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23 mai 2014

Congé de formation professionnelle ?

Les demandes de congé de formation professionnelle viennent d’être étudiées lors de la CAPD du 20 mai. Qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ?

73 collègues du département demandaient cette année à pouvoir partir en congé de formation professionnelle pour 2014-2015.

Sur ce dossier aussi, il y a une réelle attente de la part des enseignants.

La dotation attribuée depuis des années par le ministère est grandement insuffisante et les possibilités de départs pour nos collègues sont réduites.

A l’heure où les carrières s’allongent, où la mobilité devient un enjeu important (même si la question de la mobilité ne peut se satisfaire d’une réponse par le congé formation), il est impératif d’augmenter le volume de départs proposé.

Le SNUipp-FSU 95 réaffirme un véritable droit à la formation.

L’année scolaire prochaine, seuls 27 collègues obtiennent un départ en congé de formation professionnelle.

Le SNUipp-FSU est intervenu également lors de la CAPD du 20 mai sur le Congé Individuel de Formation (CIF) : lire le compte-rendu partie 3) ici.

Vos délégués du personnel du SNUipp-FSU 95 vous informent !

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Le congé de formation professionnelle : qu’est-ce que c’est ? Comment ça marche ?

Les textes officiels :

- Décret 2007-1470 du 15/10/2007 art. 24 à 30

- Note de Service 89-103 du 28/04/1989

Les enseignants peuvent bénéficier, en vue d’étendre ou de parfaire leur formation personnelle d’un congé de formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière.

Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein.

Ce congé ne peut être accordé qu’à la condition d’avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs.

Ce congé a pour vocation de mettre en œuvre un projet de requalification en vue de développer des compétences professionnelles ou d’en acquérir de nouvelles, de faciliter la mise en œuvre d’un projet de mobilité dans ou hors de la fonction publique, ou de réaliser un projet de formation personnelle.

Indemnité forfaitaire

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Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé est versée pendant une durée maximale de 12 mois. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice 543 d’un agent en fonction à Paris.

Barème départemental

Les collègues sont départagés par un barème départemental.

1) Formation visée :
- BAC + 2 = 15 points
- BAC + 3 = 10 points
- BAC + 4 = 05 points En tenant compte du diplôme le plus élevé acquis.

2) AGS (ancienneté générale de service) : 1 point par an.

3) Demandes :
- 1 demande = 0 point
- 2 demandes consécutives = 2 points
- 3 demandes consécutives = 4 points - classement prioritaire (Art 27 du Décret 2007-1470 du 15/10/2007)

4) Enfants : 1 point par enfant de moins de 18 ans (pas de limite d’âge pour un enfant reconnu handicapé par commission habilitée), dans la limite de 3 points.

Priorité : priorité absolue pour terminer la formation si congé de formation obtenu l’année précédente.

Attention :
- Le temps passé en congé de formation est valable pour l’ancienneté et compte également pour le droit à pension.
- Pour le corps des instituteurs, le temps passé en congé de formation n’est pas considéré comme une période de service de catégorie active pour la retraite.
- Un collègue à temps partiel doit être réintégré à temps plein pendant la durée du congé de formation si la formation correspond à un temps plein (Conseil d’état n˚ 157127 du 23/06/1997).
- Le bénéficiaire s’engage à rester au service d’une des trois fonctions publiques pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité et à la rembourser en cas de rupture de cet engagement.
- À la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, il faut remettre à l’administration une attestation de présence effective en formation.
- Les frais inhérents à la formation sont entièrement à la charge de l’intéressé(e).

Les demandes sont à formuler en général au mois de février par voie hiérarchique.

Le dossier de candidature doit comprendre :
- une lettre de motivation manuscrite
- la fiche de candidature
- une photocopie du diplôme le plus élevé (hors Baccalauréat)
- une copie du livret de famille (si enfants de moins de 18 ans)
- les justificatifs des précédentes demandes


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