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7 avril 2011

Internet et obligations déontologiques des fonctionnaires

Les fonctionnaires sont-ils exonérés du respect de leurs obligations déontologiques sur internet ?

L’utilisation d’Internet, parce qu’elle est synonyme de libération de la communication et de liberté d’expression, peut laisser croire que les fonctionnaires sont « exonérés du respect de leurs obligations déontologiques ». Ce n’est pas le cas.

Sur le lieu de travail, même s’il est nécessaire de rappeler certaines règles, la nécessité d’être prudent est facilement compréhensible. Dans ce que l’on appelle « la vie privée », en dehors du lieu de travail, les jurisprudences tendent aussi à rappeler les obligations de dignité, de loyauté, de discrétion, de neutralité ou de réserve.

Utilisation d’internet dans le cadre de ses fonctions

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Un courriel laisse des traces. L’utilisation de son adresse professionnelle pour des motifs extérieurs à sa fonction est à l’origine d’imprudences variées et le fonctionnaire peut croire - à tort – être protégé par le caractère privé de son envoi. « Ternir l’image de l’administration », « porter atteinte à la réputation d’un service ou à la dignité professionnelle des fonctionnaires » sont des motifs fréquemment retenus par les tribunaux pour condamner des fonctionnaires. Seront jugés ainsi contraires à la dignité des fonctionnaires le fait d’envoyer à un collègue un mail injurieux pour la hiérarchie aussi bien que « d’envoyer des propos outrageants à son ex-épouse ». Dans tous les cas le secret de la correspondance ne peut pas être opposé à l’utilisation de l’adresse professionnelle. L’utilisation du matériel professionnel - l’ordinateur de l’école par exemple - doit engager à la plus grande prudence.

Utilisation d’internet en dehors de ses fonctions

Jusqu’à aujourd’hui, les juges invoquent les mêmes obligations concernant la vie privée. Un forum ou un blog accessibles au public ne sont pas des espaces privés « même si peu de personnes ont pu y avoir accès ». Rien n’est vraiment anonyme sur le net et l’utilisation d’un pseudo* – par exemple lors d’un forum ou sur un site de rencontres – n’a aucun poids si le fonctionnaire a été reconnu – par exemple par des élèves – et si l’administration est mise au courant de propos ou de photos pouvant être considérés comme contraires à la dignité professionnelle des fonctionnaires.

Que ce soit sur la neutralité, la moralité ou la discrétion professionnelle, la justice sanctionne ce qu’elle considère comme des manquements aux obligations déontologiques des fonctionnaires. Internet n’est pas « un espace total de liberté ».

*« Le pseudonymat n’est pas l’anonymat. »

De nombreux passages de cet article sont issus de celui d’Aude Cavaniol, chargée d’enseignement à l’université François Rabelais de Tours, « Le fonctionnaire internaute est-il affranchi de ses obligations déontologiques », in AJDA, 14 février 2011.(Actualités juridiques - Droit administratif. éditions Dalloz)

 

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