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12 décembre 2006

EVS : Les droits

Les congés

 Congés payés Les EVS ont droit à deux jours et demi par mois de travail effectif de congés payés qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. Les congés payés doivent être pris dans leur totalité avant le terme du contrat et ne peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice.

Les dates de congés sont définies par l’employeur sur proposition du salarié, elles lui sont communiquées au moins un mois avant la date de départ en congé. Les congés payés sont prioritairement attribués pendant les vacances scolaires.

 Evénements familiaux Tout EVS bénéficie sur justification d’autorisations exceptionnelles d’absence, sans condition d’ancienneté :

. 4 jours pour le mariage du salarié

. 3 jours pour naissance ou adoption

. 11 jours pour congé parental (demande à formuler un mois avant la date à laquelle le père entend prendre son congé en précisant la date de la suspension du contrat de travail - à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant).

. 1 jour pour le mariage d’un enfant

. 2 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant

. 1 jour pour le décès du père ou de la mère sous réserve d’ancienneté de 3 mois

. 1 jour pour le décès du beau-père, de la bellemère, d’un frère ou d’une soeur.

Ces jours d’absence n’entraà®nent pas de réduction de rémunération.

 Congé parental d’éducation Il est possible, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance ou d’adoption d’un enfant, de transmettre la demande par recommandé un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, dans le cas o๠la demande suit le congé. Le congé est d’un an renouvelable ; il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Il peut être demandé à temps partiel.

Le contrat est suspendu pendant cette période. La durée du contrat d’EVS n’en est pas prolongée pour autant. Le congé n’est pas rémunéré.

 garde d’enfants 3 jours par an, 5 jours si l’enfant a moins d’un an.

 congés maladies Les EVS, recrutés sous contrat de droit privé par un EPLE, ne perà§oivent pas de salaire de leur employeur en cas d’arrêt de travail. Le code du travail, en effet, ne prévoit rien tant que le contrat a moins de trois ans d’ancienneté.

Mais ils peuvent bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale ; ce droit est fonction de la durée de l’arrêt de travail : si le congé de maladie est inférieur ou égal à 3 jours, ancune indemnité n’est versée par la sécurité sociale (délai de carence).

Congé maladie supérieur à 3 jours Les indemnités journalières sont versées à compter du 4ème jour, chaque indemnité est égale à 1/60ème du salaire brut : soit 50 % salaire journalier de base jusqu’à la fin du 6ème mois ;soit 51,49 % du salire journalier de base à compter du 1er jour du 7ème mois d’arrêt.

Les EVS adhérents à la MGEN bénéficient de compléments, les allocations journalières MGEN, qui complètent les indemnités de la sécurité sociale, et ce, dès le 1er jour, sans délai de carence. congé maladie pendant les congés payés Le salarié est malade avant le départ prévu en congés : ses congés sont reportés à la fin de l’arrêt de travail ou ultérieurement suivant les nécessités de service.

Le salarié tombe malade pendant ses congés. Il ne peut les prendre ultérieurement mais peut cumuler son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de sécurité sociale.

 congé de maternité 6 semaines avant, 10 semaines après l’accouchement. 2 semaines peuvent êtrre accordées au titre de grossesse pathologique avant le congé maternité proprement dit. 2 semaines supplémentaires peuvent être accordées au titre des couches pathologiques avant le début du congé de maternité et 4 semaines à l’issue de celui-ci mais sont rémunérées au titre du congé de maladie. les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale, à condition de justifier de 10 mois de travail à la date de l’accouchement et d’avoir travaillé au moins 200 heures dans les 3 mois précédents.

 congé de maternité et congés payés La salariée et l’employeur peuvent se mettre d’accord pour reporter les congés au-delà du congé maternité (ou congé d’adoption). accident du travail (code de la sécurité sociale, art. L 411) La déclaration doit être faite à l’employeur dans les 24 heures sur un formulaire spécial. Il y a gratuité des soins hospitaliers, pharmaceutiques et de transport.

Si un arrêt de travail est consécutif à l’accident, la déclaration doit être faite à la CPAM et à l’employeur dans les 48 heures. Indemnités journalières : elles sont versées exclusivement par la sécurité sociale. Le montant des indemnités correspond à 60 % du salaire de base jusqu’au 28ème jour d’arrêt ; 80 % du salaire journalier de base à partir du 29ème jour d’arrêt.

Les droits syndicaux

 Droit de grève Les EVS ont le droit de grève comme tous les salariés. Dans ce cas, i l y a retrait de salaire proportionnel à la durée de la grève (régime plus favorable que pour les fonctionnaires le retrait correspond au minimum à 1/30ème du salaire). Attention, cette durée est déterminée par le syndicat qui a déposé le préavis, pas par la durée effective du travail ce jour là .

 Journée d’informations syndicales Suite à la question d’un EPLE, la DAF (direction des affaires financières) donne une réponse sur la question des droits syndicaux des personnes embauchées sur contrats aidés (Réponse DAF du 10 octobre 2006).

Les dispositions de l’article L.412-1 du code du travail ne s’applique pas aux EPLE. Ils doivent s’appuyer sur les dispositions du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique.

Pour l’organisation des réunions d’informations syndicales sur le temps de travail, il convient de s’appuyer sur les modalités d’application de l’article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 (voir ci-dessous).

Il n’y a donc plus aucune ambiguïté sur les conditions d’organisation des réunions d’information syndicales pour les EVS : ils peuvent participer aux RIS que nous organisons sur le temps de travail.

Rappel : pour les écoles, c’est l’arrêté du 16 janvier 1985 qui s’applique. Les réunions d’information syndicales s’organisent à raison de deux demi-journées par an.

Article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure. Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d’application du présent article pour les agents relevant du ministère de l’éducation nationale.

 

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