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2 octobre 2008

Droit de grève

L’Inspectrice d’Académie vient de faire parvenir aujourd’hui 2 octobre à 14h dans les écoles un document demandant aux collègues de déclarer leur intention de faire grève le 7 octobre.

En diffusant cette circulaire départementale l’IA ne fait, certes, qu’appliquer la loi sur le droit d’accueil dont nous demandons l’abrogation. Mais nous ne comprenons pas qu’un tel envoi soit fait dans l’urgence avec une date limite de déclaration fixée au vendredi 4 octobre qui ne respecte pas la loi ( pour une grève le mardi la déclaration doit parvenir samedi soir au plus tard).

Il n’a pas été possible de réunir au plan national les conditions d’un appel à la grève unitaire de grande ampleur à l’échelle de la Fonction Publique ou de l’Education nationale. Considérant que l’existence d’un front syndical le plus large possible était une condition indispensable dans cette période, le SNUipp et la FSU ont pris la décision de ne pas appeler à cette grève. Toutefois, la FSU a déposé au plan national un préavis de grève pour couvrir les collègues qui s’associeront à ce mouvement et participeront aux manifestations.

Rappel :


- Le 11 octobre réunion d’information syndicale à Cergy

- Le 19 octobre Manifestation Nationale à Paris

La Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale - le droit de faire grève - reconnu à tous les salariés dans la constitution pour la défense des intérêts professionnels et collectifs. Nous demandons son abrogation.

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Modèle de déclaration

Quelques rappels sur cette loi s’imposent :

La déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, comprenant un jour de classe (jour ouvré). Ex. pour une grève le mardi la déclaration doit parvenir samedi soir au plus tard. Celle-ci peut-être adressée par télécopie (fax) ou courrier postal (les mails ne sont pas valides).

La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n’oblige à utiliser un modèle fourni par l’administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n’a pas à faire de déclaration par école.

Tous les collègues en responsabilité d’une classe le jour de la grève doivent faire une déclaration préalable (voir en pj le modèle de déclaration). Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part.

Conserver un double de la déclaration d’intention et/ou accusé d’émission du fax, en cas de contestation.

La démarche des déclarations préalables individuelles va grandement compliquer la tâche de la hiérarchie. L’intérêt réside dans la nécessité pour l’administration d’attendre d’avoir reçu l’ensemble des déclarations avant de pouvoir effectuer le pourcentage d’intentions pour chaque école et de le transmettre aux mairies concernées.

Pour ce faire, il est évidemment indispensable de ne pas renvoyer toutes les déclarations des collègues d’une même école dans une seule enveloppe.

Rappel : en tout état de cause ne jamais remplir d’état de grève collectif.

Comme d’habitude ne pas hésiter à s’adresser au SNUipp pour tout problème ou difficulté locale.

 

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