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4 mai 2009

Compte rendu de la CAPD du 30 avril 2009

Avant l’examen des points à l’ordre du jour de cette CAPD, le SNUipp est intervenu notamment sur ces 3 questions :

1) Stages de formation syndicale

La FSU a programmé un stage de formation syndicale le 16 mai à destination des enseignants du 1er et 2nd degré. Comme la procédure le prévoit elle a informé l’IA le 23 mars afin de permettre aux collègues qui le souhaitent de s’y inscrire en respectant le délai d’un mois imposé par les textes réglementaires. La réponse de l’IA adressée à la FSU est parvenue pendant les vacances scolaires et annonçait que les enseignants ne seraient pas autorisés à s’absenter pour assister à ces stages.

Le SNUipp est intervenu longuement sur cette question en argumentant sur les garanties contenues dans les textes de 84 qui définissent les conditions d’attributions aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale. Nous avons signalé que le stage du 16 mai organisé par la FSU sera maintenu.

Au terme de cet échange, les représentants de l’IA annoncent que le courrier initial adressé à la FSU sera modifiée et qu’une réponse individuelle sera apportée à chaque demande. En cas de refus la décision sera motivée comme le garantissent les textes réglementaires.

2) Aide personnalisée

Le ministre a tenté sans succès de faire croire que l’aide personnalisée pouvait justifier la disparition progressive des RASED. La déclinaison au niveau départemental de ce dispositif s’est faite dans la précipitation et s’est opérée parfois avec des pressions importantes pour imposer une organisation.

Le SNUipp demande une mise à plat des mesures prises, s’appuyant sur un véritable bilan de l’ensemble du dispositif associant tous les personnels. Afin de permettre aux écoles d’organiser la rentrée scolaire, nous demandons qu’un groupe de travail spécifique se réunisse au plus tard à la mi-mai pour faire le bilan du fonctionnement actuel et pour qu’enfin un cadrage départemental soit affiché reconnaissant la place et le rôle du conseil des maîtres, des conseils d’écoles et ayant le souci de rechercher une harmonisation et non une uniformisation sur le département.

3) Inspection des enseignants

L’évaluation des enseignants est une question difficile à examiner sereinement car au fond elle touche à l’honneur des personnes. Pour autant elle ne doit pas être une question taboue et doit faire l’objet d’un examen et d’un débat régulier au sein des instances paritaires. Le dispositif actuel est un dispositif d’inspection et de notation et non d’évaluation. Il devrait être un moment d’accompagnement et de formation des personnels et de prise d’information pour l’administration. Dans ce cadre la notation qui influe sur le déroulement de carrière n’a pas vraiment de sens.

Sur notre département nous constatons que les conditions d’inspection sont différentes selon les lieux d’exercice. Les critères d’inspections précis ne sont pas toujours connus, les rythmes d’inspection sont différents avec un intervalle entre deux inspections qui peut être très long... Toutes ces différences se traduisent par des injustices car la notation a des conséquences importantes sur la carrière et la rémunération des enseignants.

D’autre part le délai entre le moment de l’inspection et la communication du rapport à l’enseignant avec la note associée peut être très long dans un nombre de cas non négligeable. Ce rapport peut faire l’objet de contestations de la part de l’enseignant et il est donc impératif de veiller à ce qu’il en prenne connaissance dans un délai n’excédant pas deux mois.

Nous renouvelons notre demande d’inscrire la question de l’évaluation dans le cadre d’un groupe de travail ou d’une CAPD.

En réponse à cette demande réitérée, le nouvel IA souhaite ouvrir un chantier sur cette question, la première urgence étant de réduire le délai entre l’inspection et la remise aux collègues des rapports d’inspection.

Questions à l’ordre du jour de la CAPD

Annulation de permutations

Toutes les demandes d’annulation de permutations sont accordées. Nous sommes intervenus pour demander que tous ces collègues soient au plus vite contactés par les services de l’ia pour qu’ils puissent participer au mouvement à TP. Compte tenu de la particularité de ces situations, nous avons demandé que des dispositions soient prises pour permettre à ceux qui le souhaitent d’être reconduits à titre provisoire sur leur poste actuel.

Recours permutations

Un certain nombre de collègues ayant reçu une réponse négative suite aux résultats des permutations, ont engagé une procédure de recours. En effet, la prise en compte stricte du barème aurait du leur permettre d’obtenir satisfaction mais un changement de traitement informatique des demandes a modifié les ordres d’attribution. Les premières réponses du ministère semblent renvoyer le traitement de ses situations dans le cadre des CAPD.

