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20 novembre 2014

Certificat médical

Doit-on transmettre à l’IEN les 3 volets du certificat médical ?
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Non, la protection du secret médical constitue un droit pour tous ; les médecins sont tenus d’indiquer aux caisses d’assurance maladie les éléments d’ordre médical qui justifient leurs prescriptions d’arrêt de travail.

Afin de respecter le secret médical, seuls les volets 2 et 3 de l’imprimé CERFA, sans mention médicale à caractère personnel, sont à transmettre à l’IEN .

Le volet 1 doit être conservé par le fonctionnaire et sera présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration (Circulaire fonction publique FP/4 no 2049 du 24 juillet 2003).

À consulter :

- CirculaireFP/4 no 2049 du 24 juillet 2003


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