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22 mai 2015

Aide pour le rachat d’années d’études

Aide forfaitaire pour les fonctionnaires ayant terminé leurs études depuis moins de 10 ans pour le rachat d’années d’études.

Textes officiels :
- Note de service n°2004-130 du 03/08/2004 (rachat des années études)
- Décret 2015-14 du 8 janvier 2015 (aide pour le rachat)

Rachat d’années d’étude

Rappel : le rachat d’années d’étude est une possibilité introduite dans la loi de 2003 sur les Retraites.

La demande peut intervenir au cours de la carrière des fonctionnaires, à compter de la première titularisation et jusqu’à la date de radiation des cadres.

La loi prévoit la possibilité de racheter au plus 3 années d’études. Les périodes rachetées sont exprimées en trimestres (rachat minimum : un trimestre , maximum : 12 trimestres).

3 types de rachat sont possibles :
- au titre de la durée des services (calcul de la pension de base)
- au titre de la durée d’assurance (pour limiter l’effet de la décote)
- au titre de la durée d’assurance et de la durée des services.

Le coût de rachat est important. Il varie selon l’âge et l’indice détenu lors du dépôt de la demande. Le rachat peut être échelonné sur plusieurs années.

Aide forfaitaire

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Le décret 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures introduit une Aide forfaitaire pour les fonctionnaires ayant terminé leurs études supérieures depuis moins de 10 ans.

Le montant forfaitaire de l’abattement varie en fonction de l’option de rachat choisie :
- 440 € pour un trimestre avec l’option 1 (durée de services et bonification)
- 930 € pour un trimestre avec l’option 2 (durée d’assurance – action sur la décote)
- 1380 € pour un trimestre avec l’option 3 (durée de services et bonification et durée d’assurance – action sur la décote)

N.B. : le nombre de trimestres pouvant faire l’objet de l’abattement forfaitaire est limité à quatre.

Calculer :
- Calculer le coût du rachat de périodes d’études

À consulter :
- La page "rachat d’années d’étude" du Rectorat


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