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SNUipp-FSU 95

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12 avril 2012

CAPD du 12 avril 2012

Temps partiels : recul d’un droit !

La CAPD examinant les temps partiels, les priorités au mouvement à TD, les départs en DDEEAS, les congés de formation professionnelle, les échanges France-Québec et les stages à l’étranger s’est tenue le jeudi 12 avril 2012.

Comme le SNUipp-FSU l’a souligné dans sa déclaration liminaire, la situation de notre département est catastrophique en termes d’emploi, à cause des suppressions de postes et a des conséquences dramatiques sur les droits des personnels (temps partiels, exeat, congé de formation...).


Déclaration du SNUipp-FSU 95 à la CAPD du 12 avril 2012

Monsieur le Directeur Académique, Mesdames, Messieurs,

Livret Personnel de Compétences

Le Livret personnel de compétences (LPC), nouvelle demande institutionnelle « tombée d’en haut », a une fois de plus de quoi dérouter les enseignants. Ce nouveau livret destiné à valider les paliers 1 et 2 d’un socle commun déjà lui même contesté, arrive comme une tâche supplémentaire alors que les enseignants élaborent déjà, en équipe, des livrets scolaires à destination des familles.

Il arrive aussi dans un contexte où l’ensemble des outils d’évaluation subit des transformations qui en bouleversent le sens, et ce jusque dans l’évaluation des personnels, le tout sur fond de mise en oeuvre d’une politique éducative normative qui accroît les inégalités scolaires, liées aux inégalités sociales.

Peu à peu, l’évaluation change de nature : la dimension de pilotage du système a pris le pas sur celle relative à la classe. Elle devient même une obsession sans pour autant que les enseignants aient les moyens de faire du travail de qualité : cases à cocher, tableaux « Excel » à remplir, camemberts et ce parfois dès la maternelle. Notre métier se résumerait dorénavant à appliquer des techniques ou autres protocoles sous le contrôle d’indicateurs douteux.

Il faut en finir avec cette évaluation incessante qui se substitue au temps nécessaire pour les apprentissages. Il est urgent de revenir à des principes simples et lisibles en matière d’évaluation des élèves.

Le SNUipp-FSU appelle les équipes enseignantes à ne pas renseigner ce LPC, véritable usine à cases.

Et la version numérique... Le SNUipp-FSU 95 est plusieurs fois intervenu dans les différentes instances paritaires sur l’application numérique du LPC et sa mise en place précipitée imposée dans le Val d’Oise. Le SNUipp national vient d’interpeller le ministre sur ce dossier. Il n’y a aucune urgence, ni de nécessité, à renseigner le LPC numérique.

Document Unique

Lors du CHS-CT du 5 avril, le SNUipp-FSU 95 s’est de nouveau exprimé sur le Document Unique sur l’Évaluation des Risques et notamment sur les conditions très insatisfaisantes de sa mise en œuvre tout en soulignant que ce document est pourtant essentiel pour la prévention des risques pour les personnels sur leur lieu de travail. Un travail d’information et de formation des équipes afin que chacun puisse s’approprier la démarche et y participer est indispensable. Les premières remontées des circonscriptions ne font que confirmer nos craintes.

Congés de formation professionnelle

La CAPD va examiner les départs en congé de formation professionnelle. La constante augmentation des demandes dans notre département sur les dernières années montre qu’il y a une réelle attente de la part des enseignants. Malheureusement, la dotation attribuée est insuffisante et les possibilités de départs pour nos collègues sont réduites.

A l’heure où les carrières s’allongent, où la mobilité devient un enjeu important (même si la question de la mobilité ne peut se satisfaire d’une réponse par le congé formation), il est impératif d’augmenter le volume de départs proposé. Nous réaffirmons un véritable droit à la formation.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le SNUipp-FSU dénonce la non application sur le Val d’Oise du DIF pour tout fonctionnaire. En effet, les agents de l’Etat bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé droit individuel à la formation (DIF), qu’ils peuvent utiliser selon leur choix pour accomplir certaines formations. La circulaire d’application relevant des décrets relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie est parue au Bulletin Officiel depuis 2010. Ce droit étant ouvert depuis 2007, le cumul est de 90 heures au 31 décembre 2011.

Cependant, à ce jour, les collègues de l’Académie de Versailles ne peuvent en bénéficier, ce qui n’est pas le cas par exemple dans d’autres académies où des circulaires ont été publiées : Créteil, Paris, Marseille, Toulouse, Rennes, Grenoble, Nice, Dijon, Montpellier... Les collègues de ces académies peuvent donc faire la demande de mobilisation de leur droit individuel à la formation et bénéficier de ces avantages.

