquise au-delà de 12 ans.

oCatégorie C  : mêmes règles que pour un fonctionnaire de catégorie B, mais pour le calcul de l’ancienneté théorique, l’ancienneté acquise dans le corps de catégorie C est limitée à 32 ans sur la base de l’avancement au mi-choix et retenue à raison de 8/12 pour les 12 premières années et de 7/12 pour les années au-delà de 12 ans.

oCatégorie D  : mêmes règles que pour un fonctionnaire de catégorie B mais pour le calcul de l’ancienneté théorique l’ancienneté acquise dans le corps de catégorie D est limitée à 29 ans sur la base de l’avancement au mi-choix et retenue à raison de 3/12.

3) Reclassement : Une fois l’ancienneté théorique dans le nouveau corps déterminée, l’échelon de reclassement est déterminé en calculant l’avancement d’un échelon à l’autre à l’ancienneté.

Remarque : le reclassement ne peut avoir pour effet de placer le fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne s’il avait été promu dans son ancien corps au grade ou à l’échelon supérieur.

5.Reprise des services de militaires de carrière et service national [article L63 du code du service national]

Services de militaires de carrière

Les militaires lauréats du CRPE sont détachés lors de leur stage puis reclassés au moment de la titularisation. Les militaires de carrière voient leurs services repris (au prorata de la quotité) selon l’emploi exercé et la catégorie dont ils relèvent : •L’officier ou militaire de catégorie A : il est classé à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur. •Le sous-officier ou militaire de catégorie B : oDe 0 à 4 ans  : les années ne sont pas prises en compte oEntre 4 et 10 ans  : chacune compte pour 2/3 d’une année oA partir de la 10ème année : chaque année compte pour ¾ d’une année

•Le militaire de rang ou de catégorie C  : On calcule d’abord une ancienneté intermédiaire selon la règle suivante. oDe 0 à 12 ans : chacune compte pour 8/12e d’une année. oAu-delà de la 12ème année : chaque année compte pour 7/12e d’une année. Cette ancienneté intermédiaire est alors reprise pour calculer l’ancienneté retenue en appliquant les modalités des militaires de catégorie B. Attention, un militaire ne peut être classé à un échelon conduisant à un indice inférieur.

Service national actif Le temps de service national actif est pris en compte pour la totalité de sa durée.

6.Reprise des services effectués dans les établissements d’enseignement privés [article 7 bis du décret n°51-1423]Les services effectifs d’enseignement et de direction accomplis dans les établissements ou classes sous contrat sont pris en compte pour la totalité de leur durée, puis révisés en fonction des coefficients caractéristiques.

Les services effectifs d’enseignement accomplis dans une classe hors contrat sont pris en compte forfaitairement pour les deux tiers de leur durée, puis révisés en fonction des coefficients caractéristiques.

Pour les instituteurs et les PEGC, une déduction de 3 ans de services retenus est appliquée sauf si leur formation initiale a été accomplie dans un établissement agréé par l’Etat. Les coefficients sont ceux listés au point 3 : le coefficient retenu pour les fonctions d’origine est celui qui est attaché à l’échelle indiciaire applicable aux personnels enseignants de l’enseignement public qui sert de référence au traitement des personnels de l’enseignement privé.

7.Autres services [article 3 à 6 du décret 51-142

Peuvent être également pris en compte le temps passé en qualité d’élève recruté au concours des ENS (Ecoles Normales Supérieurs), les services de fonctionnaires des différents ordres d’enseignement agricole, les services accomplis dans les maisons d’éducation de la légion d’honneur, etc.

BONIFICATION D’ANCIENNETE TROISIEME CONCOURS

Texte de référence : Décret 90-680 -article 20

Les professeurs des écoles recrutés par la voie des troisièmes concours bénéficient, sur leur demande, d’une bonification d’ancienneté pour l’avancement d’échelon d’une durée :

- d’un an, lorsque la durée des activités professionnelles, accomplies dans le cadre d’un contrat de droit privé dont ils justifient est inférieure à six ans
- de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;
- de trois ans, lorsqu’elle est de neuf ans et plus.

Toute activité professionnelle rémunérée peut être prise en compte, dès lors qu’elle a été accomplie sous un régime de droit privé.

Ne peuvent être pris en compte, les activités ou mandats en qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

La demande est à effectuer dès la stagiairisation.

Attention ! Cette bonification n’est pas intégrée dans la durée des services, ni dans le calcul des trimestres ouvrants droit à pension.

Elle n’est pas cumulable avec les dispositions relatives au reclassement.

Les agents issus des troisièmes concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d’agent non-titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre cette bonification et la prise en compte de l’ancienneté acquise au titre des services antérieurs (reclassement)

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