SNUipp-FSU 95

La classe exceptionnelle : Comment ça marche ?

SNUipp95 — 2026-05-20T09:48:07Z

Circulaire

annexe 1 (FICHE DESTINÉE AUX PERSONNELS DÉTACHÉS, MIS À DISPOSITION OU AFFECTÉS DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.) :

coordonnées en DSDEN : Colette rabasse
01 79 81 22 05
ce.ia95.avancement@ac-versailles.fr

textes officiels
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduisant des dispositions prévoyant l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (articles 27 à 30) ;
– Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, modifié ;
– Décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié, relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
– Décret n°2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables au corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale ;
– Lignes directrices de gestion ministérielles NOR : MENH2433741X du 16 décembre 2024 ;
– Lignes directrices de gestion académique Carrières du 4 mars 2025.

CALENDRIER
– 20 mai 2026 : ouverture de la campagne- envoi mail aux promouvables
– 20 au 31 mai : mise à jour des CV
– 1erjuin au 10 juin : recueil des vais des iEN
– 15 au 19 juin : avis du DASEN
– 22 juin : avis visible pendant une semaine
juillet 2026 : résultats

CONDITIONS d'ACCES Aucun acte de candidature n'est à réaliser

pour être éligible :

– Etre au moins au 5 eme échelon de la Hors classe au 31 aout 2026
– voir circulaire ci-dessus pour les collègues en détachement, mis à disposition d'un organisme ou d'une autre administration (annexe 1 à envoyer avant le 1er juin)
– voir circulaire ci-dessus pour les collègues en disponibilité, en congé longue maladie...et autres situations particulières

PROCEDURE

– Avis de l'IEN qui se décline en trois degrés :très favorable/favorable/défavorable : "Cet avis est rendu sur la base d'une appréciation de la valeur professionnelle de l'agent promouvable en tenant compte de l'ensemble de sa carrière, de son implication en faveur de la réussite des élèves, de son engagement dans la vie de l'école ou de l'établissement, de la richesse et la diversité de son parcours professionnel, des formations suivies etc.
A ce titre, les enseignants veilleront à mettre à jour leur CV sur I-prof"

On peut souligner la très grande subjectivité des critères permettant aux IEN de formuler leur avis !

– Puis avis du DASEN qui se basse sur le CV eprof et l'avis de l'IEN
"Les avis « très favorable » seront reconduits annuellement, sauf exception motivée. De ce fait, les agents ayant reçu un avis « très favorable » lors de la campagne précédente ne seront pas réévalués.

Chaque enseignant promouvable pourra prendre connaissance de l'avis émis sur son dossier dans un délai d'une semaine à compter du 22 juin 2026. Ces avis ne peuvent pas faire l'objet de recours."
iprof-les services-classe ex-consulter votre dossier- cliquer sur Synthèse (e haut a droite)

CRITERES DE DEPARTAGE

Les avis arrêtés par l'IA-DASEN sont ensuite classés par catégorie d'avis puis selon les critères de départage suivants :
• L'ancienneté d'enseignement (cumul de l'ancienneté du grade d'instituteur et de celle de professeur des écoles pour les anciens instituteurs)
• L'ancienneté dans le grade
• L'échelon
• L'ancienneté dans l'échelon

GRILLE INDICIAIRE ET SALAIRE DES PROFS DES ECOLES A LA CLASSE EX

TABLEAU D'AVANCEMENT

On ne parle plus de « chevron » pour l'échelon 5, mais le tableau reste identique.

BILAN DES ANNEES PRECEDENTES

extrait du CSA académique du 10 février 2026
avancement au grade de professeur des écoles classe exceptionnelle

La FSU-SNUipp est opposée à cette classe exceptionnelle, nous demandons à ce que tous·tes les collègues puissent avancer à l'ancienneté et sans critère flou pour pouvoir atteindre l'indice 1000 sur une carrière complète !

La fin du « contingentement » en 2024 de cette classe exceptionnelle est certes une bonne nouvelle de prime abord, mais elle s'accompagne d'un contrôle accru des IEN pour définir qui a le droit de devenir « exceptionnel ». L'opacité et l'objectif très sélectif de la classe exceptionnelle reste bien toujours le même.

La hors classe 2026 : comment ça marche ?

