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20 novembre 2004

Texte des propositions Fillon pour la loi d’orientation

Vous trouverez ci-dessous les éléments donnés dans le dossier de presse et aux organisations syndicales.... Il ne s’agit évidemment pas de la totalité de la loi mais des grandes orientations développées dans l’émission cent minutes pour convaincre.

*Loi d’orientation sur l’Ecole*

*14 Propositions de François Fillon*

*I. L’état de l’École*

En consacrant chaque année de l’ordre de 100 milliards d’€ à l’éducation (dont plus de 60 milliards d’euros pour le seul budget de l’Éducation nationale, soit 23% du budget de l’État), la France dépense pour la formation initiale 0,4% de PIB de plus que la moyenne des pays industrialisés (6% contre 5,6%). Le budget de l’Éducation nationale est en constante augmentation depuis vingt ans. Le taux d’encadrement global des élèves a fortement augmenté depuis 1990 : le nombre des élèves a diminué de 500 000 alors que celui des enseignants a augmenté de 97 000.

Malgré ces efforts, la progression des années 1985-1995 s’est arrêtée : ce qui caractérise les années 1995-2005, c’est la stagnation au niveau atteint en 1995.

La réalité des chiffres parle d’elle-même sur l’essoufflement de notre système éducatif :

- Depuis 1995, chaque année 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme, soit près de 20% d’une classe d’âge ;

- 150 000 enfants ont plus de 11 ans à l’entrée en CM2 (toujours 20% d’une classe d’âge). Ils accusent un retard de 1 ou 2 ans par rapport à la moyenne ;

- A l’entrée au collège en 6ème, 80 000 enfants ne savent pas correctement lire, écrire et compter, soit près de 10% d’une classe d’âge ;

- Trois fois moins d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées qu’il y a dix ans accèdent aux grandes écoles.

*Pour relancer notre système éducatif, il faut clarifier nos objectifs en fixant un cap à l’École, et mieux cibler les moyens sur les besoins prioritaires. * Ce dessein doit être ambitieux : il s’agit de poursuivre la démocratisation de l’École, mais en se donnant des obligations de résultats. *Une École plus juste, plus efficace et plus ouverte.*

*II. Les objectifs de la loi*

Comme tous les grands textes législatifs sur l’Éducation nationale, cette loi d’orientation sur l’École, voulue par le Président de la République, s’inscrit dans une certaine continuité historique mais engagera aussi des inflexions décisives.

*Continuité historique* puisque la loi s’inscrit dans le grand mouvement initié avec l’École de Jules Ferry mais entré progressivement dans les faits après-guerre avec le plan Langevin-Wallon de 1946, la réforme Haby de 1975 et la loi de 1989 qui fixe l’objectif de 80% d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat et de 100% de qualification pour tous. Ce mouvement, c’est celui de la démocratisation de l’École au service d’une élévation générale du niveau culturel et de qualification des Français.

Cette loi marquera aussi des *inflexions décisives* dans la lutte contre l’échec scolaire et la montée de l’inégalité sociale devant la réussite des élèves. Son objectif premier est de relancer l’École en corrigeant les difficultés et les insuffisances constatées par tous pour une École plus efficace qui met l’accent sur la qualité.

*La loi d’orientation définit l’École du XXI^e siècle et réorganise la scolarité obligatoire avec deux objectifs fondamentaux :*

* Réduire l’échec scolaire en prenant l’engagement de garantir à tous les élèves, au terme de leur scolarité obligatoire, la maîtrise des savoirs et des compétences indispensables, afin de poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions ;

* Élever plus haut le niveau général de tous les élèves pour atteindre effectivement les objectifs de 100% de qualification et de 80% au niveau du baccalauréat, et pour porter à 50% d’une classe d’âge le nombre de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur d’ici 2015 (contre 35% aujourd’hui).

La société du XXIe siècle est la société du savoir. Pour faire face aux défis de l’avenir, les Français doivent être mieux instruits, plus mobiles et plus respectueux de l’Autre. L’École doit faire en sorte que chaque enfant puisse trouver son chemin et puisse contribuer, par sa réussite, à la réussite de la France de demain.

III. Les 14 propositions

Les propositions de François Fillon pour la loi d’orientation sur l’école visent trois objectifs essentielles : rendre l’école plus efficace, plus juste et plus ouverte. Ces propositions feront l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des partenaires sociaux de l’éducation nationale avant d’être arrêtées et présentées sous forme d’un projet de loi au Conseil des Ministre en janvier 2005. Une fois votée par le parlement, la loi entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2005 et à la rentrée scolaire scolaire 2006.

