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SNUipp-FSU 95

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11 avril 2013

CAPD du 11 avril 2013

Déclaration du SNUipp-FSU 95 à la CAPD

Le 2 avril, c’est au final uniquement une quinzaine de communes dans le Val d’Oise qui ont fait connaître, officiellement, leur décision de rentrer dans le dispositif de la semaine à quatre jours et demi à la rentrée prochaine. Au niveau national, seulement 18,6% des communes, 22,5% des écoles, et 22,3 % des élèves seront finalement concernés par une modification des rythmes scolaires dès la rentrée 2013.

L’enquête nationale menée par le SNUipp-FSU dresse un premier bilan sans appel. Une majorité écrasante de communes estiment que la réforme est loin d’être mûre et attendront 2014 comme le demandait le SNUipp-FSU.

Pour les écoles passant en 2013, les Directeurs académiques de l’Éducation nationale (DASEN) doivent maintenant valider les projets présentés par les collectivités locales ou les conseils d’écoles. Le SNUipp demande que les nouvelles organisations de la semaine (mercredi ou samedi) et de la journée (horaires scolaires, durée de la pause de midi, contenu et organisation des activités périscolaires en fonction de l’âge des enfants) soient le fruit d’une réelle concertation avec les enseignants et les parents au sein des conseils d’école. Là où les projets ne sont pas encore clairement finalisés, la concertation doit se poursuivre. Nous continuons de demander que, là où il n’y pas accord de la communauté éducative (enseignants, parents), ce soit le report systématique à 2014.

D’une manière générale et dès maintenant, il faut tirer les conséquences de ce premier bilan afin de préparer sereinement 2014. La prise en considération des conditions de travail des enseignants, les questions du financement des activités éducatives, de leur gratuité, du recrutement et de la qualification des animateurs restent entièrement posées.

Il faudra apporter des réponses aux enseignants. Leur avis doit être pris en compte dans les projets qui doivent se discuter dans le cadre de réelles concertations. Il faut aussi avancer vite sur la nécessaire revalorisation de leurs salaires. Le ministère doit maintenant mettre sur la table des propositions sérieuses concernant la création d’une indemnité s’alignant sur l’ISOE du second degré et des améliorations de leur déroulement de carrière.

Il faut aussi donner des garanties aux collectivités locales qui ne peuvent, à elles-seules, supporter le coût de la réforme sur le long terme. A défaut, les nouveaux temps éducatifs promis aux enfants par le ministre pourraient bien se transformer en garderie et creuser ainsi des inégalités déjà trop lourdes en matière d’offre éducative.

Nouveaux dispositifs 2013

Le ministre de l’Éducation nationale a répondu favorablement à la demande du SNUipp-FSU d’accorder, dès maintenant, du temps aux équipes des écoles qui mettront en œuvre le « plus de maîtres que de classes » et la scolarisation des tout-petits à la rentrée prochaine. Concrètement, les équipes doivent pouvoir déduire, d’ici la fin de l’année scolaire, des heures d’Aide Personnalisée ou d’animations pédagogiques, le temps de concertation nécessaire à l’élaboration d’un projet.

Le SNUipp-FSU 95, en toute logique, demande que cette décision s’applique aussi aux enseignants qui veulent réfléchir à la mise en place des activités pédagogiques complémentaires (APC) qui s’intégrera dans la nouvelle organisation de la semaine.

Ces activités ouvrent un champ plus largement défini qui repose bien sur trois possibilités conjointes dont celle d’activités au service du projet d’école. C’est sur cette base que les écoles et les enseignants doivent pouvoir reprendre la main sur leur conception. Le SNUipp-FSU dénoncera toute organisation imposée par la hiérarchie, sera vigilant et interviendra pour que toute la liberté soit laissée aux équipes de mener à bien leur projet, dans le cadre des projets d’école et de classe. Le conseil des maîtres doit aussi garder la main sur la définition des « groupes restreints », tout comme sur l’horaire de ces activités.

Évaluations CE1 et CM2

Cette année, les évaluations nationales CE1 et CM2 seront laissées à la libre initiative des enseignants des écoles et ne donneront pas lieu à la remontée des résultats. L’exploitation des résultats se fera uniquement par les équipes dans les écoles. Aucune pression ne doit être faite sur les collègues et les équipes pour leur imposer une passation. Il est urgent que les discussions s’ouvrent sur le nouveau dispositif annoncé pour 2014. Le SNUipp-FSU y portera la nécessité d’un outil au service des apprentissages et donc de la réussite des élèves. Un outil qui devra servir aux enseignants pour les aider à analyser et à comprendre les réussites et les erreurs des élèves. Par leur caractère non obligatoire, ces évaluations ne donne plus droit à la prime de 400 Euros. Ces crédits libérés doivent abonder les mesures catégorielles dont doivent bénéficier les professeurs des écoles. Il y a urgence à ouvrir des négociations salariales. Il ne suffit pas que le ministre reconnaisse qu’il « serait digne de mieux payer les enseignants » : il doit ouvrir des discussions.

 

Droits des personnels

Dans le même temps les droits individuels (formation, mobilité, temps partiels, PALD, PACD, allègement de service) des personnels continuent de se dégrader.

Permutations nationales

Les résultats des mutations interdépartementales 2013 ont été catastrophiques. Bon nombre d’enseignants, essentiellement des femmes, ne pourront concilier leur vie familiale et professionnelle et seront souvent contraintes à se mettre en disponibilité, congés parentaux ou temps partiels entraînant perte de salaire et ralentissement de carrière. Ces résultats en chute s’expliquent par les raisons habituelles (suppressions de postes) mais aussi le calibrage très bas fait par les DASEN et le ministère. Le SNUipp-FSU dénonce cette situation et demande pour cette année des directives claires pour régler dès maintenant dans les départements les situations humaines les plus difficiles et une phase d’ineat-exeat permettant de satisfaire les demandes du plus grand nombre des collègues.