SNUipp95 — 2026-05-04T17:50:13Z

Il n'y a plus de CAPD pour examiner la situation des collègues éligibles.
L'administration procédera à l'établissement du tableau d'avancement sans aucun contrôle des représentant·es du personnel.
Pour celles et ceux qui ne seront pas promu-es à l'issue de cette campagne 2026, l'appréciation finale émise par les DASEN ne sera pas revue et sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors classe des années suivantes.
Les 3e rendez-vous de carrière qui ont lieu en 2025/2026 ne concerneront que la campagne 2027.

Les personnels éligibles (promouvables)

Les agents en position d'activité, de détachement ou mis à disposition d'un organisme
ou d'une autre administration au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d‘avancement est
établi. Ces enseignants doivent compléter la fiche jointe (annexe 1) sur laquelle ils feront porter l'avis de leur supérieur hiérarchique direct et/ou de l'autorité auprès de laquelle ils exercent. La fiche
complétée est à renvoyer avant le 29 mai 2026 à l'adresse ce.ia95.avancement@ac-versailles.fr

comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon dans la classe normale au 31 août de l'année de l'intégration ainsi que tous les collègues au 10e et au 11e échelon

-Les agents dans certaines positions de disponibilité qui ont exercé une activité
professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-
986 du 16 septembre 1985 modifié et à l'arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives
permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de
conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'État.

Les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant dans la limite de
cinq ans sur l'ensemble de la carrière, conformément à l'article L.515-9 du Code général de la fonction
publique.

Les agents en situation particulière (congé de longue maladie, en poste adapté de courte
durée, déchargés syndicaux, etc.) qui remplissent les conditions.

Cas particulier : les professeurs des écoles détachés dans le corps des psychologues
de l'éducation nationale sont promouvables tant dans leur corps d'origine que dans leur corps
d'accueil. Ainsi, un professeur des écoles détaché dans le corps des psychologues de l'éducation
nationale, qui est promu au sein de son corps d'origine à la hors-classe bénéficie immédiatement de
cette promotion dans son corps d'accueil. En revanche s'il obtient la promotion à la hors-classe dans
le corps des psychologues de l'éducation nationale, il ne bénéficie de cette promotion dans le corps
des professeurs des écoles qu'au moment de sa réintégration
publique.

Aucune condition d'âge n'est imposée pour l'accession à la hors-classe.
Aucun dossier de candidature n'est à déposer.

Les collègues promouvables seront informé·es individuellement via l'application I-PROF.
Chacun·e est appelé à vérifier et à actualiser ses données "qualitatives", notamment son CV, et à signaler à son gestionnaire toute erreur constatée pour correction.`

CALENDRIER

5 mai 2026 Envoi des mails aux promouvables
du 11 au 31 mai 2026 : mise a jour du CV Iprof par les agents
du 1er au 24 juin 2026 : élaboration du tableau d'avancement
juillet 2026 : publication des résultats

BAREME

Barème : Ancienneté dans l'échelon + Appréciation de l'IA-Dasen
voir la circulaire :

| L'avis de l'IEN
Suite au 3e rendez-vous de carrière, l'IEN émet un avis tenant compte du parcours professionnel de chaque promouvable : durée de la carrière et ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorisent le parcours professionnel).

L'appréciation de l'IA-DASEN

L'IA-DASEN émet une « appréciation finale » qui s'appuie sur le troisième rendez-vous de carrière.

L'avis se décline en 4 degrés : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.|

Pour les agents n'ayant pas eu le troisième rendez-vous de carrière, l'IA-DASEN porte une appréciation de la valeur professionnelle qui s'exprime principalement par l'expérience et l'investissement professionnels, appréciés sur la durée de la carrière. Celle-ci se fonde notamment ,sur le CV I-prof de l'agent et sur les avis des corps d'inspection.

Éléments de départage :
1- Ancienneté dans le corps occupé (ancienneté dans le corps des instituteurs + ancienneté dans le corps des professeurs des écoles),
2- Rang décroissant d'échelon (11 > 10 > 9),
3- Ancienneté dans l'échelon.

NOMINATON ET CLASSEMENT

Date d'effet de l'intégration dans la hors classe : 1er septembre.
Le principe, c'est que le classement se fait à l'échelon de la hors classe comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans la classe normale.