*Pour une Ecole plus Efficace*

o Garantir à tous les élèves la maîtrise d’un socle commun Par la loi, l’École s’engage à garantir à tous les élèves la maîtrise des compétences indispensables au terme de la scolarité obligatoire. Ce socle est la charpente grâce à laquelle l’élève construit son parcours éducatif et tout son avenir.

*Le socle comprend un ensemble de connaissances et des compétences indispensables :*

* en français (lecture, écriture, expression orale) ;

* en mathématiques (calcul, raisonnement, méthode) ;

* dans une langue vivante étrangère (capacité de base à communiquer) ;

* en technologies de l’information (ordinateur et Internet) ;

* une culture de base permettant de comprendre notre environnement (culture scientifique ou technique) et d’exercer notre citoyenneté (culture civique et historique).

Les grandes lignes du socle seront fixées par la loi, car la *souveraineté nationale* doit décider des grandes priorités de l’École. Il revient à l’État, à travers le Ministre de l’Éducation nationale, d’arrêter dans le détail la définition du socle. Il le fera en s’appuyant sur une expertise indépendante. La loi proposera de créer un *Haut conseil de l’École* avec une compétence consultative large, portant notamment sur le socle, les programmes et sur l’évaluation des résultats.

o Valider l’acquisition du socle tout au long de la scolarité obligatoire

La certification du socle interviendra en fin de 3ème grâce à un brevet rénové. Mais il ne faut pas attendre ce moment-là pour détecter des retards ou des difficultés. C’est donc tout au long de la scolarité que les enseignants doivent pouvoir ajuster leur pédagogie. La validation du socle interviendra donc dès le primaire et tout au long de la scolarité :

* une *évaluation nationale* en français et en mathématiques aura lieu pour tous les élèves en début de CE 2 et en début de 6ème. Elle sera utilisée pour déclencher le soutien individualisé des élèves en difficulté, même si c’est tout au long de la scolarité du CP à la 6ème que ce soutien peut être décidé ;

* *les enseignants tiendront compte de la maîtrise du socle dans la décision éventuelle de redoublement à chaque passage dans la classe supérieure.* Le rôle de l’enseignant sera réaffirmé dans les décisions de passage, au moment du conseil de classe. Le dernier mot, après échange avec la famille de l’élève, reviendra au chef d’établissement (ou au directeur de l’école sur propositions des enseignants dans le primaire).

o Mettre en place un nouveau brevet pour certifier le socle Le nouveau brevet a été conçu pour certifier la maîtrise du socle et mieux mettre en avant les talents de l’élève. Les élèves choisiront les matières qui les mettent le plus en position favorable, tout en garantissant un tronc commun.

*Le nouveau brevet sera construit sur le modèle suivant :*

o trois épreuves écrites définies au plan national (coefficient 8) :

+ français ;

+ mathématiques ;

+ au choix : histoire/géographie/éducation civique ou physique/science de la vie.

o une évaluation par contrôle continu (coefficient 12) :

* la matière non choisie à l’écrit ;

* langue vivante 1 ;

* un portefeuille de matières au choix de l’élève : technologie, langue vivante 2, latin, grec, EPS, musique, arts, découverte professionnelle ;

* une note de " vie scolaire " : assiduité, discipline, civisme et engagement.

*Le nouveau brevet se caractérisera par six nouveautés : *

* son caractère obligatoire : tout élève de 3ème devra le passer ;

* son caractère national : un même brevet pour tous ;

* les épreuves écrites seront passées en mai pour que leur résultat soit connu de l’élève et des enseignants avant le conseil de classe de fin de 3ème qui a lieu fin juin. Les résultats complets du brevet (écrit et contrôle continu) seront donc connus fin juin ;

* la note de vie scolaire ;

* le brevet sera à géométrie variable pour mettre sur un pied d’égalité les élèves ayant des aptitudes académiques et ceux qui ont plus d’aptitudes pratiques ;

* le brevet sera assorti de mentions (AB/B/TB) pour souligner les mérites de ceux qui auront achevé leur scolarité au collège dans de bonnes conditions.

o Repenser les filières au lycée et moderniser le baccalauréat

Aujourd’hui le lycée en France représente 1 100 heures de cours en moyenne contre 960 heures en moyenne dans les pays industrialisés. *En 2nde les horaires des élèves seront allégés par une simplification des options :* un enseignement de détermination obligatoire et deux options facultatives.

*Les Travaux personnels encadrés (TPE)* seront prévus seulement en 1ère pour privilégier en Terminale la préparation du baccalauréat.

*La filière littéraire* sera rendue plus attractive en valorisant ses débouchés. L’étude des langues anciennes sera soutenue en leur donnant un coefficient majoré lorsque l’une ou l’autre est choisie en option au baccalauréat.

