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8 octobre 2007

Heures supplémentaires

Le décret d’application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi, et du pouvoir d’achat qui prévoit l’exonération et la non imposition des heures supplémentaires des fonctionnaires est paru au journal officiel du 5 octobre 2007.

Le SNUipp rappelle que les conséquences de la loi TEPA, à laquelle il s’est opposé, sont néfastes pour l’emploi, l’économie et les services publics.

Pour autant il était injuste d’exclure les enseignants des écoles du dispositif de défiscalisation sous le prétexte que les heures supplémentaires sont rémunérées par les collectivités territoriales.

La version définitive du décret intègre ces heures rémunérées par les collectivités. Le SNUipp prend acte de ce changement et se félicite que les heures d’études et de soutien qu’effectuent depuis longtemps les enseignants, soient traitées de la même façon, quel que soit l’employeur qui les rémunère. En revanche, il regrette que les heures « péri-éducatives » soient toujours exclues du dispositif.

Le SNUipp continue de travailler à la construction de mobilisations pour obtenir une véritable amélioration du pouvoir d’achat et une revalorisation des salaires et des carrières dont tous les personnels puissent bénéficier.

Communiqué SNUipp

Paris, le 05 octobre 2007

Communiqué FSU

Le décret d’application de la loi TEPA exonérant d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux les rémunérations des heures supplémentaires des fonctionnaires et agents publics confirme toutes les raisons pour lesquelles la FSU a dit son hostilité à la loi adoptée cet été par le Parlement.

Dans la Fonction Publique, la logique de cette loi conduit directement à la réduction de l’emploi, au chômage d’agents non titulaires, à la diminution des recrutements. Ainsi, le budget 2008 prévoit la suppression de 3500 postes à ce titre dans l’enseignement de second degré.

Cette exonération fiscale des heures supplémentaires ne saurait pas non plus apporter une réponse à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires. Une majorité de personnels est déjà écartée de ce dispositif parce que, dans leurs professions, la rémunération d’heures supplémentaires n’est pas prévue par la règlementation. Lorsque cette rémunération est possible, comme pour les autres salariés, c’est l’employeur qui en décide. Dans certains secteurs comme la Fonction Publique Territoriale, elle risque de conduire à la remise en cause d’accords ARTT.. Comme pour les autres salariés, ce dispositif va accroitre la discrimination entre hommes et femmes, celles-ci étant nettement majoritaires parmi les salariés à temps partiel.

En outre, la logique du décret Fonction Publique introduit des différences de situation incompréhensibles pour les personnels. Les interventions du SNUipp et de la FSU ont permis la prise en compte des heures d’étude fréquemment effectuées par les enseignants du premier degré, qu’elles soient rémunérées par l’Etat ou une collectivité locale. Mais des problèmes de même nature demeurent non résolus. Tout ceci confirme combien ce dispositif peut être source d’inégalités accrues.

Face à des mesures en trompe l’œil, à l’efficacité sociale et économique contestable, la FSU considère qu’il est urgent de répondre aux revendications salariales portées par les organisations syndicales des fonctionnaires.

Communiqué FSU

Paris le 5 octobre 2007

 

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