Congés de formation professionnelle

La CAPD va examiner les départs en congé de formation professionnelle. La constante augmentation des demandes dans notre département sur les dernières années montre qu’il y a une réelle attente de la part des enseignants. Malheureusement, la dotation attribuée est insuffisante et les possibilités de départs pour nos collègues sont réduites.

A l’heure où les carrières s’allongent, où la mobilité devient un enjeu important (même si la question de la mobilité ne peut se satisfaire d’une réponse par le congé formation), il est impératif d’augmenter le volume de départs proposé. Nous réaffirmons un véritable droit à la formation.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le SNUipp-FSU dénonce la non application sur le Val d’Oise du DIF pour tout fonctionnaire.

En effet, les agents de l’État bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé droit individuel à la formation (DIF), qu’ils peuvent utiliser selon leur choix pour accomplir certaines formations. La circulaire d’application relevant des décrets relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie est parue au Bulletin Officiel depuis 2010. Ce droit est ouvert depuis 2007. Cependant, à ce jour, les collègues de l’Académie de Versailles ne peuvent toujours pas en bénéficier, ce qui n’est pas le cas par exemple dans d’autres académies.

Alors que tout fonctionnaire, au regard de l’égalité de traitement, définie dans ses statuts, a les mêmes droits sur tout le territoire, les enseignants de l’Académie de Versailles sont privés du DIF, ainsi que de l’information périodique des agents concernant leurs droits de formation, dont est tenue l’administration.

Nous vous demandons donc, Madame la Directrice Académique, d’appliquer les dispositions légales relatives au Droit Individuel à la Formation et de préciser les modalités de mise en œuvre de ce droit dans l’Académie pour les personnels.

Temps partiels

Les temps partiels sont de nouveau à l’ordre du jour de cette CAPD. Les possibilités qu’ont les enseignants du 1er degré d’accéder à certaines quotités de temps partiels, droits, par ailleurs, reconnus aux autres fonctionnaires et aux salariés du privé, sont notablement réduites. Depuis quelques années, nous assistons dans le Val d’Oise, comme dans de nombreux autres départements, à une véritable remise en cause de dispositions permettant aux collègues d’exercer à temps partiel et selon les quotités choisies de droit comme sur autorisation. Nous dénonçons vigoureusement ces choix et ces orientations qui conduisent à réduire les droits des personnels.

La nouvelle circulaire pour les temps partiels prévoit que les enseignants puissent choisir la quotité la plus proche possible de leur choix « sous réserve qu’il corresponde à un nombre de demi-journées en moins dans la semaine ». Ainsi, les quotités autour de 50%, 60%, 70% ou 80% doivent pouvoir être proposées.

Il est inacceptable et insupportable que les enseignants et majoritairement des enseignantes du 1er degré se voient refuser des modalités d’organisation de leur service dont bénéficient d’autres fonctionnaires.

Postes adaptés / allègement de services

De trop nombreux personnels, en difficulté durable ou passagère, ne peuvent bénéficier de poste adapté ou d’un reclassement, faute de moyens budgétaires consacrés à ces dispositifs. Le SNUipp exige que les postes adaptés ne soient pas contingentés mais soient augmentés à hauteur des besoins. Toutes les possibilités de reclassement doivent être étudiées, avec les mesures d’accompagnement et de formation nécessaire...

De même, un allègement de service doit pouvoir être proposé à ces personnels qui, pour certains, n’ont d’autres solutions que de demander un temps partiel les pénalisant de fait (salaires amputés, conséquences sur la retraite). Pour la rentrée prochaine, seulement 8 Emplois Temps Plein pour les allègements de service pour 29000 enseignants ont été budgétés dans l’Académie. Le maintien dans l’emploi, en lien avec la loi de 2005, est pourtant important pour ces collègues en difficulté (situations passagères, pathologies évolutives).

Notre Académie, en lien avec notre département, doit développer une politique sociale et de santé en direction de ses personnels. Il n’est pas admissible que la santé physique et psychique des personnels subisse les conséquences de l’insuffisance et de l’inadaptation des moyens.

Aucun enseignant non retenu dans le cadre des postes adaptés ne doit se retrouver sans solution à la prochaine de la rentrée.

Samedi dernier, à l’appel du SNUipp et de la FSU, plusieurs milliers d’enseignants venus de toute la France, manifestaient à Paris pour la mise en place de mesures concrètes permettant aux enseignants comme à l’ensemble des personnels de l’Education d’exercer encore mieux leur métier au quotidien. Cela passe entre autre par : une amélioration des conditions de travail, d’emploi et de service de tous les personnels, le respect, le rétablissement et le développement des droits sociaux individuels et collectifs, la fin au gel du point d’indice et pour une réelle revalorisation salariale, la création des postes et la programmation des moyens nécessaires à l’accomplissement des missions ainsi qu’un véritable plan d’envergure de lutte contre la crise de recrutement (formation initiale et continue, prérecrutements…),

Le samedi 6 avril, les enseignants des écoles manifestaient également à Paris pour que la refondation ne rate pas le coche de la priorité au primaire et leur donne concrètement les moyens de faire réussir tous les élèves. Parce qu’une loi n’a pas, à elle seule, le pouvoir magique de changer l’école, parce que sa mise en œuvre et son accompagnement doivent être exigeants, parce que rien n’avancera concrètement sans les enseignants. Transformer l’école : oui, mais pas sans les enseignants !


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