Mais, selon l'ancienneté de l'échelon détenu, il arrive de « sauter » un échelon.
« N » étant l'année de l'intégration dans la hors classe :

Depuis le 10e échelon de la classe normale :
Échelon détenu le 31/08/N depuis moins de 2 ans et 6 mois :
Intégration au 3e échelon de la hors classe (indice 668).
Avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.
Échelon détenu le 31/08/N depuis plus de 2 ans et 6 mois :
Intégration au 4e échelon de la hors classe (indice 720).
L'ancienneté acquise dans l'échelon précédent est consommée.

Depuis le 11e échelon de la classe normale :
Échelon détenu le 31/08/N depuis moins de 2 ans et 6 mois :
Intégration au 4e échelon de la hors classe (indice 720).
Avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.
Échelon détenu le 31/08/N depuis plus de 2 ans et 6 mois :
Intégration au 5e échelon de la hors classe (indice 768).
L'ancienneté acquise dans l'échelon précédent est consommée.

l'avis de la FSU-SNUipp

Bien que l'accès à la hors classe pour tous est acté, les conditions pour l'intégrer ne sont pas satisfaisantes.

Le fait que l'appréciation des années antérieures soit conservé sans pouvoir être ajusté est une aberration sur laquelle le ministère ne semble pas vouloir revenir.

La FSU-SNuipp continue de porter un avancement de carrière à l'ancienneté, à considérer l'ensemble de nos collègues comme des professionnels de l'éducation, investis dans leurs missions, sans question de "valeur professionnelle"

ET LES RETRAITABLES ?

Normalement l'administration contacte les retraitables promu.es pour savoir si ils/elles souhaitent annuler leur départ de retraite pour valider leur promotion à la Hors classe et ainsi effectuer 6 mois de service avec pour que cela soit comptabilisé pour le calcul à la retraite.
Si vous êtes dans ce cas, n'hésitez pas à nous contacter snu95@snuipp.fr

BILAN ANNEES PRECEDENTES
CSA académique février 2026

RDV DE CARRIÈRE : Recours sur l'appréciation

SNUipp95 — 2025-09-17T12:30:00Z

Pour rappel, la FSU-SNUipp revendique une déconnexion entre l'évaluation et l'avancement, pour que l'évaluation soit réellement formative. Cela permettrait à chacun·e d'exercer ses missions sans concurrence nuisible au travail d'équipe, tout en limitant la pression hiérarchique.

Actuellement, le poids de l'appréciation hiérarchique pèse de manière non négligeable sur le déroulement de nos carrières, en particulier pour le passage à la hors-classe... Toutefois, les textes prévoient des recours possibles à propos d'une appréciation issue d'un rendez-vous de carrière.

Dès que les avis sont notifiés, nous vous encourageons à utiliser ces voies de recours si besoin !

L'article 6 de l'arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l'appréciation finale” du DASEN, transmis "dans les deux semaines après la rentrée”.

Le décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

En premier lieu, vous pouvez de manière moins formelle vous tourner vers votre IEN, qui est à l'origine de l'appréciation contestée…

Types de recours

Le premier recours formel est le recours gracieux : vous avez un délai de 30 jours après la notification de l'appréciation pour le formuler (modèle de courrier ci-dessous). Délai de réponse du DASEN : 30 jours, l'absence de réponse dans ce délai vaut refus ;

Le second recours est la saisine de la CAPD : dans les 30 jours après la réponse ou l'absence de réponse au recours gracieux dans le délai (modèle de courrier ci-dessous). Après la CAPD, le DASEN notifie aux agents l'appréciation finale définitive.

cliquez sur l'image

recours-PPCR

Exemple :

– Je reçois la notification de l'avis début septembre

– J'envoie mon recours gracieux dans les 30 jours à compter de la date de reception.

A : J'ai une réponse négative : j'ai 30 jours pour saisir la CAPD à partir de la date de la réponse négative.

B : Je n'ai pas de réponse dans les 30 jours suivant la date de mon recours : j'ai 30 jours pour saisir la CAPD.

CAPD de recours

La CAPD est convoquée à partir du 31ème jour à compter du dernier refus ou de l'absence de réponse hiérarchique.

Les saisines de la CAPD obligent le directeur académique à tenir une CAPD.

L'enchaînement des délais de 30 jours aboutit à une consultation tardive de la CAPD de recours. A ce jour, nous n'avons pas encore de date pour la CAPD de recours.