*Les filières sciences et techniques industrielles (STI)* seront développées pour offrir des perspectives d’études supérieures soit en BTS, soit en licence professionnelle. Elles doivent pouvoir attirer davantage de jeunes filles. Elles seront révisées et leur nombre réduit de 12 à 5 pour accroître leur lisibilité et leur attractivité, d’ici deux ans :

* énergie et environnement

* habitat et urbanisme

* ingénierie mécanique

* ingénierie des systèmes automatiques

* traitement de l’information et des réseaux.

*Les séries sciences médico-sociales (SMS) et sciences et technologie de laboratoire (STL),* qui correspondent à des besoins très importants du marché de l’emploi, seront actualisées et développées.

o Améliorer le fonctionnement de la classe

La réussite de l’École dépend au premier chef du fonctionnement de la classe, de la pédagogie, de la qualité et de l’engagement des enseignants.

Cela suppose de reconnaître le rôle primordial de la pédagogie de l’enseignant dans sa classe : le principe de la* liberté pédagogique* de l’enseignant sera inscrit dans la loi. Cette liberté s’exercera dans le cadre des programmes, des instructions ministérielles et sous le contrôle des corps d’inspection.

Cela suppose aussi de formaliser davantage le *travail pédagogique en équipe* dans l’établissement (collège et lycée) par :

* une meilleure reconnaissance du rôle de professeur principal ;

* la mise en place d’un conseil pédagogique élaborant le projet pédagogique de chaque établissement, et gérant le travail pédagogique d’équipe (choix des manuels, concertation sur les devoirs, suivi de la progression des élèves, accueil des professeurs stagiaires, aspects pédagogiques du projet d’établissement avec notamment le soutien des élèves en difficulté, actions locales de formation...).

o Rénover la formation initiale et continue des enseignants

La formation des enseignants est un enjeu crucial pour la qualité de l’École. La loi fixera un cadre national permettant une formation académique au plus haut niveau et une formation pratique plus intense.

Les IUFM deviendront des unités intégrées aux universités avec un statut spécial, équivalent à celui de certaines écoles d’ingénieurs. L’étudiant en IUFM accèdera à des unités de valeur (ou crédits) qui lui permettront d’accéder à une partie de Master disciplinaire (deux semestres, à compléter en formation continue dans la suite de la carrière).

La rentrée en IUFM, après la réussite au concours, sera avancée d’une semaine avant la rentrée scolaire afin que le début de la mise en situation de responsabilité dans une classe soit précédé d’un début de formation pédagogique.

Le contenu pratique de la formation, en deuxième année, après le concours, sera enrichi. Les enseignants en IUFM seront soit des enseignants chercheurs de l’université, soit des enseignants associés du secondaire ou du primaire ayant toujours en charge un enseignement effectif devant élèves, pour ne jamais perdre le contact avec la classe.

Après la fin de la scolarité en IUFM, le nouveau professeur sera affecté dans l’académie où se trouve son IUFM de manière à garder un lien avec ses formateurs. Une prime d’installation de l’ordre de 1.000 € lui sera attribuée.

*Pour faire entrer la formation continue dans les faits, un droit individuel à la formation continue sera mis en place. Tout enseignant bénéficiera de 20 heures de formation par an, capitalisables sur 6 ans, pouvant s’exercer pour partie hors périodes scolaires moyennant un complément de rémunération.*

/*Pour une École plus juste*/

o Combattre la violence scolaire

La sécurité dans les établissements est un élément clef de la justice scolaire, mais aussi de l’efficacité de l’École. Combattre toutes les violences à l’École est une priorité éducative et sociale.

*Le dispositif relais* a fait les preuves de son efficacité. Extraire d’une classe de collège des élèves perturbateurs permet de pacifier la classe et de la remettre au travail. Pour l’élève concerné, le bénéfice est clair : il se retrouve dans un groupe de moins de 10 élèves, avec des professeurs qui savent adapter leur pédagogie. Au bout de 3 à 4 mois, le retour dans la classe doit être la règle. La loi engagera une politique ambitieuse en multipliant par 5 le nombre de classes et ateliers relais en cinq ans.

o Personnaliser le soutien aux élèves en difficulté

Tout élève en difficulté dans l’acquisition du socle doit se voir proposer un *" contrat individuel de réussite éducative "* (CIRE). Il s’agira d’un engagement mutuel entre l’École et l’élève, car ce dernier doit s’investir dans un rattrapage. Ce contrat apportera à l’élève un soutien de 3 heures par semaine dans les disciplines et les compétences où des lacunes graves se feraient sentir. Dans le primaire, il s’agira d’abord du français et des mathématiques.

