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2 septembre 2005

Scolarisation des élèves en situation de handicap

Une circulaire conjointe du Ministère de l’Education Nationale et du Ministère délégué à Sécurité Sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la Famille (circulaire n° 2005-129 du 19 août 2005. B0 n° 31 du 1er septembre 2005), a été adressée aux Inspecteurs d’Académie et aux Préfets de départements.

Cette circulaire met en place un certain nombre de mesures pour l’inscription et la scolarisation des élèves en situation de handicap dès cette rentrée. Ces mesures sont transitoires, dans l’attente de l’entrée en vigueur au premier janvier 2006 de dispositions de la loi du 11 février 2004 : Maison du Handicap, Commission des Droits et de l’Autonomie.

Nous avions nous-même alerté le Ministre de l’éducation nationale, en juin dernier, sur les conséquences de cette loi (cf. circulaire EDUC-AIS 16.06.05), sur le manque d’information en direction des collègues, l’absence d’anticipation et le manque de moyens (enseignants spécialisés, AVS, matériels adaptés...).

La circulaire fixe 4 axes de travail pour les inspections académiques :

1 - assurer l’information des publics et des acteurs concernés. Les IA doivent mettre en place une cellule d’écoute téléphonique, se rapprocher des associations de parents d’enfants handicapés et des directeurs d’établissements spécialisés (sans plus de précisions).

2 - organiser les collaborations nécessaires : les IA doivent travailler avec les directions départementales des affaires sociales et les départements. Cette organisation préfigure le futur travail au sein des maisons départementales des personnes handicapées.

3 - Organiser l’inscription et la scolarisation des élèves handicapés. La circulaire distingue deux cas de figure :
  l’enfant est déjà scolarisé à l’école ou accueilli dans un établissement spécialisé : l’inscription dans une école de référence attendra des décrets qui seront publiés dans le courant de l’automne

  l’enfant n’a pas encore été scolarisé. L’obligation légale d’inscription peut s’appliquer sans décret (et ce, dès l’école maternelle). La circulaire du ministère précise que dans ce cas, « les parents peuvent demander l’admission de leur enfant à l’école sans qu’il ait eu d’analyse préalable de leur situation par la CDES ». Cet accueil peut se faire « au moins à temps partiel ».

4 - Les moyens disponibles. La circulaire propose de « renforcer les capacités d’accueil des écoles et établissements scolaires grâce à des moyens complémentaires », en faisant appel « aux personnels recrutés sur des contrats d’accompagnement vers l’emploi » pendant la période transitoire qui sépare l’admission de l’élève des décisions éventuelles prises par les CDES.

Ces personnels assureront une aide à l’équipe. Cette nouvelle fonction, baptisée ASEH (Aide à l’accueil et à la Scolarisation des Élèves Handicapés), sera préférentiellement orientée vers la petite et la moyenne section, la fonction d’AVS étant réservée aux plus grands et à l’école élémentaire.

Premiers commentaires ...

Le ministère réagit face à la question de la scolarisation des élèves handicapés. Il estime à « 4 000 ou 5 000 » le nombre d’enfants dont les parents sont « susceptibles de demander une intégration à l’école maternelle lors de cette rentrée ». Il le fait cependant très tard, sans aucune consultation. Les équipes découvrent ces dispositions en cette période de rentrée !

Le ministère annonce 8 000 emplois vie scolaire (ASEH), qui « ne se substitueront pas aux AVS » dont le nombre est augmenté de 800. A nouveau, ce sont des emplois précaires, non qualifiés qui sont recrutés là où on a besoin de personnels formés, spécialisés... La circulaire laisse entendre que les AVS n’ont plus de place à l’école maternelle, et fait la distinction entre une aide centrée sur l’autonomie (propreté, repas, déplacements...) et une aide à dominante éducative et pédagogique.

Le principe de non-discrimination est inscrit depuis plusieurs années dans les textes européens. Il est repris dans la loi du 11 février et donne effectivement droit aux parents de scolariser leur enfant « sans préalable ».

La circulaire cependant ne précise pas l’organisation au niveau de l’école : comment réaliser « l’évaluation des besoins en situation scolaire de l’enfant », quelles dispositions concrètes prendre ? En tout état de cause, c’est aux inspecteurs de l’éducation nationale chargés d’une circonscription, de « mettre en œuvre ces modalités d’aide à l’accueil et à la scolarisation », d’assurer « le suivi et l’évaluation, en lien avec l’inspecteur chargé de l’adaptation et l’intégration scolaires ».

Les CCPE doivent examiner les dossiers des jeunes inscrits à cette rentrée avant le 15 novembre et au besoin la CDES doit être saisie avant le 15 décembre. Pour les équipes confrontées à des situations très difficiles, l’attente sera longue ! Il peut y avoir des cas d’urgence qui doivent se traiter sans délai.

N’hésitez pas à faire remonter toutes les informations sur les situations dont vous aurez connaissance sur ce sujet ou à nous contacter dans le cas où vous seriez confronté à des difficultés.

Plusieurs réunions des associations du handicap et organisations syndicales sont programmées ce mois-ci. Nous y discuterons, entre autres, d’une réaction et d’une programmation d’initiatives communes sur ce sujet.

 

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