Comme à leur habitude, vos délégué.es du personnel de la FSU-SNUipp 95 prendront toute leur place à cette CAPD.

A qui et comment envoyer son recours

– Les recours doivent être transmis par mail aux adresses suivantes :
ce.ia95.avancement@ac-versailles.fr
ce.ia95.sg@ac-versailles.fr
– Nous mettre en copie visible du mail snu95@snuipp.fr
– Nous vous conseillons de demander à ce qu'on accuse réception de votre mail.
– Bien entendu, envoyez-nous votre recours pour que nous suivions votre situation.

Proposition de modèles de lettres de recours

saisine de la CAPD

se syndiquer

LES RENDEZ-VOUS DE CARRIERE

SNUipp95 — 2025-06-29T08:41:04Z

POUR RAPPEL : Attention : la Loi de « transformation de la fonction publique » d'août 2019 enlève du champ du paritarisme la question des promotions. Il n'y a donc plus de CAPD pour l'avancement.

CONSULTER SON "RENDEZ-VOUS DE CARRIERE"

Pour le passage d'échelon, depuis le 6e ou le 8e, ainsi qu'au 9e pour accéder au grade de la hors classe, le rendez-vous de carrière (synonyme « d'inspection ») peut permettre d'avancer plus vite.

Ce rendez-vous de carrière se concrétise par un compte-rendu de l'IEN, puis par une « appréciation finale » portée par l'IA, avant d'être transformé en « points » pour le barème.

– se connecter a Iprof
– sélectionner "les services"
– utiliser SIAE pour gérer vos rendez-vous de carrière
– sélectionner "votre compte-rendu de rendez-vous de carrière""
– lire le compte-rendu et l'appréciation
– ensuite indication de la date de "prise de connaissance"
– vous pouvez laisser des observations dans le cadre prévu

Il y a la possibilité de joindre, « dans un délai de 15 jours à compter de la notification du compte-rendu », des observations à ce compte-rendu.
Ces observations seront lisibles par l'IA au moment où il établira son appréciation finale.

RESSOURCES POUR ALLER PLUS LOIN

https://www.snuipp.fr/actualites/posts/rendez-vous-de-carriere-comment-ca-marche

la hors classe comment ca marche ?

La classe exceptionnelle comment ça marche ?

calendrier du Val d'oise pour la classe exceptionnelle :

circulaire : https://95.snuipp.fr/article/circulaire-classe-exceptionnelle-2025

Textes de référence

Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR : MENH1638699D
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034600973

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale.
NOR : MENH1712641A
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034632395

Pour l'année scolaire 2025-2026 :

Des changements sont prévus mais a ce jour le décret n'est pas paru : : https://95.snuipp.fr/article/deroulement-et-rendez-vous-de-carriere-les-changements-adoptes-au-csa-men

Donc pour l'instant on reste sur les mêmes modalités

1er rendez-vous de carrière

Les collègues concerné·es sont les PE dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale au 31/08 de l'année d'évaluation (2025-2026) :

C'est-à-dire les enseignant·es au 6e échelon qui auront entre 1 an 0 mois 0 jour d'ancienneté et 1 an 11 mois et 29 jours d'ancienneté au 31/08/2026 qui correspond à la date d'observation statutaire.
Ce qui équivaut aux enseignant·es au 6e échelon qui ont entre 0 an 0 mois et 1 jour d'ancienneté et 1 an 0 mois 0 jour d'ancienneté au 01/09/2025.

Ce rendez-vous de carrière, permettra à 30% des collègues inspecté·es de pouvoir accéder au 7e échelon en 2 ans au lieu de 3 ans.

C'est la raison pour laquelle les collègues « ciblé·es » pour une inspection au cours de l'année scolaire 2025-2026 sont celles et ceux dont la date d'obtention du 6e échelon est entre le 01/09/2024 et le 31/08/2025.
Ces collègues auront en effet 2 ans d'ancienneté dans l'échelon au cours de l'année scolaire 2026-2027 : leur éventuelle « accélération de carrière » sera alors examiné par l'IA en janvier-février 2027.

