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15 mars 2006

ISSR pour les postes fractionnés

ISSR POUR LES POSTES FRACTIONNÉS

Le SNUipp national a reçu un projet de décret modifiant le décret n°89-825 du 9 novembre 1989 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements sur les postes fractionnés dans le premier et le second degré. Ce décret serait applicable à la rentrée scolaire 2006.

Une délégation du SNUipp a été reçue par la DAF (Direction des Affaires Financières), le jeudi 2 mars.

Ce décret a pour but d’établir “ un fondement juridique incontestable ” à une pratique jusqu’ici largement employée et approuvée par différentes circulaires et notes de service du Ministère, qui permet de verser l’ISSR aux personnels, “ qu’ils soient ou non rattachés administrativement aux brigades départementales et aux zones d’intervention localisées ”.

En revanche, le projet de décret limite le versement de l’ISSR aux remplacements effectués sur des communes différentes, ce qui réduit considérablement le nombre de collègues ayant droit, notamment en milieu urbain.

Le SNUipp est intervenu auprès de la DAF, en audience, le jeudi 2 mars, pour demander que l’ISSR soit versée dès lors que les compléments de service sont effectués dans des écoles différentes, quel que soit le nombre de fractions (2, 3 ou 4). Pour le SNUipp, la part de sujétion spéciale inhérente à ce type de postes nécessite le versement de l’ISSR.

Réponses de la DAF :

· Compte tenu des contraintes budgétaires, il y aurait une “ ouverture ” possible pour les affectations sur 3 fractions et plus (4 x 0,25 ; 0,5 + 2 x 0,25), de manière à ce que ces collègues perçoivent l’ISSR sur les compléments de service hors école de rattachement, y compris sur une même commune. Le blocage semble en revanche “ plus ferme ” pour les compléments de service sur 2 fractions (2 x 0,5 ou 0,75 + 0,25), même si la Sous-Directrice de la DAF n’a pas été insensible à nos arguments et s’est engagée à questionner le Directeur de la DAF sur cette question. Nous intervenons dès maintenant auprès du Ministre à ce sujet.

· Une note de service accompagnant le décret devrait préciser les modalités de sa mise en œuvre.

· Les règles concernant le versement de l’ISSR pour les titulaires mobiles ne devraient pas être modifiées et continueraient de s’appliquer.

A suivre donc...

 

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