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2 janvier 2015

Se mettre en disponibilité

Les demandes de disponibilité ou de réintégration de disponibilité sont à formuler avant le 15 janvier 2015.

La disponibilité est une position administrative qui entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l’I.R.L. pour les instituteurs, de l’avancement et de son poste. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite. L’enseignant placé en disponibilité perd également son poste.

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspectrice d’Académie.

Les disponibilités accordées de droit :

- pour suivre un conjoint

- pour élever un enfant de moins de 8 ans

- pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap

- pour donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave

- pour exercer un mandat d’élu local

- Pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue d’une adoption.

Les disponibilités sur autorisation (sous réserve des nécessités de service)

- pour études

- pour convenances personnelles

- pour créer ou reprendre une entreprise (avoir au moins accompli trois ans de services effectifs).


A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la Fonction publique.

Il est possible de demander une réintégration anticipée de disponibilité en motivant sa demande, contactez le SNUipp-FSU 95 pour un accompagnement dans ces démarches.


Types de disponibilités

TYPE DE DISPONIBILITÉ SOLLICITEDURÉE MAXIMALE AUTORISÉE DANS LA CARRIÈREPIÈCES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A L’APPUI DE LA DEMANDEOBSERVATIONS
Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général3 ans renouvelable 1 foisdocument attestant de l’intérêt général des études ou recherches effectuéesCette disponibilité n’est pas de droit. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Disponibilité pour convenances personnelles3 ans renouvelable-10 ans pour l’ensemble de la carrièreToutes pièces justificatives de nature à éclairer l’Administration dans sa décision.Cette disponibilité n’est pas de droit. Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du Code du Travail2 ans maxExtrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise.Cette disponibilité n’est pas de droit. L’intéressé(e) doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’Administration.
Disponibilité pour donner des soins au conjoint, ou partenaire avec lequel est lié un PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie graves.3 ans renouvelable Pièces justificatives et certificats médicaux.Disponibilité de droit. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel est lié un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne- jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant - 3 ans renouvelablePièces justificatives et dans la deuxième hypothèse, certificats médicaux.Disponibilité de droit. Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. (C-FP- 1504 du 11/02/83)
Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS, astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.3 ans renouvelable.Pièces justificatives et attestation de l’employeur du conjoint.Disponibilité de droit. Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
Disponibilité pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants6 semaines par agrément (adoption)agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du Code de la famille et de l’aide socialeDisponibilité de droit.
Disponibilité pour exercer un mandat d’élu localdurée du mandatPièces justificativesDisponibilité de droit

Disponibilité et mouvement

Les enseignants ayant fait la demande écrite au 15 janvier de l’année en cours d’une réintégration à la rentrée suivante peuvent participer au mouvement à TD.

Attention ! Une mise en disponibilité entraîne la perte du poste à TD.

Pensez-y ! Un fonctionnaire en disponibilité se doit d’informer par écrit l’administration s’il veut toute activité professionnelle, rémunérée ou non et d’en demander l’autorisation préalable.

À consulter :

- La circulaire de la Direction Académique et les formulaires de demande


N’hésitez pas à contacter le SNUipp-FSU 95

au 01 30 32 21 88 ou snu95@snuipp.fr

Pensez à transmettre une copie de votre demande


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