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7 octobre 2010

Fonction publique : vers un gel triennal de la masse salariale

Gel du point d’indice jusqu’en 2013, diminution de 50% à 25% de la rétrocession des économies réalisées du fait du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux...

Gel du point d’indice jusqu’en 2013, diminution de 50% à 25% de la rétrocession des économies réalisées du fait du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux, la Cour des comptes a ses préconisations pour le respect du budget triennal du gouvernement.

Dans un rapport présenté à la Commission des finances de l’Assemblée nationale mardi 5 octobre, la Cour des comptes préconise le gel du point d’indice des fonctionnaires « jusqu’en 2013 ».

Au début de l’été, le gouvernement avait annoncé cette mesure pour 2011, sans rien dévoiler de ses intentions pour les années suivantes. Mercredi 29 septembre, en présentant le Projet de loi de finances, le gouvernement avait également rendu public son projet de budget triennal pour la période 2011-2013 à l’issue de laquelle il entend ramener le déficit public à 3% du PIB.

Selon la Cour des comptes, pour respecter « l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques (…), le gel du point d’indice jusqu’en 2013 semble techniquement nécessaire ». La Cour n’ignore pas dans sa préconisation le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux ainsi que la « rétrocession aux agents de la moitié des économies induites », mais suggère de ramener cette rétrocession à 25% des économies réalisées. Elle estime "qu’en théorie" une revalorisation de 0,25%par an serait envisageable, mais ne l’estime pas souhaitable en raison "des risques de dérives, d’erreurs ou de mauvaises estimations".

Davantage d’heures supplémentaires

Les magistrats expliquent également que la masse salariale de la fonction publique a progressé de 2% par an entre 2000 et 2005, puis de 1% par an les années suivantes. Ils estiment qu’en 2009 cela a généré un dépassement de la dépense par rapport aux prévisions budgétaires de 500 M€.

Parmi les mauvais élèves figure selon eux l’Education nationale responsable à elle seule d’un surplus de dépenses de 140 M€ du fait des heures supplémentaires. Mais ils jugent aussi « très probable que la réduction des effectifs continue à entraîner une augmentation des heures supplémentaires dans le système éducatif ». Les rapporteurs suggèrent toutefois que cette mesure ne pourrait être prolongée au-delà de 2013 en raison notamment de la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires prévue à partir cette année-là dans le cadre du projet de réforme des retraites actuellement en débat au Sénat. Une perte élevée de pouvoir d’achat

Une perte élevée de pouvoir d’achat

Depuis 2000, selon les syndicats, la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires se chiffre à près de 9 %. En effet, s’il est vrai que depuis 10 ans la valeur du point d’indice a progressé de 8,5% les prix, eux, ont augmenté de près de 18%. La dernière revalorisation de l’indice date du 1er juillet dernier avec une augmentation de 0,5%. La perte du pouvoir d’achat depuis le début de la décennie reste donc très élevée.

Le budget triennal tout comme les bons conseils de la Cour des comptes ne feront qu’aggraver la situation. Une situation que la Cour des comptes n’estime pas très reluisante dans l’Education nationale elle qui,il n’y a peu, estimait dans un autre rapport que la France souffre d’un sous investissements dans son système éducatif de l’ordre de 15% par rapport à la moyenne des pays qui lui sont comparables.

Après l’annonce de 9000 suppressions d’emplois dans le primaire, certains ne manqueront pas de voir dans les préconisations de la Cour des comptes une raison de plus de se mobiliser le 12 octobre.

 

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