Alors que tout fonctionnaire, au regard de l’égalité de traitement, définie dans ses statuts, a les mêmes droits sur tout le territoire, les enseignants de l’Académie de Versailles sont privés du DIF, ainsi que de l’information périodique des agents concernant leurs droits de formation, dont est tenue l’administration.

Nous vous demandons donc, Monsieur le Directeur Académique, d’appliquer les dispositions légales relatives au Droit Individuel à la Formation et de préciser les modalités de mise en œuvre de ce droit dans l’Académie pour les personnels.

Temps partiel

Les temps partiels sont également à l’ordre du jour de cette CAPD. Les possibilités qu’ont les enseignants du 1er degré d’accéder à certaines quotités de temps partiels, droits, par ailleurs, reconnus aux autres fonctionnaires et aux salariés du privé, sont notablement réduites. Les choix politiques actuels de ces dernières années ont eu des incidences importantes sur les droits sociaux des enseignants, en particulier les temps partiels.

Ainsi, comme dans de nombreux autres départements, nous assistons dans le Val d’Oise à une véritable remise en cause de dispositions permettant aux collègues d’exercer à temps partiel selon les quotités choisies. En particulier la possibilité pour les enseignants d’exercer à 80%. Dans ce contexte, le refus d’accorder le 75% sur autorisation comme quotité de repli est d’autant plus injuste.

Il n’est pas acceptable que l’intérêt du service soit systématiquement invoqué pour refuser la quotité choisie et notamment le 80 %, que ce soit de droit ou sur autorisation.

Nous dénonçons vigoureusement ces choix et ces orientations qui conduisent à réduire les droits des personnels.

Il est inacceptable et insupportable que les enseignants et majoritairement des enseignantes du 1er degré se voient refuser des modalités d’organisation de leur service dont bénéficient d’autres fonctionnaires.

Postes adaptés

De trop nombreux personnels, en difficulté durable ou passagère, ne peuvent bénéficier de poste adapté ou d’un reclassement, faute de moyens budgétaires consacrés à ces dispositifs. Le SNUipp exige que les postes adaptés ne soient pas contingentés mais soient augmentés à hauteur des besoins. Toutes les possibilités de reclassement doivent être étudiées, avec les mesures d’accompagnement et de formation nécessaire...

De même, un allègement de service doit pouvoir être proposé à ces personnels qui, pour certains, n’ont d’autres solutions que de demander un temps partiel. Il n’est pas admissible que la santé physique et psychique des personnels subisse les conséquences de l’insuffisance et de l’inadaptation des moyens.

Aucun enseignant non retenu dans le cadre des postes adaptés ne doit se retrouver sans solution à la prochaine de la rentrée.

Prime Eclair

Le SNUipp-FSU ne peut que dénoncer les réformes successives de l’éducation prioritaire qui n’ont eu pour but que de diminuer les moyens pour les secteurs concernés. Nous sommes passés des ZEP/REP aux RAR pour arriver aux Eclair.

Le décret créant l’indemnité Eclair précise qu’une part est fixe (1156 euros) et une autre, plafonnée à 2400 euros, est dite “modulable” et dépend de « l’investissement constaté » par les IEN. Versée avec les salaires d’août ou de septembre prochain, cette part modulable serait calculée en fonction de la participation des enseignants à des « activités, missions ou responsabilités particulières ».

Le SNUipp-FSU estime que cette mesure rompt l’équité entre les collègues en introduisant un mode de rémunération au mérite qui risque de « diviser les personnels en les mettant en concurrence ». Par ailleurs, le montant global de l’enveloppe à répartir entre les enseignants concernés varierait selon les départements.

Nous souhaiterions connaître les modalités de versement de cette prime et demandons à ce que la part variable soit la même pour tous les personnels en Eclair quelles que soient leurs missions. Une motion nationale du SNUipp FSU est proposée à la signature des conseils des maîtres afin que cette part modulable soit équitablement répartie entre tous les enseignants exerçant dans ces dispositifs.

Remplacement

La situation du remplacement dans le Val d’Oise est dramatique cette année. Le SNUipp FSU 95 dénonce l’utilisation de contrats précaires avec l’emploi de vacataires pour faire face aux urgences. Il demande que les besoins de notre département soient dès à présent anticipés et de recourir à la liste complémentaire des concours de Professeur des Ecoles 2012. Par ailleurs, un plan pluri-annuel de recrutements doit être programmé.

Jour de carence

Le SNUipp FSU réaffirme son opposition à l’instauration d’un jour de carence dans la Fonction Publique.

La circulaire d’application dans l’Education vient de paraître. Les incidences sur les personnels vont être importantes. Il est urgent que nos collègues aient connaissance rapidement de ces nouvelles modalités.

Les représentants du personnel ont également souhaité que 2 points particuliers soient abordés lors de cette CAPD.

