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30 septembre 2011

Loi de 2005 : bilan et perspectives

Guide pratique sur « la scolarisation des élèves en situation de handicap » et interview

A l’occasion de la publication du Guide pratique sur « la scolarisation des élèves en situation de handicap », réalisé par le SNUipp-FSU, nous publions l’interview de Patrick Gohet, président du CNCPH, concernant la loi du 11 février 2005.

A l’occasion de la publication du guide pratique sur « la scolarisation des élèves en situation de handicap », réalisé par le SNUipp-FSU, nous publions l’interview de Patrick Gohet, président du Conseil national consultatif pour les personnes handicapées (CNCPH), concernant la loi du 11 février 2005 : les avancées qu’elle a entrainées dans la société et les défis qui restent à relever. Pour lui, l’école a « rôle essentiel car la « future insertion sociale et professionnelle du jeune handicapé » dépend d’une « scolarisation adaptée ».

Quelles sont le principales avancées pour les personnes en situation de handicap, depuis la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 ?

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une loi de société et non de circonstance. Il lui faudra du temps pour produire tous ses effets, une dizaine d’années comme ce fut le cas pour la précédente législation de 1975. Mais elle a déjà contribué à modifier l’approche qu’a notre société de la question du handicap.

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Aujourd’hui, une majorité croissante comprend que le handicap d’une personne a deux causes : les déficiences qu’elle porte et l’inadaptation de la société. Et les instances, chargées de reconnaitre le handicap d’une personne et de lui attribuer ce dont elle a besoin, tiennent de plus en plus compte de son état physiologique et, c’est important, de sa situation. C’est le cas des Maisons départementales et des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, même si des progrès parfois substantiels restent encore à accomplir. Le citoyen handicapé est davantage associé aux décisions qui le concernent personnellement au moyen de l’expression de son projet de vie et de sa participation à l’élaboration de son plan de compensation. Par ailleurs le nombre d’élèves handicapés accueillis à l’école et au collège augmente de manière sensible, tout comme l’admission d’étudiants handicapés à l’Université. En matière d’emploi, le pourcentage de personnes en situation de handicap est en progression, tant dans les secteurs publics que privés. Pour autant, les personnes handicapées constituent toujours l’une des catégories qui connaissent le taux de chômage le plus élevé. La concertation qui a entouré l’élaboration, tant de la loi de 2005 que de la nouvelle règlementation, se poursuit. Les travaux du CNCPH en constituent la preuve. Il a été étroitement associé à la préparation de la deuxième conférence nationale du handicap, même si les préconisations du Conseil n’ont pas toutes été prises en compte et suivies d’effets.

Quels sont les défis qui restent à relever ?

Ils sont nombreux et il faut les relever dans un contexte totalement différent de celui de 2005, en particulier sur le plan budgétaire. Ne pas tenir compte de la situation d’aujourd’hui serait ni crédible, ni efficace. Il ne s’agit pas de renoncer aux principes mais d’en adapter la concrétisation. D’abord, il faut poursuivre la mise en oeuvre de la nouvelle législation au moyen d’une étroite concertation de tous les acteurs concernés en achevant la mise en place des M.D.P.H. et des C.D.A.P.H. - pierres angulaires institutionnelles du nouveau dispositif - et de leurs multiples fonctions : accueil, information, recueil du projet de vie de la personne handicapée, évaluation de ses besoins, attributions de ses solutions, suivi de la mise en oeuvre de son plan de compensation, médiation... Puis améliorer la formation professionnelle initiale et continue des personnes en situation de handicap, réaliser l’accessibilité pour toutes les formes de handicap de tout ce qui accueille et transporte du public en tenant compte de l’impatience légitime des personnes handicapées et des difficultés réelles des collectivités, des entreprises et de beaucoup d’autres, arrêter une politique en direction des personnes handicapées vieillissantes et âgées, instituer les services et les places d’accueil spécialisé qui manquent..., voilà autant d’actions à poursuivre.

L’école est très souvent mise en avant : quel rôle peut-elle jouer ?

Le rôle de l’école est essentiel. La future insertion sociale et professionnelle du jeune handicapé suppose qu’il bénéficie d’abord d’une scolarisation adaptée. Sa présence à l’école, au collège, au lycée et à l’université c’est aussi, pour les autres enfants, adolescents et jeunes adultes, l’apprentissage de la différence, de la solidarité et de la tolérance. Le savoir vivre ensemble n’est pas inné, il s’apprend. C’est le rôle majeur de l’école que d’y concourir. Elle le fait dans un contexte difficile à bien des égards. L’école a accompli des progrès importants dans l’accueil des jeunes handicapés au cours des dernières années. C’est vrai sur le plan quantitatif. Des améliorations sont encore attendues sur le plan qualitatif : adaptation des outils pédagogiques, préparation des enseignants, réalisation et suivi du projet pédagogique individuel....

Le handicap est une réalité de la vie. La personne handicapée physique, mentale, psychique, auditive, visuelle, cognitive..., est une personne à part entière et donc un authentique citoyen. C’est ainsi qu’elle doit être considérée. Par ailleurs, que de progrès pour tous lorsque la société apporte à la personne en situation de handicap ce dont elle a besoin pour vivre avec et parmi les autres. Les exemples ne manquent et dans tous les domaines : plan incliné, télécommande, plate forme d’accès, pédagogie individualisée... Rendre la Cité accessible, c’est donner de la liberté à celles et ceux qui rencontrent des difficultés pour se déplacer, se repérer dans l’espace et dans le temps, conceptualiser... Leur apporter la compensation personnalisée de leurs déficiences, c’est oeuvrer pour plus d’égalité. Mobiliser tous les acteurs de la société autour de la question du handicap, c’est servir la fraternité selon laquelle toute personne, quels que soient sa condition, ses origines et son état physique est l’égal en valeur de toutes les autres.

Le guide pratique a été joint au n°358 du Fenêtres sur cours, envoyé dans toutes les écoles.

Guide pratique

"Scolarisation des élèves en situation de handicap"

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