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10 octobre 2016

RIS, stages syndicaux : conditions d’exercice des droits syndicaux

Usez des droits syndicaux ! Ils permettent rencontres, débats, prises de positions communes. C’est une avancée importante de la démocratie. Participez aux demi-journées d’information syndicale, aux stages syndicaux...

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

1. Réunions d’information syndicale pendant le temps de travail (RIS)

Textes officiels :

- D. 82-447 du 28/05/1982 (article 5)
- A. du 29/08/2014
- C. 2014-120 du 16/09/2014

Les enseignants du premier degré ont le droit de participer aux réunions d’information intervenant pendant les heures de service à raison de trois demi-journées par année scolaire.

Une procédure de concertation a lieu entre les organisations syndicales et l’IEN pour permettre, dans l’année scolaire, aux enseignants de participer à l’une des 3 demi-journées pendant le temps devant élèves. Les deux autres réunions s’imputent sur les 108 heures, en préservant le temps d’APC.

Afin de faciliter l’organisation de ces réunions et d’ajuster les modalités de prise en charge des élèves, les personnels enseignants souhaitant y participer doivent prévenir l’IEN au moins 48 heures avant la date prévue.

- Modèles de lettres IEN et parents d’élèves

PDF - 372.8 ko
RIS temps de travail lettre à l’IEN et aux parents

2. Stages de formation syndicale

Texte officiel :

- D. 84-474 du 15/06/1984

Organisés par le SNUipp sous l’égide de la FSU, organisme de formation agréé, les stages de formation syndicale sont ouverts à tous les fonctionnaires dans la limite de 12 jours par an et par personne. La participation à un stage de formation syndicale est de droit mais soumise à autorisation d’absence (elle pourrait être refusée si un trop grand nombre de collègues d’une même école s’y inscrivait par exemple).

Les demandes d’autorisation d’absence sont à adresser à l’inspectrice d’académie au moins un mois avant la date du stage.

Le stage est réputé accordé en cas de non réponse de l’administration au plus tard le quinzième jour qui précède. Une attestation de présence peut être demandée par l’administration à l’issue du stage.

- Modèle de lettre à l’attention de la DASEN

PDF - 258.3 ko
Stage synd temps de travail lettre à la DASEN

 

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