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29 novembre 2018

Demande de disponibilité ou de réintégration rentrée 2019

Faire une demande de mise en disponibilité, pourquoi, quand, comment ? Toutes les informations, circulaire, calendrier...

Élections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre Je vote SNUipp et FSU

Disponibilité

La disponibilité est une situation statutaire réservée aux fonctionnaires titulaires. Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement (ou à l’I.R.L. pour les instituteurs), ainsi que la perte de l’avancement SAUF, durant 5 ans, dans le cadre d’une activité professionnelle. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite SAUF dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans dans la limite de 3 ans par enfant.

- se référer à la circulaire départementale

L’enseignant placé en disponibilité perd également son poste.

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’Académie. La demande de disponibilité doit être demandée avant le 15 janvier 2019.

La CAPD qui étudiera les demandes de disponibilité devrait avoir lieu le 14 mars 2019.

Une demande de disponibilité de droit peut-être demandée en dehors de ce délai. Contactez les services de la DSDEN.

Les disponibilités accordées de droit :

- pour suivre un conjoint

- pour élever un enfant de moins de 8 ans

- pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap

- pour donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave

- pour exercer un mandat d’élu local

- Pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue d’une adoption.

Les disponibilités sur autorisation (sous réserve des nécessités de service :)

- pour études

- pour convenances personnelles

- pour créer ou reprendre une entreprise (avoir au moins accompli trois ans de services effectifs).

Les demandes conditionnelles de disponibilités :

- à la non obtention d’un exeat
- à la non obtention d’un congé de formation professionnelle (voir l’article sur les demandes de congé formation)

A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la Fonction Publique.

Il est possible de demander une réintégration anticipée de disponibilité en motivant sa demande, contactez le SNUipp-FSU 95 pour un accompagnement dans ces démarches.

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TYPE DE DISPONIBILITÉ SOLLICITEDURÉE MAXIMALE AUTORISÉE DANS LA CARRIÈREPIÈCES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A L’APPUI DE LA DEMANDEOBSERVATIONS
Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS.Renouvelable sans limitation tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.Pièces justificatives et attestation de l’employeur du conjoint.Disponibilité de droit. Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
Disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.Renouvelable sans limitation tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies. Pièces justificatives et certificats médicaux.Disponibilité de droit. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, ou à un ascendant atteint d’un handicap Renouvelable sans limitation tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies. certificats médicauxDisponibilité de droit. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant.Pièces justificatives.Disponibilité de droit. Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant.
Disponibilité pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants6 semaines par agrément (adoption)Agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du Code de la famille et de l’aide socialeDisponibilité de droit.
Disponibilité pour exercer un mandat d’élu localdurée du mandatPièces justificativesDisponibilité de droit
Disponibilité pour convenances personnelles 10 ans pour l’ensemble de la carrièreToutes pièces justificatives de nature à éclairer l’Administration dans sa décision.Disponibilité sur autorisation. Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général6 ans document attestant de l’intérêt général des études ou recherches effectuéesDisponibilité sur autorisation. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du Code du Travail2 ans maxExtrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise.Disponibilité sur autorisation NB : L’intéressé(e) doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’Administration.

Disponibilité et mouvement

Les enseignants ayant fait la demande écrite au 15 janvier de l’année en cours d’une réintégration à la rentrée suivante peuvent participer au mouvement à TD.

Attention ! Une mise en disponibilité entraîne la perte du poste à TD.

Pensez-y ! Un fonctionnaire en disponibilité se doit d’informer et de demander l’autorisation préalable par écrit à son administration s’il veut pouvoir pratiquer une activité professionnelle, rémunérée ou non.

ATTENTION, concernant les activités que vous pouvez exercer dans le secteur public, sachez qu’un fonctionnaire ne peut pas être recruté par sa propre administration. Par conséquent, un enseignant titulaire d’un corps du ministère de l’éducation nationale ne peut pas être recruté par l’Etat représenté par le recteur d’académie. Ex : être enseignant(e) dans une école privée sous contrat pendant sa disponibilité...

N’hésitez pas à contacter vos délégués du personnel du SNUipp- FSU 95 pour toute information complémentaire et pensez à lnous transmettre une copie de votre demande.

- Lire la circulaire départementale et les annexes

- relire l’article concernant les demandes de disponibilité l’an dernier et les interventions du SNUipp-FSU 95

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