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29 septembre 2014

Supplément familial de traitement (SFT)

Ce qu’il faut savoir...

Les textes :

- D. 85-1148 du 24/10/1985 art.10

- C. FP7 1958 et 28 n˚99-692 du 09/08/1999

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C’est un plus, spécifique à la fonction publique. Le SFT est à charge de l’employeur, il ne concerne donc que les actifs.

Il est cumulable avec les prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales. Il comprend un élément fixe (1 enfant 2,29 €, 2 enf. 10,67 €, 3 enf. 15,24 € et par enfant en plus : 4,57 €) et un élément proportionnel (1 enf. néant, 2 enf. 3% du traitement brut, 3 enf. 8% du traitement brut et par enfant en plus : 6% du traitement brut).

Si les deux parents sont fonctionnaires (et à partir de deux enfants), on demandera que le versement du supplément familial soit effectué à celui qui a le traitement brut le plus élevé.

N.B. : en cas de séparation et/ou recomposition des couples, modalités de versement : le SFT est versé pour les enfants à charge au prorata du nombre d’enfant à charge.

IMPORTANT

Depuis l’année dernière, la Direction Académique effectuera, chaque année, courant octobre une campagne de révision des droits au SFT.

Les enseignants doivent adresser à cet effet, un dossier complet de prise en charge, accompagné des pièces justificatives correspondantes, à leur gestionnaire pour la mi-novembre.

L’an dernier, les délégués du personnel du SNUipp-FSU 95 sont intervenus de nombreuses fois auprès de l’administration afin que des collègues puissent faire valoir leurs droits.

À consulter :

- la circulaire de l’IA (2013)


Pour toute question, contactez un délégué du personnel du SNUipp-FSU 95 au 01 30 32 21 88.


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