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23 septembre 2019

Rendez-vous de carrière : recours appréciation finale

Les collègues du Val d’Oise reçoivent en ce moment l’appréciation finale du DASEN inhérente à leur rendez-vous de carrière. Vous pouvez faire un recours puis en fonction de la réponse ou de l’absence de réponse, une saisine de la CAPD. Propositions de courriers

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”.

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

- Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation finale du DASEN pour le formuler (cf. proposition de courrier n°1)

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proposition_courrier_recours_gracieux 1

Le recteur (IA-DASEN par délégation) a un délai de 30 jours pour répondre. L’ absence de réponse dans ce délai vaut refus.

- Saisine de la CAPD : la/le collègue a dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai pour faire une saisine de la CAPD (cf. proposition de courrier n° 2).

Word - 24.5 ko
proposition_courrier_saisine_de_la_CAPD-2

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter vos délégué.es du personnel du SNUipp-FSU 95 au 01.30.32.21.88

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