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30 mai 2014

Protection des fonctionnaires

Tout savoir sur la protection des fonctionnaires...

Vos délégués du personnel du SNUipp-FSU 95 vous informent !

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Le fonctionnaire est protégé dans l’exercice de ses fonctions et de par sa fonction.

Pour toute question ou précision : contactez un délégué du personnel du SNUipp-FSU 95 au 01.30.32.21.88 ou par mail snu95@snuipp.fr.


1) Protection juridique des fonctionnaires

Les textes officiels :

- Loi 83-634 du 13/07/1983 art. 11

- Circulaire 97-136 du 30/05/1997

- Note de Service 83-346 du 19/09/1983

- Circulaire Fonction Publique 2158 du 05/05/2008

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Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, atteintes à leurs biens personnels dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

Le fonctionnaire est protégé aussi bien dans l’exercice de ses fonctions que par sa fonction.

En cas de difficulté :

- Contacter immédiatement les sections départementales du SNUipp-FSU Val d’Oise et de l’Autonome.

- Déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police (réclamez le double que vous aurez signé).

- Solliciter la protection juridique du fonctionnaire auprès de l’Inspectrice d’Académie - Directrice des Services Départementaux de l’Éducation Nationale.

Quelles infractions permettent à la victime de bénéficier des mesures de protection juridique ?

A - Les infractions réprimées par le code pénal : menaces, coups et blessures volontaires, menaces de mort, voies de faits, diffamation et injures non publiques.

B - Les infractions réprimées par la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse : diffamation et injures commises par voie de presse ou tout autre moyen de communication : livres, affiches, feuilles de propagande, émissions télé ou radio...

C - L’atteinte aux biens personnels du fonctionnaire : dans le cas particulier des vols, il faut, pour que la protection juridique du fonctionnaire soit reconnue, que l’acte ait eu pour mobile non pas le simple désir d’appropriation du bien, mais l’intention de nuire à la victime en raison de sa qualité professionnelle. Dans le cas des dégradations de biens, les faits peuvent avoir été commis pendant le temps de service (dans l’enceinte de l’école ou à ses abords immédiats) mais aussi en dehors du temps et du lieu de service si le lien avec les fonctions professionnelles de la victime peut être établi. (Voir le Kisaitou : dommages causés aux véhicules des fonctionnaires)

Quelles aides peut-on attendre de l’état ?

S’agissant de la première catégorie d’infractions, le recteur peut déposer plainte en appui de la victime auprès du procureur de la République. S’agissant de la seconde catégorie d’infractions, seul le ministre peut saisir la justice.

Pour les dommages causés aux biens d’un fonctionnaire, l’administration prend en charge l’intégralité du préjudice. L’indemnité correspond au coût de la réparation ou de la remise en état du bien, dans la limite de sa valeur vénale.

Dans le cas particulier des dommages causés aux véhicules, l’agent assuré auprès d’une compagnie d’assurances ayant conclu une convention avec l’état bénéficiera du règlement par son assureur de la totalité des dommages matériels subis par son véhicule, y compris ceux qui ne sont pas couverts par son contrat d’assurance.

Qui représente la victime ?

A la différence d’un recours devant le tribunal administratif où la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, la défense de la victime au pénal comme au civil est assurée par un avocat.


2) Harcèlement sexuel

Les textes officiels :

- Code Pénal L.222-23

- Circulaire du 14/10/1993

- Loi 2000-321 du 12/04/2000

Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 €.

Comment se manifeste l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail ?

Le harcèlement sexuel au sens de la loi précitée peut prendre des formes diverses : promesses, avantages, ordres, menaces, contraintes ou pressions physiques ou psychologiques.

Le harcèlement sexuel constitue un abus d’autorité dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

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Le harcèlement sexuel se manifeste dans une relation de pouvoir : il peut être le fait soit d’un supérieur hiérarchique, soit de toute personne à qui ses fonctions confèrent une autorité sur la victime. Donc au sens de la loi il n’existe pas de harcèlement sexuel entre collègues car il n’y a pas de subordination hiérarchique. Toutefois, dans ce cas, des sanctions disciplinaires peuvent malgré tout être prononcées.

