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23 novembre 2009

PACS et versement du capital décès

Versement du capital décès au partenaire d’un PACS : une injustice enfin réparée !

Le journal officiel du samedi 21 novembre publie le décret qui permet le versement du capital décès à la personne liée à un fonctionnaire par un PACS. Dix ans après la promulgation de la loi créant le PACS, la publication du décret répare enfin une injustice, ce droit étant reconnu aux autres salariés. La FSU s’en félicite d’autant plus qu’il y a plus d’un an elle s’était adressée au Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique pour soulever cette question et demander que l’Etat prenne enfin le décret d’application de l’article 9 de la loi du 15 novembre 1999.

La FSU regrette néanmoins l’introduction de conditions particulières à la Fonction publique, sans justification. Le PACS devra en effet avoir été conclu au moins deux ans avant le décès du fonctionnaire.

Les décès intervenus depuis moins de 4 ans pourront donner lieu au versement. Le ministre, qui dans un premier temps envisageait de retenir un délai de deux ans seulement, a donc finalement entendu les arguments de la FSU, qui avait critiqué le premier projet.

La FSU continuera d’agir pour l’extension des droits des partenaires d’un PACS, notamment en ce qui concerne les pensions de réversion.

Communiqué de presse du 23 novembre 2009.

 

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