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18 juin 2015

Accidents du travail, maladies professionnelles

Comment ça marche...
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Les textes réglementaires

- C. 91-083 du 09/04/1991

- C. 91-084 du 09/04/1991

- C. 1711-34/CMS et 2B 9 du 30/01/1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires

  • Accident du travail :

Sont considérés comme accident du travail :

- le résultat d’une action violente et soudaine provenant d’une cause extérieure ;

- l’accident survenu sur le trajet direct entre le domicile (principal ou secondaire) et le lieu de travail, non interrompu ni modifié pour un motif dicté par l’intérêt personnel ; toutefois, un arrêt lié aux nécessités de la vie courante (exemple : déposer un enfant à la crèche) a été reconnu compatible avec la reconnaissance d’accident de trajet (Conseil d’état n˚ 124026 du 09/01/1995) ;

- tout accident survenu au cours d’un déplacement d’un agent muni d’un ordre de mission ;

- toute agression ou voie de fait survenue en liaison directe et établie avec le travail.

    • Déclaration

Dans tous les cas d’accidents : travail, trajet, agression, contactez la section départementale du SNUipp-FSU Val d’Oise qui pourra vous aider à remplir correctement votre déclaration d’accident. Ses délégués à la commission de réforme pourront intervenir. Prévenez aussi éventuellement la MAIF et l’Autonome de Solidarité.

Un rapport d’accident doit être rédigé immédiatement et adressé à l’IEN.

Il mentionnera les circonstances et témoignages. Seront joints le certificat médical initial (datant de moins de 24h) établi par un médecin, les constats de police ou de gendarmerie pour les accidents de la circulation, les notes de frais (transport éventuel).

La preuve de la relation entre l’accident et le travail doit être apportée par la victime. Il convient ensuite de contacter l’inspection académique pour la procédure à suivre et particulièrement si un médecin expert doit être consulté (risques de séquelles).

La déclaration doit être faite dans les 48 heures.

L’imputabilité au service est de la responsabilité de l’administration qui, à partir d’une enquête, doit établir les présomptions ou les preuves d’imputabilité.

La décision définitive d’imputabilité doit être prise après avis de la commission de réforme.

Des représentants du personnel siègent dans les commissions de réforme.

    • Quelques précisions

Le certificat médical initial doit comporter une description des blessures et lésions, ainsi que la durée prévisible de l’arrêt de travail. Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de ce type conserve l’intégralité de son traitement. L’administration prend en charge les honoraires médicaux et les frais conséquents à l’accident, en payant directement les frais engagés.

Le congé est prolongé jusqu’à la reprise de fonctions ou jusqu’à ce que l’état de santé de l’intéressé soit consolidé. La consolidation peut être définie comme la stabilisation de l’état du fonctionnaire qui permet d’évaluer les séquelles laissées par l’accident de service ou la maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

Il est possible de bénéficier dans ce cadre d’un temps partiel thérapeutique à l’issue de 6 mois de congé

    • Rente

L’incapacité permanente partielle (IPP) et l’incapacité permanente totale (IPT) après consolidation donnent droit à une rente dont le montant varie en fonction du taux d’incapacité.

    • Recours contre les tiers responsables d’accidents

Les textes réglementaires

- C. 93-226 du 02/07/1993

- C. 97-262 du 15/12/1997

L’intégralité du traitement du dossier est confiée aux services déconcentrés de l’administration (rectorats et inspections académiques).

Les services centraux de l’administration assurent plus un rôle de conseiller juridique à l’égard des services déconcentrés.

  • Maladies professionnelles

Les textes réglementaires

- Code Sécurité Sociale art. L461

La liste des maladies professionnelles est particulièrement réduite en France.

On entend par maladie professionnelle, une affection entraînant une incapacité permanente dont l’origine est directement liée aux conditions de travail. Il s’agira de l’exposition à des agents chimiques, des rayonnements, le bruit, des vibrations, des agents infectieux, des poussières, des agents allergènes causant des affections de la peau (craie !), le surmenage, etc. Une maladie d’origine infectieuse, transmise du fait de l’exercice professionnel, soit par contact avec des porteurs, soit par exposition à un milieu contaminé, est susceptible d’être considérée comme maladie professionnelle. Cela peut être le cas dans des zones où sévissent le paludisme, et autres maladies tropicales.

Pour être considérée comme maladie professionnelle, une affection contractée à l’occasion de l’exercice professionnel, doit être le résultat d’une exposition longue (5 ans) et la relation de causalité clairement établie.

  • À consulter

La circulaire et les fiches de procédures sur les accidents du travail et maladies professionnelles


Pour toute question ou précision, n’hésitez pas à contacter vos délégués du personnel du SNUipp-FSU 95.


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