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26 novembre 2010

Retraites : attention nouvelle circulaire de l’IA

Cadeau de départ de l’Etat après des années de bons et loyaux services !

Le SNUipp a informé les écoles et les collègues régulièrement sur les incidences de la nouvelle « réforme » sur les retraites. Depuis la promulgation de la loi en novembre les premiers effets commencent à se traduire concrètement.

MODIFICATION DE LA DATE DE MISE EN PAIEMENT DE LA PENSION

La loi sur les retraites modifie, à compter du 1er juillet 2011, les conditions de mises en paiement de la pension. Pour plus d’information, lire les EXPLICATIONS en fin de cet article.

Les instituteurs et professeurs des écoles qui remplissent les conditions pour partir à la retraite sont maintenus en activité jusqu’au 31 août (et non plus jusqu’à la « fin de l’année scolaire)… Le mois de septembre ne sera plus payé comme actif : l’année scolaire se terminant avec le début de la nouvelle année scolaire, ils étaient jusqu’à présent encore en activité le 2 ou 3 septembre et percevaient donc leur traitement d’actif le mois de septembre, puis étaient pensionnés à partir du mois d’octobre. Désormais ils seront pensionnés dès le 1er septembre. C’est le cadeau de départ réservé par l’Etat aux nouveaux pensionnés après des années de bons et loyaux services

Nouvelle circulaire de l’IA : le 25 novembre, les services de l’IA informent toutes les écoles et tous les collègues ayant formulé une demande de mise en retraite à prendre connaissance de cette nouvelle disposition et à compléter un nouveau document pour confirmer leur demande. Le formulaire est disponible sur le site de l’inspection académique à cette adresse.

Cette disposition reste particulièrement inéquitable pour les enseignants des écoles qui, contrairement aux autres fonctionnaires ne peuvent partir à la date d’anniversaire. Ils doivent souvent « rempiler » un an de plus qui s’ajoute au report de l’âge de départ. Le SNUipp revendique que les enseignants des écoles qui remplissent les conditions d’âge puissent partir en cours d’année scolaire s’ils le souhaitent.

ATTENTION

- Les enseignants qui ont déjà effectué leur demande sur l’ancien formulaire doivent recommencer sur ce nouveau document.

- Tous les enseignants qui le souhaitent doivent effectuer leur demande avant le 15 décembre 2010.


En bas du formulaire de demande figure un rappel à l’art 46 de la nouvelle loi :

*Conformément à l’article 46 de la loi n°2010-1330 du 9/11/2010, «  les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et de professeurs des écoles qui remplissent, en cours d’année scolaire, les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu’au 31 août, sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge ». Il n’y a donc plus de traitement continué sur le mois de septembre, la radiation étant effective au 31 août.


EXPLICATIONS SUR LA DATE DE MISE EN PAIEMENT DE LA PENSION

La loi sur les retraites modifie, à compter du 1er juillet 2011, les conditions de mises en paiement de la pension :

Actuellement :

- La mise en paiement de la pension est effectuée à la fin du premier mois suivant le mois de cessation d’activité (art. L. 90 du CPCMR)

- Le traitement d’activité est continué jusqu’à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite (art. R 96 du CPCMR).

- Les instituteurs et professeurs des écoles qui remplissent les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge, s’ils sont parents de 3 enfants ou s’ils sont mis à la retraite pour invalidité (art. L. 921-4 du code de l’éducation).

Avec la nouvelle loi :

- La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité, sauf si la liquidation intervient pour limite d’âge ou invalidité ;

- Les instituteurs et professeurs des écoles qui remplissent les conditions pour partir à la retraite sont maintenus en activité jusqu’au 31 août (et non plus jusqu’à la fin de l’année scolaire)…

Conséquences :

- Cette nouvelle disposition législative incite les personnels à partir à la fin du mois (sinon ils ne percevront ni salaire, ni pension pour les jours non travaillés du mois en question).

- Pour les enseignants des écoles, le mois de septembre ne sera plus payé comme actif : l’année scolaire se terminant avec le début de la nouvelle année scolaire, ils étaient encore en activité le 2 ou 3 septembre et percevaient donc leur traitement d’actif le mois de septembre, puis étaient pensionnés à partir du mois d’octobre. Désormais ils seront pensionnés dès le 1er septembre.

- Cette disposition reste particulièrement inéquitable pour les enseignants des écoles qui, contrairement aux autres fonctionnaires ne peuvent partir à la date d’anniversaire. Ils doivent souvent « rempiler » un an de plus qui s’ajoute au report de l’âge de départ. Le SNUipp revendique que les enseignants des écoles qui remplissent les conditions d’âge puissent partir en cours d’année scolaire s’ils le souhaitent.

- De même, avec une mise en retraite le 31 août, cette disposition pénalise les collègues qui perdent le bénéficie des 6 derniers mois dans l’échelon (obtenu le 1er avril par exemple).

Le SNUipp 95 a immédiatement demandé à rencontrer l’Inspecteur d’académie.

Rappel : tableau récapitulatif des mesures ici.

 

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