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29 novembre 2018

Indemnité GIPA ( garantie individuelle du pouvoir d’achat ) 2018

Vous trouverez dans l’article les modalités de calcul de cette indemnité ’’GIPA ’’ pour l’année 2018, les textes réglementaires nécessaires étant parus au journal officiel.

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- Textes de référence Décret n° 2008-539 du 06 juin 2008 (modifié par le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018

Qui est concerné ?

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue.

Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité de perte de pouvoir d’achat est versée. C’est donc le cas si aucune promotion d’échelon n’est intervenue pendant cette période, si la valeur du point d’indice n’a pas augmenté ou trop faiblement augmenté et si le nombre de points d’indice en référence des échelons n’a pas été modifié.

Période de référence et inflation retenue

Pour 2018, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017 et l’inflation retenue sur cette période est de 1,64 %. La valeur moyenne du point d’indice était de 55,5635 € en 2013 et de 56,2044 € en 2017.

Compte tenu de ces éléments, il ne devrait pas y avoir de situations donnant lieu à versement de la GIPA cette année. C’est notamment la conséquence de la disparition de temps de passage entre échelon de plus de 4 ans et de l’inflation retenue sur la période 2013/2017.

Comment se calcule la GIPA ?

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi :

GIPA = 55,5635 x indice au 31/12/2013 x (1 + 1,64 %) - 56,2044 x indice au 31/12/2017.

- Exemple 1

Instituteur au 11ème échelon depuis le 1er septembre 2013 (indice 515), mais l’indice est désormais à 523. Le calcul donne :

GIPA = 55,5635 x 515 x (1 + 1,64 %) - 56,2044 x 523 = -310,41 €

Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

- Exemple 2

PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2013, promu au 9ème échelon au 1er mars 2018, au 31/12/2017, ce collègue était donc au 9ème échelon :

GIPA = 55,5635 x 531 x (1 + 1,64 %) - 56.2044 x 578 = -2498,06 €

Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

- Exemple 3

PE au 11ème échelon au 1er septembre 2013 (indice 558) et au 11ème échelon au 31/12/2017 (indice 664) :

GIPA = 55,5635 x 558 x (1 + 1,64 %) - 56.2044 x 664 = -159,34 €

Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

Pour les collègues à temps partiel

Le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2017.

Exclusion du bénéfice de la GIPA

- les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2017.

- les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Remarque

La GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) et donne donc lieu à une retenue de 5% sur son montant.

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