1) Collègues en CLD

Nous avons demandé à avoir un état de la situation des collègues en CLD et de connaître les incidences sur le mouvement à TD. Le SNUipp-FSU avait dénoncé la perte de poste suite à une situation de CLD (comme de congé parental par ailleurs). C’est un recul d’un droit qui existait sur notre département et qui génère de nouvelles difficultés pour ces collègues.

2) Directions en ECLAIR et décharge totale

Nous avons demandé la liste de tous les collègues ayant pris contact avec les IEN pour postuler sur des postes de direction en Eclair ou avec décharge totale. Le SNUipp FSU 95 qui avait dénoncé cette nouvelle modalité, sera extrêmement vigilant sur sa mise en place. L’attribution de ces postes doit se faire en toute transparence et dans le respect de l’équité entre les collègues.

Évaluation des enseignants

Les représentants du personnel réaffirment leur exigence de retrait du projet de réforme de l’évaluation des personnels enseignants.

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Compte rendu de la CAPD

Le Directeur Académique adjoint a apporté quelques éléments de réponse.

Aucune décision n’a encore été prise concernant le versement de la part modulable de l’indemnité ECLAIR.

Concernant le Document Unique, le Directeur Académique Adjoint est surpris de notre intervention car des recommandations avaient été données aux IEN dès la sortie du CHS-CT du 5 avril sur l’accompagnement et le temps nécessaires à la mise en place d’un tel document...

L’ordre du jour de la CAPD a été examiné :

Temps partiels

On gère la pénurie !

Le Directeur Académique Adjoint annonce d’emblée une augmentation significative du nombre de demandes de temps partiels (601 en 2011-2012 et 681 pour 2012-2013) et une baisse du nombre de demandes de réintégrations (105 en 2011-2012 et 78 en 2012-2013).

Au delà de la logique purement comptable sur laquelle s’appuie l’administration, le SNUipp FSU demande à ce que la question du temps partiel soit prise dans sa globalité. Pourquoi assiste-t-on à une telle hausse ? Ce dossier ne peut être dissocié de l’exercice du métier, des conditions de travail, des possibilités de mobilité (changement de département, reconversion), des contraintes sociales, médicales, familiales... (cf déclaration)

A l’heure actuelle, le Directeur Académique n’accorde que les temps partiels de droit et les temps partiels pour raisons médicales sur autorisation. Toutes les autres demandes de temps partiels seront réexaminées mi-mai. Le DA attend pour se prononcer, différents éléments "comptables" (nombre de PES et d’ineat pour le 95) et "électoraux". Il annonce donc compte tenu des éléments actuels, il ne pourrait satisfaire toutes les demandes sur autorisation. Il envisagerait de définir des critères pour les 316 demandes sur autorisation.

Le SNUipp-FSU demande à ce que tous les collègues aient accès à ce droit.

Il n’est pas acceptable que l’intérêt du service soit systématiquement invoqué pour refuser un temps partiel. Il dénonce vigoureusement ces choix et ces orientations qui conduisent à réduire les droits des personnels.

Il est inacceptable et insupportable que les enseignants et majoritairement des enseignantes du 1er degré se voient refuser des modalités d’organisation de leur service dont bénéficient d’autres fonctionnaires.

Le SNUipp-FSU réinterviendra systématiquement dans les différentes instances sur cette question.

Congé de formation professionnelle

On sabre !

La dotation nationale allouée à l’Académie de Versailles est de 58 Emploi Temps Plein (pour environ 30 000 collègues dans le 1er degré !!!). Ce qui correspondrait pour le Val d’Oise à 15 ETP soit 180 mois (contre 240 mois l’an dernier !!!).

Seulement 32 collègues bénéficieraient donc d’un congé formation (de 1 à 10 mois).

Une liste complémentaire est ouverte. Les collègues qui souhaitent des informations peuvent contacter les délégués du personnel du SNUipp-FSU.

Mouvement à TD

1) Priorités

Nous avons étudié toutes les situations de priorité de carte scolaire (fermeture de poste, d’école, fusion) et médicales.

Chaque situation individuelle a été examinée attentivement par vos délégués du personnel.

2) Décharges de direction ECLAIR et décharge complète

Le SNUipp FSU 95 qui avait dénoncé cette nouvelle modalité avait demandé la liste de tous les collègues ayant pris contact avec les IEN. Il a été très attentif à ce que tous les collègues ayant postulé sur une décharge totale ou en ECLAIR soient traités en toute transparence et dans le respect de l’équité.

Les collègues ayant pris contact seront départagés au barème.

Lors de cette CAPD ont également été étudiées les demandes de départs en DDEEAS, les candidatures à un poste de CPC, à un poste spécialisé, les échanges France Québec, les stages d’été de perfectionnement en langues vivantes... Pour toute information, n’hésitez pas à contacter le SNUipp FSU 95 au 01 30 32 21 88.


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