Tout en continuant à intervenir au niveau national auprès du ministère, le SNUipp Val d’Oise a réitéré sa demande auprès de l’IA pour que toutes ces situations puissent bénéficier d’un traitement spécifique au regard de l’iniquité qui les caractérise.

Temps partiels

La CAPD a examiné 726 demandes de collègues. Les décisions prises par Monsieur l’Inspecteur d’Académie sont les suivantes :

- Les temps partiels de droit (50%, 62,5%, 75%) ont tous été accordés.

- Les demandes de mi temps annualisées sont acceptées.

- Les temps partiels sur autorisation ont tous été refusés à l’exception des 50%.

- Le 80% est accordé uniquement dans le cadre d’un renouvellement de demande avec les mêmes types de contraintes imposées l’année dernière (avoir un enfant de moins de trois ans et exercer sur un poste d’adjoint non fractionné hors ASH).

Pour les collègues qui avaient fait une demande de droit (enfant de moins de 3 ans et situations médicales ou sociales ayant reçu un avis favorable des services médico-sociaux ), la quotité de repli de 75% sera accordée. Pour les autres cette quotité est refusée car elle n’est pas de droit.

Alors que les trois premières décisions s’inscrivent dans une continuité depuis quelques années, la dernière décision portant sur le 80% marque une rupture par rapport à l’année dernière.

Quelques éléments de contextes retenus par l’IA pour justifier ces décisions :

- L’organisation du 80% est dépendante des stages filés des PE2.

- Le nombre de poste au concours a diminué de 30% ce qui diminue d’autant le potentiel de stages filés même s’il est compensé en partie par les recrutement de LC en 2008.

- Les évolutions sur la formation initiale remettent en cause l’existence des stages filés. Celles-ci imposent un recrutement sur la liste complémentaire à la rentrée 2009 très limité.

Au vu de ces éléments, l’IA fait part de « mesure de prudence » pour attribuer la quotité de 80%. Il décide de répartir le potentiel des « journées filées » PE2 en 2009 selon trois axes :

- Décharge de Direction : à la rentrée 2009, seules les écoles à 4 classes (environ 120 écoles) seront déchargées par des PE2. Les écoles de plus de 4 classes seront déchargées par des titulaires.

- Missions Pédagogiques : Ces missions ont fait l’objet d’une évaluation favorable par l’IA. Il décide de les maintenir à la rentrée prochaine dans un volume équivalent (environ 80 collègues concernés).

- Temps Partiel à 80% : Le volume consommé dans les deux premiers axes montre selon les projections de l’IA qu’il ne reste qu’un potentiel d’environ de 90 possibilités pour les temps partiels à 80%. Sur les 231 demandes 160 sont de « droit ». Ce constat de 90 possibilités pour 160 demandes est à l’origine d’après l’IA d’une nette évolution par rapport à l’année dernière. Au vu de cette évolution l’IA décide d’accorder cette quotité seulement dans le cadre d’un renouvellement de demande.

Commentaire et Analyse du SNUipp :

De nombreux départements remettent en cause la possibilité d’exercer à temps partiel selon les quotités choisies par les collègues. En particulier la possibilité pour les enseignants d’exercer à 80% est aujourd’hui fortement réduite. Cela constitue une rupture par rapport aux engagements pris en 2003 à la suite de la réforme sur les retraites.

L’IA annonce également dès à présent que l’attribution « systématique » depuis quelques années du 50% sur autorisation sera rediscutée et redéfinie l’année prochaine.

Nous dénonçons vigoureusement ces choix et ces orientations. Nous demandons un réexamen de ces décisions et la mise en application de la note de service n° 253-2005 du 23 mars 2005 qui recommandait aux Inspecteurs d’académie « d’examiner chaque demande avec la plus grande attention afin de lui réserver, dans toute la mesure du possible, une suite favorable ».

Les éléments de contextes présentés par l’IA peuvent expliquer ses choix mais la question fondamentale est le manque de volonté politique pour permettre aux enseignants d’accéder aux mêmes droits reconnus aux autres fonctionnaires. La politique actuelle de réduction des postes a des incidences sur le droit de travailler à temps partiel. Alors même que l’on observe une forte augmentation des demandes de temps partiels à 80%, parce que cette quotité répond à des besoins en terme d’organisation sociale, la politique de restriction budgétaire conduit encore à réduire le droit social des collègues et au final le droit de concilier sa vie professionnelle avec sa vie conjugale et sa vie familiale.