Ce contrat peut être offert à tout moment à l’initiative de l’enseignant. Il ouvre un accès à un enseignement en petit groupe, organisé par le directeur d’école ou le chef d’établissement.

Pour sa mise en œuvre, le directeur d’école pourra faire appel à des maîtres du Réseau d’aide aux élèves en difficulté. Pour l’organisation de ce soutien au niveau du collège, le chef d’établissement disposera d’un contingent d’heures supplémentaires, que l’établissement soit ou non situé en ZEP, à proportion des difficultés des élèves dans son établissement.

o Assurer le remplacement des enseignants absents

La loi entend résoudre un problème majeur dans le fonctionnement de l’École : celui des remplacements de courte durée d’enseignants absents. Il y va de l’efficacité de la scolarité de tous, mais surtout de justice car ce sont les élèves en difficulté qui en pâtissent le plus. Ces remplacements de courte durée seront gérés au niveau de l’établissement par les collègues de l’enseignant absent, en heures supplémentaires.

Aujourd’hui, un enseignant peut être astreint à une heure supplémentaire par semaine selon le planning valable pour toute l’année scolaire (1 HSA ou heure supplémentaire année). Pour que les absences de courte durée soient effectivement remplacées, chaque enseignant devra pouvoir accomplir, en plus de son service actuel, jusqu’à 72 heures (HSE - heure supplémentaire effective) dans une année scolaire (soit l’équivalent de 2 HSE supplémentaires par semaine). Ces HSE seront payées au tarif majoré de 25% au lieu de 15% aujourd’hui.

o Multiplier les bourses au mérite

La justice scolaire suppose de soutenir aussi les élèves doués mais de condition modeste afin que les contraintes financières ne pèsent pas sur leur choix d’orientation. L*es bourses au mérite seront donc relancées :*

* leur taux sera majoré à 1 000 € par an ;

* le nombre de bénéficiaires de bourses au mérite dans le 2nd cycle du secondaire sera triplé pour atteindre 75 000 en cinq ans ;

* sous réserve de critères de ressources, une bourse au mérite sera offerte aux titulaires d’une mention B ou TB au brevet, ainsi qu’un séjour linguistique ;

* sous réserve de critères de ressources, une bourse au mérite sera offerte dans le supérieur aux titulaires d’une mention TB au baccalauréat.

/*Pour une École plus ouverte*/

o Généraliser l’option découverte professionnelle

Il appartient aussi à l’École de contribuer à l’insertion sociale et professionnelle des élèves. L’éducation au choix, c’est aussi éclairer les élèves et les familles sur les perspectives de débouchés, en évitant que les préjugés ou les stéréotypes n’enferment les élèves dans des choix réducteurs voire pénalisants à terme.

La généralisation progressive de l’option Découverte professionnelle en 3ème à partir de la rentrée 2005 jouera à cet égard un rôle déterminant. La loi fixera un objectif de 100 000 élèves optant pour la découverte professionnelle d’ici 5 ans.

o Promouvoir les filières professionnelles

Pour rendre les filières professionnelles plus attractives, le *BEP sera clarifié* avec un BEP par branche, l’accès au *Bac Pro en 3 ans* sera généralisé pour ceux qui le souhaitent, et les titulaires de Bac Pro mention B ou TB auront de plein droit accès à une place en STS, en vue d’un BTS correspondant à leur spécialité.

L’Éducation nationale participera pleinement au plan de *développement de l’apprentissage :* la loi fixera pour objectif de doubler leur nombre en 5 ans.

o Renforcer l’apprentissage des langues étrangères

La loi mettra en place un plan ambitieux pour renforcer l’apprentissage des langues vivantes, comportant notamment :

* l’apprentissage de la langue vivante 1 dès le CE1 et de la langue vivante 2 dès la 5ème ;

* le dédoublement progressif des classes en langues (en commençant par la terminale) avec une évolution de la pédagogie vers la pratique et la compréhension orales ;

* la mise en place de groupes de niveau en langues dans le secondaire ;

* l’introduction d’une épreuve orale pour la langue vivante 1 au baccalauréat ;

* une épreuve obligatoire de langue au concours de professeur des écoles (IUFM).

Faciliter l’accès à l’ordinateur et à Internet

Le socle comprendra un apprentissage de l’ordinateur et des environnements numériques. Tout jeune doit apprendre à les utiliser de manière autonome et raisonnée pour lire et produire des documents, pour rechercher des informations et pour communiquer au moyen d’une messagerie :

* le B2i (Brevet informatique et Internet) sera intégré au nouveau brevet et donnera des points supplémentaires aux élèves.

* le C2i (Certificat informatique et Internet) sera obligatoire pour tous les enseignants sortant d’IUFM. 

 

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