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18 mars 2014

Indemnité de départ volontaire

I.D.V. : comment ça marche ?

La circulaire relative aux modalités de mise en oeuvre de l’indemnité de départ volontaire, prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, est parue au BO du 28 mai 2009 (Circulaire n° 2009-067 du 19 mai 2009).

Les bénéficiaires

Seuls sont concernés :

- les fonctionnaires titulaires ;

- les stagiaires précédemment titulaires dans un autre corps et qui ont une ancienneté dans la fonction publique de l’état ;

- les agents non titulaires en CDI (situation très rare dans le premier degré).

L’indemnité ne peut être versée en cas de licenciement ou révocation.

Pour bénéficier de l’indemnité, il faut être à plus de 5 ans de la date d’ouverture des droits à pension, donc avoir moins de 55 ans, ou moins de 50 ans pour les collègues ayant 15 années de service actif d’instituteur.

Pour les parents de 3 enfants pouvant partir en retraite après 15 ans de service, le versement de l’indemnité est possible mais ils perdent ainsi le droit à liquidation immédiate de leur pension qui ne leur sera alors versée qu’à 55 ans ou 60 ans.

Les collègues en service à l’étranger et dans le réseau AEFE doivent avoir rejoint une affectation en France avant de pouvoir demander l’indemnité.

Il faut également avoir rempli la totalité de la durée de l’engagement de servir (engagement décennal des instituteurs ainsi que des PE recrutés par second concours interne ayant suivi le cycle préparatoire, collègues ayant bénéficié d’un congé formation qui ont une obligation de service du triple de la durée du congé).

Les conditions

L’indemnité peut être attribuée :

- pour créer ou reprendre une entreprise ; cette motivation doit être "accueillie favorablement".

- pour un projet personnel (formation, recrutement sur un autre emploi etc ) ; la continuité du service, les effectifs insuffisants, une compétence unique dans le service peuvent être évoqués pour refuser ce type de demande.

La démission doit être régulièrement acceptée par l’IA.

La procédure

Avant de faire la demande de démission, il faut envoyer par écrit à l’IA par la voie hiérarchique une demande d’attribution de l’indemnité en précisant obligatoirement le motif (projet personnel ou création/reprise d’une entreprise).

L’IEN peut proposer un entretien au collègue et produit un avis motivé concernant la possibilité de la démission.

La réponse de l’IA doit être produite dans les 2 mois ; une réponse positive précisera le montant de l’indemnité qui sera versée. Il faudra alors à ce moment faire la demande de démission.

Conditions

- Être à plus de 5 ans de l’âge de l’ouverture des droits à pension, soit, selon les corps moins de 50 ans ou de 55 ans ;

- Avoir accompli, pour ceux ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation, la totalité du service prévu par cet engagement (congé formation, formation CAPA-SH) ;

- Être en service en France ;

- Avoir perçu une rémunération au cours d’une fraction au moins des 2 années civiles précédant la demande.

Montant

Le montant de l’indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle réellement perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l’indemnité peut être modulé à raison de l’ancienneté de l’agent dans l’administration selon une fourchette variable qui valorise les collègues en milieu de carrière :

- moins de 10 ans, jusqu’à 50%

- entre 10 et 25 ans, entre 50% et 100%

- plus de 25 ans, entre 30 et 80%

Attention

- Toute reprise d’un emploi public en tant que titulaire ou non titulaire dans les 5 années qui suivent la démission oblige à rembourser les sommes perçues lors du départ volontaire, au plus tard dans les 3 ans qui suivent ce nouveau recrutement.

- Il y a incompatibilité entre la demande d’IDV et le bénéfice de la pension à jouissance anticipée ou immédiate.

- L’indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Le montant de l’indemnité

Première étape : Calcul d’un plafond maximal de l’indemnité

L’indemnité est fixée par référence à un plafond égal à 24 fois un douzième de la rémunération brute perçue l’année civile précédant la demande. La rémunération brute prend en compte l’ensemble des éléments de rémunération perçus : traitement indiciaire brut, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, BI, NBI, primes et indemnités, heures supplémentaires.

Deuxième étape : application à ce plafond d’un pourcentage

L’IA peut fixer ’’librement’’ le montant de l’indemnité dans le cadre des fourchettes suivantes liées à l’ancienneté de service (il leur est demandé de fixer ’’généralement’’ le montant de cette indemnité dans la valeur haute en cas de création ou reprise d’entreprise) :

- Moins de 10 ans d’ancienneté : indemnité maximale = 50 % du plafond ;

- De 10 à 25 ans d’ancienneté : indemnité de 50 % à 100 % du plafond ;

- Plus de 25 ans d’ancienneté : indemnité de 30 % à 80 % du plafond.

 

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