2e rendez-vous de carrière

Les collègues concerné·es sont les PE ayant une ancienneté comprise entre 18 mois et 30 mois dans le 8e échelon de la classe normale au 31/08 de l'année d'évaluation (2025-2026) :

C'est-à-dire les enseignant·es au 8e échelon qui auront entre 1 an 6 mois 0 jour d'ancienneté et 2 ans 5 mois 29 jours d'ancienneté au 31/08/2026 qui correspond à la date d'observation statutaire.
Ce qui équivaut aux enseignant·es au 8e échelon qui ont entre 0 an 6 mois 1 jour et 1 an 6 mois 0 jour d'ancienneté au 01/09/2025.

Ce rendez-vous de carrière permettra à 30% des collègues inspecté·es de pouvoir accéder au 9e échelon en 2 ans et 6 mois au lieu de 3 ans et 6 mois.

C'est la raison pour laquelle les collègues « ciblé·es » pour une inspection au cours de l'année scolaire 2025-2026 sont celles et ceux dont la date d'obtention du 8e échelon est entre le 01/03/2025 et le 28/02/2026.
Ces collègues auront en effet 2,5 ans d'ancienneté dans l'échelon au cours de l'année scolaire 2026-2027 : leur éventuelle « accélération de carrière » sera alors examiné par l'IA en janvier-février 2027.

3e rendez-vous de carrière

Les collègues concerné·es sont les PE étant dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale au 31/08 de l'année d'évaluation (2025-2026) :

C'est-à-dire les enseignant·es au 9e échelon qui auront entre 1 an 0 mois 0 jour d'ancienneté et 1 an 11 mois et 29 jours d'ancienneté au 31/08/2026 qui correspond à la date d'observation statutaire.
Ce qui équivaut aux enseignants au 9e échelon qui ont entre 0 an 0 mois 1 jour et 1 an 0 mois 0 jour d'ancienneté au 01/09/2025.

Ce rendez-vous de carrière permettra à 30% des collègues inspecté·es de pouvoir accéder à la hors classe plus rapidement.

Pour l'année scolaire 2025-2026, les collègues « ciblé·es » pour l'inspection, sont celles et ceux qui seront intégrables dans la hors-classe le 1er septembre 2027.

Rendez-vous … manqué

Les textes disent :
Lorsque l'agent a été dans l'impossibilité de bénéficier d'un rendez-vous de carrière durant la période prévue à cet effet (cas par exemple d'un agent en congé maternité), il bénéficie, s'il est en fonction le 1er septembre, d'un rendez-vous au cours de ce mois. L'appréciation finale lui est notifiée au plus tard le 15 octobre. Il disposera d'un délai de prévenance de quinze jours
calendaires et d'un délai équivalent d'observation.

À noter :
Au début de l'année scolaire 2025-2026, quelques collègues qui n'ont pu être inspecté·es l'année précédente en raison de congé (maladie, maternité…) doivent l'être dans une séance de « rattrapage ».

Circulaire classe exceptionnelle 2025

SNUipp95 — 2025-05-19T18:26:24Z

Extrait de la circulaire : "Tout personnel remplissant les conditions statutaires verra sa situation examinée en vue de l'établissement du tableau d'avancement, sans qu'il lui soit demandé d'établir un dossier de candidature. Les agents promouvables seront informés individuellement qu'ils remplissent les conditions statutaires par messagerie électronique via I-Prof"

QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ACCES AU GRADE DE PROFESSEUR DES ÉCOLES CLASSE EXCEPTIONNELLE ?

Sont promouvables, les professeurs des écoles hors-classe qui sont au moins au 5ème échelon au 31 août 2025.
voir la circulaire pour les situations particulières.

L'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale
La procédure d'avancement au grade de la classe exceptionnelle s'effectue en deux étapes :

– Dans un premier temps, les IEN portent un avis sur chaque agent promouvable. Dans cette perspective mettez a jour votre CV sur Iprof.

L'avis se décline en trois degrés :
• Très favorable - Appréciation littérale obligatoire
• Favorable
• Défavorable - Appréciation littérale obligatoire

– Dans un second temps, l'IA-DASEN recueille et examine l'ensemble des avis présentés.
Il arrête une appréciation en se basant sur le CV I-Prof de l'enseignant et les avis rendus par les IEN.

Les avis « très favorable » seront reconduits annuellement, sauf exception motivée. De ce fait, les agents ayant reçu un avis « très favorable » lors de la campagne précédente ne seront pas réévalués.

