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6 mai 2014

10 mn avant la classe : interpellation de la DASEN

Un certain nombre d’interrogations et de flous entourent la question des 10 minutes d’accueil avant chaque demi-journée : sur quel temps de service ? Qui est responsable ? Le SNUipp-FSU 95 interpelle la DASEN sur cette question...
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Madame la Directrice Académique,

Lors du CDEN du 4 février 2014, les horaires des écoles maternelles et élémentaires du Val d’Oise, ont été soumis au vote afin d’y être annexés au règlement départemental.

Le SNUipp-FSU95 souhaite soulever une contradiction entre le chapitre V de ce règlement départemental, concernant la surveillance des élèves et la circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013 qui fixe les obligations de service des enseignants du premier degré. Dans le règlement type départemental, il est mentionné dans l’article 5.1-Dispositions générales : « La surveillance des élèves, durant les heures d’activité scolaire, doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée, puis dans l’article 5.2-Modalités particulières de surveillance : C’est au directeur qu’il incombe de veiller à la bonne organisation générale du service de surveillance qui est défini en conseil des maîtres. C’est notamment le cas du service de surveillance aux récréations à l’accueil et la sortie qui est assuré par roulement par les maîtres ». Et enfin, dans l’article 5.3.1 - « L’accueil des élèves : il a lieu dix minutes avant le début de la classe ».  Pourtant, les heures d’entrée et de sortie actuellement en vigueur dans chaque école du département, ainsi que ceux pour la rentrée 2014 annexés au règlement départemental, délimitent strictement les 24 heures hebdomadaires d’enseignement dues aux élèves, au titre de l’article D. 521-10 du code de l’éducation. Elles ne comprennent pas dix minutes supplémentaires qui seraient dévolues à « l’accueil et à la surveillance des élèves ».

Concernant la circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013 qui fixe les obligations de service des enseignants du premier degré, elle décrit, en plus des 24 heures hebdomadaires de classe, la répartition des 108 heures annuelles. Il n’y est nullement fait mention d’une éventuelle fonction d’accueil et de surveillance des élèves en dehors des 24 heures hebdomadaires d’enseignement.

Le SNUipp-FSU95 s’interroge donc sur le fait que figure dans un règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires une disposition sur l’accueil et la surveillance des élèves – et, donc de leur sécurité – sans que soient précisément définies ses modalités, les conditions d’encadrement et la responsabilité notamment en cas d’accident. En effet, les personnels de l’éducation nationale ne sauraient être responsables de l’accueil et de la surveillance d’élèves en dehors des horaires scolaires.

Doit-on alors considérer que ce temps d’accueil sous la responsabilité des enseignants est à déduire des 108h ?

A moins qu’il soit envisagé de verser une indemnité pour compenser financièrement ces 10 minutes d’accueil qui représentent de 48h à 54h annuelles en fonction des organisations hebdomadaires (semaine sur 4 ou sur 5 jours) ?

Ou bien, doit-on se tourner vers les communes, propriétaires et seules responsables des locaux des écoles maternelles et élémentaires en dehors des horaires scolaires, pour qu’elles mettent en œuvre un éventuel dispositif d’accueil des élèves dans les écoles avant les heures réglementaires de début des demi-journées de classe ?

Le SNUipp-FSU95 souhaite connaître les dispositions que vous allez prendre pour mettre en cohérence les deux textes précédemment évoqués : le règlement type départemental et la circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013 fixant les obligations de service des enseignants du premier degré.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, en nos respectueuses salutations.

Véronique Houttemane

Secrétaire départementale du SNUipp-FSU 95

 

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