Quelles sont les garanties des agents contre les conséquences du harcèlement sexuel ?

A chaque étape de la carrière de l’agent (recrutement, titularisation, formation, notation, promotion, affectation, mutation), des mesures peuvent être annulées par recours hiérarchique et contentieux si elles ont été prises de façon discriminatoire contre le fonctionnaire harcelé ou le témoin.

Rappel : le secret des procédures disciplinaires pour la victime comme pour le harceleur doit être gardé.

Sanctions

Sanctions disciplinaires : c’est à l’inspecteur d’académie, après consultation de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, qu’il appartient de déterminer les sanctions en fonction du principe de proportionnalité entre la faute et la fonction.

Sanctions pénales : emprisonnement d’un an maximum et amende de 15 245 € maximum. Le harceleur peut être également condamné à verser des dommages et intérêts à la victime en fonction du préjudice subi.

La loi autorise les organisations syndicales et certaines associations à se porter partie civile devant le tribunal si la victime en a donné par écrit son accord.

Attention : en cas de faux témoignage ou de dénonciation abusive, ces infractions donnent également lieu à des sanctions disciplinaires et /ou pénales.

Types de recours

Devant la juridiction pénale : la plainte doit être déposée auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie.

- Recours hiérarchique : une lettre de recours contenant les éléments nécessaires pour prouver que la mesure contestée est fondée sur un abus d’autorité en matière sexuelle peut être adressée soit à l’autorité administrative compétente, soit à une organisation syndicale.

- Recours contentieux devant le juge administratif : pour obtenir l’annulation d’une mesure individuelle jugée discriminatoire, l’agent dispose d’un délai de un mois (loi du 12/04/2000) à compter de la notification de cette décision pour déposer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Ce type de recours ne nécessite pas l’intervention d’un avocat puisque toute la procédure est écrite.

Attention : la loi du 12/04/2000 impose, préalablement à toute saisine du juge administratif, qu’un avis de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) soit rendu lorsque l’autorité administrative refuse de communiquer la décision individuelle discriminatoire.


3) Discriminations

- Loi 2004-1486 du 30/12/2004

- Loi 2008-496 du 27/05/2008

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Les lois contre les discriminations ont pour objet de donner des droits ou des compensations équivalentes à des personnes qui en sont privées. Le principe de non discrimination diffère de celui de l’égalité ; l’égalité concerne le groupe, alors que le principe de discrimination s’intéresse au sujet. Dans un groupe donné, il peut y avoir égalité de traitement, mais discrimination. Les lois contre les discriminations évitent qu’il y ait des différences de traitement basées sur le caractère propre d’une personne, (handicap, santé, orientation sexuelle, ethnie) ou à ce qu’elle pense ou croit (race, religion, appartenance politique ou syndicale)

Cette articulation que joue le droit entre la prévention et la rétorsion trouve son expression avec la création de la halde.

Sa capacité à agir en justice, ses délibérations, ses recommandations auprès des ministères, mais aussi ses actions de promotions en font un acteur majeur.

Dans une étude qu’elle a lancée sur les manuels scolaires, elle a démontré que le handicap est très rarement évoqué, ou bien qu’une impasse totale est faite sur les questions de l’orientation sexuelle.

Discrimination directe

Il s’agit d’une disposition dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation semblable. Exemple : ne pourraient postuler à une offre d’emploi les personnes âgées de plus de quarante ans.

Discrimination indirecte

Malheureusement, la discrimination prend des formes beaucoup plus sournoises d’où la notion de discrimination indirecte. Il s’agit d’une disposition neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition ne soit objectivement justifié par un but légitime.

Exemple : une agence immobilière qui demanderait pour une location une pièce d’identité française.


