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11 octobre 2019

Indemnité GIPA « garantie individuelle du pouvoir d’achat » 2019

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue. Qui y a droit ? Comment est-ce calculé ?

Textes de référence

- Décret n° 2008-539 du 06 juin 2008 (modifié par le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019)
- Arrêté du 08 octobre 2019

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La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue.

Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité de perte de pouvoir d’achat est versée.

C’est donc le cas si aucune promotion d’échelon n’est intervenue pendant cette période, si la valeur du point d’indice n’a pas augmenté ou trop faiblement augmenté et si le nombre de points d’indice en référence des échelons n’a pas été modifié.

Pour 2019, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 et l’inflation retenue sur cette période est de 2,85 %. La valeur moyenne du point d’indice était de 55,5635 € en 2013 et de 56,2323 € en 2018.

Compte tenu de ces éléments, le versement de la GIPA cette année concerne quasi exclusivement les collègues qui étaient au 11ème échelon du corps des instituteurs et du corps des PE au 31 décembre 2014 et qui y étaient encore au 31 décembre 2018.

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi :

GIPA = 55,5635 x indice au 31/12/2014 x (1 + 2,85 %) - 56,2323 x indice au 31/12/2018.

Pour les collègues à temps partiel

Le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2018.

Exclusion du bénéfice de la GIPA

- les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2018.

- les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Remarque

La GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) et donne donc lieu à une retenue de 5% sur son montant.

Pour toute question, contactez vos délégué.es du personnel du SNUipp-FSU 95 au 01.30.32.21.88

 

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