Par ailleurs ce refus a des incidences sur la gestion des carrières des collègues. A l’heure où les carrières s’allongent la gestion des fins de carrière va se poser de manière beaucoup plus accrue dans les années à venir. Le refus d’exercer à temps partiel aujourd’hui aura des conséquence sur la carrière et notamment sur la fin de la carrière. Mais la gestion de ces fins de carrières ne doit pas se faire uniquement en fin de carrière mais tout au long de la carrière !!!

Quelques chiffres

A l’éducation nationale, dans un secteur pourtant très féminisé, seul 13 % des enseignantes travaille à temps partiel. Ce qui est peu quand on compare ce chiffre à l’ensemble des femmes fonctionnaires. Celles-ci étaient 29,6 % au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie à exercer à temps partiel, 27,5 % au ministère de l’emploi et de la solidarité, 23,6 % à l’agriculture, etc. Pour les trois-quarts des agents titulaires de la fonction publique et hors éducation nationale, la modalité retenue est le 80 %.

Compte tenu de la spécificité du milieu enseignant et de sa très forte féminisation, nous nous interrogeons sur les motivations qui pourraient conduire notre ministère à ne pas accorder aux agents les mêmes droits qu’aux autres agents de la fonction publique. D’autre part le Val d’Oise compte à peine 8,5 % de personnels exerçant à temps partiel ce qui est en dessous de la moyenne de l’académie (10%) et de la moyenne nationale. Rien que pour se situer dans la moyenne académique il faudrait que les 723 demandes présentées cette année reçoivent TOUTES une réponse favorable. C’est le sens de notre demande !

PRIORITES MOUVEMENT

L’IA nous a communiqué la liste des collègues prioritaires au mouvement (par priorité médicale ou suite à une mesure de carte scolaire).

Seules les priorités médicales au titre du handicap ou d’une maladie grave relevant du code de la sécurité sociale ont été accordées pour le mouvement à titre définitif. Pour les autres demandes, elles seront examinées dans le cadre du mouvement provisoire à l’issue du mouvement à titre définitif. Conformément à la définition de cette nouvelle priorité, le code prioritaire n’a pas été affecté systématiquement sur tous les vœux formulés mais uniquement sur ceux qui sont susceptibles d’améliorer les conditions de travail du collègue concerné.

MOUVEMENT POSTES SPECIFIQUES

L’IA nous a transmis la liste des collègues qui postulent au mouvement à TD sur un poste spécifique (ASH, CPC, référents). Les référents ayant fait fonction en 2008/2009 ont bénéficié d’un code prioritaire sur leur poste de faisant fonction.

Nous avons procédé lors de cette commission à l’examen de toutes les demandes et vérifié que les procédures ont été respectées. Le SNUipp est intervenu sur toutes les situations individuelles.

Hors Classe et barème

Une recommandation ministérielle propose l’attribution aux directeurs et directrices d’un point supplémentaire pour le barème d’accession à la hors classe. L’IA du Val d’Oise a confirmé l’application de cette règle pour notre département.

Le SNUipp considère que cette bonification ne peut pas être une réponse appropriée et satisfaisante à la question de la direction d’école.

Rappelons que le problème n’est pas d’attribuer des points supplémentaires à telle catégorie de personnels, ce qui de fait en exclut d’autres mais bien d’augmenter le contingent d’accès à la hors classe qui est aujourd’hui, pour notre département, de 1,5%. Le texte prévoit pourtant qu’il pourrait être de 15%.

Chaque année, une forte majorité des PE partant à la en retraite n’ont pas atteint le 11ème échelon. Ce constat n’est pas acceptable. Tout PE doit pouvoir partir en retraite en ayant atteint au moins le 11ème échelon.

Actuellement, très peu de PE accèdent à la hors classe. Si chaque année 62% des certifiés partent en retraite en ayant atteint la hors classe et plus de 40% son indice terminal, moins de 9% de PE partant en retraite chaque année atteignent la hors classe et 0,6% l’indice terminal 783.

Cette situation contribue à développer des inégalités inacceptables entre les catégories, les hommes et les femmes.... Jamais les écarts de traitement en fin de carrière n’ont connu une telle importance. Le SNUIPP exige pour les enseignants du 1er degré une classe unique à l’indice terminal 783 avec un rythme unique d’avancement.

Le ministère se borne à multiplier les mesures ponctuelles et individuelles (primes spécifiques CE1/CM2, direction..., HC) comme seule réponse à nos revendications sur les salaires avec comme conséquence une inégalité de traitement et un impact fort sur l’ensemble des fins de carrière.

 

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