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8 décembre 2016

Demande de disponibilité ou de réintégration 2017-2018

La circulaire départementale est en ligne sur le site de la direction académique. Lire l’article et retrouver le lien

Textes de référence :

L. 84-16 du 11/01/1984, art. 51, 52 C. 66-142 du 05/04/1966 D. 85-986 du 16/09/1985 C. du 17/02/1995 D. 2007-611 du 26/04/2007

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui placé hors de son administration d’origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Elle est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée. A l’expiration de la disponibilité d’office, le fonctionnaire est réintégré d’office s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions.

Dans le cas d’une disponibilité sur demande, l’intéressé doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l’expiration.

Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l’I.R.L. pour les instituteurs, de l’avancement et de son poste. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, sauf dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, dans la limite de 3 ans .

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie. Dans le cas où une disponibilité est refusée, l’intéressé a intérêt à saisir les élus du SNUipp-FSU 95 à la C.A.P.D. Ceux-ci interviendront pour obtenir un réexamen du dossier.

A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la fonction publique.

Il est vivement conseillé de solliciter une disponibilité plutôt que de donner sa démission. La disponibilité permet de préserver l’avenir.

- circulaire départementale

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