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27 novembre 2016

SFT (supplément familial de traitement)

la Direction Académique effectue, chaque année, une campagne de révision des droits au SFT. Pour l’année scolaire en cours, documents à transmettre avant le 7 décembre. Tout ce qu’il faut savoir...

Les textes :

- D. 85-1148 du 24/10/1985 art.10

- C. FP7 1958 et 28 n˚99-692 du 09/08/1999

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C’est un plus, spécifique à la fonction publique. Le SFT est à charge de l’employeur, il ne concerne donc que les actifs.

Il est cumulable avec les prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales. Il comprend un élément fixe (1 enfant 2,29 €, 2 enf. 10,67 €, 3 enf. 15,24 € et par enfant en plus : 4,57 €) et un élément proportionnel (1 enf. néant, 2 enf. 3% du traitement brut, 3 enf. 8% du traitement brut et par enfant en plus : 6% du traitement brut).

Si les deux parents sont fonctionnaires (et à partir de deux enfants), on demandera que le versement du supplément familial soit effectué à celui qui a le traitement brut le plus élevé.

N.B. : en cas de séparation et/ou recomposition des couples, modalités de versement : le SFT est versé pour les enfants à charge au prorata du nombre d’enfant à charge.

IMPORTANT

Depuis 4 ans maintenant, la Direction Académique effectue, chaque année, courant octobre une campagne de révision des droits au SFT.

- pour l’année scolaire 2016-2017 :

Tous les enseignants bénéficiaires d’un SFT pour 2 enfants et plus doivent adresser à leur gestionnaire pour le 7 décembre au plus tard :

- une fiche de renseignement complétée ( déclaration en vue de l’attribution du SFT)

- une attestation actualisée de la CAF justifiant du nombre d’enfants à charge

- et, pour les enfants de plus de 16 ans ou atteignant l’âge de 16 ans en cours d’année scolaire les pièces visées plus haut

A défaut, une suspension du versement sera opérée sur la paie de mars.

Chaque année, les délégués du personnel du SNUipp-FSU 95 interviennent auprès de l’administration afin que des collègues puissent faire valoir leurs droits.

À consulter :

- circulaire de l’IA


Pour toute question, contactez un délégué du personnel du SNUipp-FSU 95 au 01 30 32 21 88.


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