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23 juin 2015

Cumul d’activités

La circulaire sur le cumul d’activités à titre accessoire vient d’être publiée par la DSDEN. Décryptage...
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Textes de référence :
-  L. 83-634 du 13/07/1983 (art.25)
-  D. 2007-658 du 02/05/2007
-  C. 2008-2157 du 11/03/2008

Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Les activités ne peuvent être exercées qu’en dehors des heures de service. La production des œuvres de l’esprit s’exerce librement dans le respect des dispositions relatives aux droits d’auteur.

Cumul au titre d’une activité accessoire

Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :
- expertise et consultation ;
- enseignement et formation ;
- activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;
- activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
- activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
- aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant de percevoir le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
- travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
- activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
- mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.

Dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur, les activités suivantes sont possibles :
- services à la personne ;
- vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Préalablement à l’exercice de toute activité accessoire, il faut adresser à l’inspectrice d’ académie une demande d’autorisation de cumul (annexe 2) complétée.

L’inspectrice d’académie notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ; lorsqu’il estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, il invite l’intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu est alors porté à deux mois.

En l’absence de décision expresse écrite négative dans le délai de réponse, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire. L’IA peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité dont l’exercice a été autorisé, dès lors que l’intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l’activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.

Cumul au titre de la création, de la reprise ou de la poursuite d’activités au sein d’une entreprise

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Le collègue qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, présente une déclaration écrite à l’inspecteur d’académie, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

Cette déclaration mentionne la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie.

L’IA saisit la commission de déontologie, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la demande. La commission de déontologie rend son avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d’un mois. L’absence d’avis de la commission à l’expiration des délais vaut avis favorable.

Il n’est pas possible de demander un nouveau cumul à ce titre avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent.

À consulter :
- La circulaire de la DSDEN
- Le tableau récapitulatif des activités susceptibles d’être autorisées


- Pouvoir d’achat
- Droits des personnels
- Conditions de travail

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