4) Harcèlement moral

- Circulaire 2007-047 du 27/02/2007

Comment se manifeste le harcèlement moral au travail

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement moral n’est pas aisé à appréhender car il peut se caractériser par diverses actions. Il s’agit d’une conduite abusive résultant de propos, d’agissements répétés ou d’écrits hostiles sur une relativement longue période (plusieurs semaines, voire plusieurs mois) se traduisant, à l’égard de la victime, par une mise en cause de sa personne soit directement, soit à travers son travail. Ces pratiques peuvent se traduire par un isolement professionnel.

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La conjonction et la répétition de tels faits ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail qui peut aboutir à une altération de la santé physique ou mentale de l’agent (anxiété, troubles du sommeil, conduites addictives, atteintes somatiques, dépression, etc.), compromettre son avenir professionnel ou porter atteinte à ses droits et à sa dignité. Tout agent se prétendant harcelé n’est pas forcément victime d’un processus de harcèlement. Le harcèlement moral ne doit être confondu ni avec les reproches exprimés par un supérieur hiérarchique sur sa manière de servir lorsque ces derniers sont fondés, ni avec des tensions interpersonnelles épisodiques entre collègues, ni avec un conflit né d’une différence d’approche d’une question d’ordre professionnel. Il doit également être distingué du stress professionnel et de la pression au travail.

Il convient de rappeler que le harcèlement moral ne présuppose pas de relation hiérarchique entre la victime et l’auteur des agissements délictueux. Les plaintes, avérées ou non, mettent en cause indifféremment des supérieurs hiérarchiques, mais également des collègues de travail ou des subordonnés.

Quelles démarches pour les victimes de harcèlement moral ?

L’agent doit informer son supérieur hiérarchique des comportements dont il estime être victime afin d’obtenir qu’il y soit mis fin. Il saisit l’échelon hiérarchique supérieur si le harceleur présumé est son supérieur hiérarchique direct.

L’agent qui s’estime victime d’un harcèlement moral doit savoir d’une part, qu’il a tout intérêt à consigner par écrit le compte rendu précis et détaillé des faits constitutifs, à ses yeux, de harcèlement, et d’autre part, qu’il peut prendre conseil auprès du médecin de prévention. Cet agent, peut, s’il le souhaite, être accompagné dans ses démarches par la personne de son choix. Cette personne peut être un représentant d’une organisation syndicale.

Il doit être ensuite conduit une enquête administrative permettant de rassembler des éléments objectifs constitutifs de preuves. À l’issue de celle-ci, un rapport est rédigé, étayé par les témoignages, avis médicaux et autres pièces recueillies en vue d’engager des poursuites disciplinaires si le harcèlement est établi.

Il convient de rappeler que les affaires de harcèlement moral ne peuvent être réglées par la mutation de la victime. Ce moyen ne doit être utilisé qu’en ultime recours et à la demande de celle-ci.

Sanctions disciplinaires

Les auteurs de harcèlement sont passibles d’une sanction disciplinaire. Ils sont également passibles de sanctions pénales pouvant se traduire par un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Recours

Plusieurs procédures sont possibles lorsque l’agent estime que ses précédentes démarches et réclamations sont restées vaines.

A) La médiation

Les réclamations et démarches d’un agent qui se considère harcelé moralement peuvent toujours être portées, dans un second temps, par celui-ci devant un médiateur académique ou le médiateur de l’éducation nationale.

B) Les recours administratifs

L’agent peut également présenter un recours administratif, gracieux ou hiérarchique. Il peut effectuer un recours administratif contre une décision ou une absence de décision qui participerait, selon lui, au harcèlement moral.

C) La saisine du défenseur des droits

Lorsque le harcèlement repose sur un comportement discriminatoire du fait des origines, du sexe, de la situation de famille, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou sur toute autre pratique discriminatoire, l’agent peut porter l’affaire par courrier motivé devant le défenseur des droits de la République Française.

D) Les recours contentieux

L’agent peut également choisir de porter l’affaire devant le tribunal administratif compétent ou devant le juge pénal (officier de police judiciaire ou procureur de la République), selon le cas. Ces procédures ne sont soumises à aucune autorisation particulière.


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