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29 novembre 2018

Demande de congé formation rentrée 2019

Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d’étendre ou de parfaire leur formation personnelle d’un congé de formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans sur l’ensemble de la carrière. Décryptage, circulaire...

Élections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre Je vote SNUipp et FSU

Modalités

Ce congé ne peut être accordé qu’à la condition d’avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Le rejet d’une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l’avis de la CAPD.

Si une demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée deux fois, l’IA ne peut prononcer un troisième rejet qu’après avis de la commission administrative paritaire.

La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la nature de l’action de formation, sa durée, ainsi que le nom de l’organisme qui la dispense.

Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l’IA doit faire connaître à l’intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.

Les comités techniques paritaires sont informés chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.

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Indemnité forfaitaire

Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé est versée pendant une durée maximale de 12 mois. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris (soit un plafond maximum de 2544,49€ de traitement brut mensuel).

Attention : un collègue à temps partiel doit être réintégré à temps plein pendant la durée du congé de formation si la formation correspond à un temps plein (Conseil d’état n° 157127 du 23/06/1997).

Le bénéficiaire s’engage à rester au service d’une des trois fonctions publiques pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité et à la rembourser en cas de rupture de cet engagement.

A la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, il faut remettre à l’administration une attestation de présence effective en formation.

- Lire la circulaire départementale, les annexes

Calendrier

- Le dossier doit parvenir avant le 18 janvier 2019 à l’IEN de circonscription qui doit le transmettre à la DSDEN le 25 janvier 2019 au plus tard.

Pour toute question, contactez vos délégué.es du personnel du SNUipp-FSU 95 au 01.30.32.21.88 et pensez à nous envoyer le double de votre demande pour que nous puissions suivre celle-ci en CAPD

 

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