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15 septembre 2007

Cumul d’activité

Depuis de trop nombreuses années les salaires des fonctionnaires ne sont pas revalorisés de manière décente. La perte de pouvoir d’achat a atteint un tel niveau que pour faire face aux dépenses courantes, de plus en plus de collègues se sont vus dans l’obligation de compléter leur rémunération en exerçant une activité supplémentaire. Il s’agit principalement d’activités rémunérées par les collectivités locales du type cantine, études surveillées..

Rappel

Jusqu’à juin 2007, selon la réglementation, les enseignants qui travaillaient à temps partiels ne pouvaient pas exercer d’activité complémentaire rémunérée. Le SNUIPP est intervenu à plusieurs reprises et la question du cumul des mandats a été inscrite au groupe de travail paritaire.

Le SNUipp a accompagné les collègues dans les différentes démarches administratives. Nous sommes immédiatement intervenus auprès de l’IA pour dénoncer cette initiative qui marquait une rupture radicale avec les usages départementaux en la matière. Le département aurait pu faire l’économie d’une telle initiative surtout à un moment où la législation sur cette question est en complète évolution. La circulaire départementale a été depuis modifiée, conformément à la nouvelle législation qui autorise désormais les personnels travaillant à temps partiel à exercer une activité complémentaire.

Reglementation des cumuls :

L’autorisation ne peut être délivrée qu’à la condition que la charge supplémentaire de travail occasionnée par l’emploi secondaire soit compatible avec l’emploi principal. Il appartient donc à l’Inspecteur (trice) de l’Éducation Nationale d’apprécier cette charge de travail et de me transmettre son avis pour décision. Circulaire et demande d’autorisation sur le site de l’IA :

http://www.ia95.ac-versailles.fr/administratif/spip.php ?article176

Du nouveau sur le cumul d’activité pour les collègues exerçant à temps partiel.

Le cumul d’activités n’est plus incompatible avec l’exercice des fonctions à temps partiel conformément à l’article 23 de la loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 02 février 2007. Les enseignant(e)s souhaitant obtenir un cumul d’activités devront donc en faire la demande avant la date de début de l’activité (formulaire de demande sur le site de l’IA).

http://www.ia95.ac-versailles.fr/administratif/spip.php ?article296


Repères La loi 2007-148 du 2 février 2007 (dite de modernisation de la fonction publique) a modifié les règles en vigueur en ce qui concerne le cumul d’emploi des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique. Le décret d’application correspondant a été publié au JO (décret 2007-658 du 2 mai 2007).

Le décret du 29 octobre 1936 qui faisait référence jusque là est abrogé ; le nouveau décret fixe des règles plus précises en matière de règles de cumul.

Circulaire n°2157 du 11 mars 2008

 

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