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22 juin 2010

Mères de trois enfants : la fin d’un droit

Pour bénéficier des règles actuellement en vigueur, il faudra avoir déposé sa demande de pension avant le 13 juillet 2010.

Le projet de loi de réforme des retraites rendu public le 17 juin sera discuté en Conseil des Ministres le 13 juillet 2010. L’article 18 précise les modalités de suppression du dispositif de retraite anticipée pour les mères de trois enfants.

1/ Le droit serait supprimé pour les fonctionnaires qui n’auront pas rempli les conditions (15 années de service, 3 enfants sous les conditions d’interruption prévues à l’article R 37 du code des pensions) avant le 1er janvier 2012.

2/ Le droit de départ anticipé sera maintenu pour les collègues qui remplissent ces conditions avant le 1er janvier 2012 mais selon deux cas de figure :

- Si la demande de mise à la retraite parvient à l’administration avant le 13 juillet 2010, les modalités de calcul sont celles de l’année où la collègue a rempli les deux conditions, 15 ans de service et 3 enfants.

- Si la demande de mise à la retraite parvient après le 13 juillet 2010, les modalités de calcul (décote, taux d’annuité...) sont celles de l’année où la collègue aurait atteint l’âge légal de départ selon la nouvelle loi (par exemple 57 ans si elle est institutrice et née après le 1er janvier 1961).

Illustration :

Fabienne, ancienne institutrice, née en 1962, avec 15 ans de service actifs, et 3 enfants en 2000.

Elle a demandé avant le 13 juillet 2010 à prendre sa retraite anticipée à compter du 1er septembre 2010. Les paramètres sont ceux en vigueur avant la réforme de 2003, son taux de liquidation est donc égal à 25 annuités x 2 % du traitement des 6 derniers mois, soit 50 %.

Elle décide de prolonger un an et dépose sa demande après le 13 juillet 2010. Elle aurait 57 ans en 2019. Ce sont les paramètres de cette année là qui s’appliqueront. Elle subira donc la totalité de la décote et le taux d’annuité en vigueur en 2019. Son taux de liquidation passe à 37,5 % !

Pour bénéficier d’une pension déterminée selon les anciennes modalités (2% par annuité pour celles qui avaient 3 enfants et 15 ans de service au 31/12/2003), la demande devra donc être déposée impérativement avant le 13 juillet 2010.

En théorie, selon l’article D1 du code des pensions, la demande d’admission à la retraite doit être adressée par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception. Pour demander sa mise à la retraite au 31 décembre 2010, il faut donc avoir adresser sa demande avant le 1er juillet.

Le SNUipp intervient auprès du ministère pour que les collègues puissent partir dès le 1er septembre 2010 si c’est leur choix, compte-tenu de la nouvelle réforme. Si la radiation des cadres est une décision irréversible, une demande de départ peut toujours être annulée jusqu’à cette date.

Pourquoi la date du 13 juillet, antérieure à la publication de la loi ?

Il s’agit de la date du conseil des ministres ; à cette date, l’intention du gouvernement est publique. La même logique a été appliquée en 2003 (bonifications pour enfants refusée aux pères) et en 2008 avec la suppression progressive de l’iTR (COM et La Réunion). En 2003, le conseil constitutionnel a validé la loi et cette date rétroactive.


24 juin 2010

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