Chaque enseignant promouvable pourra prendre connaissance de l'avis émis sur son dossier dans un délai d'une semaine à compter du 23 juin 2025. Ces avis ne peuvent pas faire l'objet de recours.

L'IA-DASEN arrête la liste des promus au tableau d'avancement en tenant compte des critères de départage appliqués. (voir la circulaire). Les agents inscrits au tableau d'avancement seront nommés dans la limite du contingent alloué par le Ministère à effet du 1er septembre 2025 et dans l'ordre d'inscription dudit tableau.

CALENDRIER

CIRCULAIRE :

DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

fiche destinée aux personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans l'enseignement supérieur :

Déroulement et rendez-vous de carrière : les changements adoptés au CSA-MEN

SNUipp95 — 2025-05-18T14:15:47Z

Après un premier GT le 9 avril dernier , le ministère a tenu un deuxième GT sur les modifications statutaires sur le déroulé et les rendez-vous de carrière le 29 avril.

Les durées d'échelons de la classe normale modifiées

Le CSA-MEN a validé les modifications de durées d'échelons proposées lors du 1er GT, à savoir :

● 5ème échelon : 2 ans (actuellement 2 ans et 6 mois)
● 6ème échelon : 2 ans 6 mois (actuellement 3 ans ou 2 ans si accélération)
● 7ème échelon : 2 ans 6 mois (actuellement 3 ans)
● 8ème échelon : 2 ans 6 mois (actuellement 3 ans et 6 mois ou 2 ans et 6 mois si accélération)

Les nouvelles places des rendez-vous de carrière

Le ministère garde trois rendez-vous de carrière, mais change leur positionnement.

– un premier rendez-vous après 4 ans de services suite à la titularisation. Il n'est donc pas lié à un échelon, car tout dépend du reclassement effectué par chaque stagiaire en fonction de sa vie professionnelle antérieure.*
– un deuxième rendez-vous dans la seconde année du 9è échelon**
– un troisième rendez-vous de carrière entre 18 et 30 mois dans le 4è échelon de la hors-classe**

* Les collègues reclassés au 7è échelon ou au-delà n'auront pas le 1er rendez-vous de carrière
**ancienneté au 31 août de l'année scolaire en cours

Le calendrier d'entrée en vigueur

Au 1er septembre 2025, toutes et tous les collègues concerné·es seraient reclassé·es à l'échelon supérieur, sans maintien de l'ancienneté dans l'échelon.

Concernant les rendez-vous de carrière :
– les campagnes engagées (rendez-vous de carrière de cette année) iront à leur terme
– en 2025–2026, les rendez-vous des 6è et 8è échelons sont supprimés
– Le nouveau « premier rendez-vous de carrière » ayant lieu quatre ans après la titularisation se mettra en place à compter de la rentrée 2026-2027.
– Le rendez-vous de carrière précédant la promotion à la classe exceptionnelle se mettrait en place à compter de la rentrée 2026, pour les collègues devenant promouvables l'année suivante.

La FSU évite une réduction de l'accès à la classe exceptionnelle

Lors du deuxième GT, le changement de grade était soumis à une nouvelle condition : trois ans de service effectif dans le grade actuellement détenu. Si cela ne pose pas de problème pour accéder à la hors-classe, les conséquences pour l'accès à la classe exceptionnelle auraient été importantes pour les PE.
En effet, la grande majorité des promotions à la hors classe se fait directement à l'échelon 4 avec report d'ancienneté, ou directement à l'échelon 5. Les collègues sont donc éligibles à la classe exceptionnelle très vite après leur accès à la hors classe.
Cette nouvelle condition aurait privé nombre de collègues de leur éligibilité pendant plusieurs années, et aurait réduit considérablement le nombre de promouvables, et par conséquent le nombre de promu·es.
Suite aux interventions de la FSU, cette modification a été retirée par le ministère.

L'avis de la FSU-SNUipp

Le premier rendez-vous de carrière devient déconnecté de l'avancement, ce dont la FSU-SNUipp se félicite. Les deux autres par contre sont directement liés aux changements de grades.
Si l'action de la FSU-SNUipp a permis d'éviter une perte significative de promotions à la classe exceptionnelle, une ligne rouge demeure. Même si la procédure de recours sera possible, le troisième rendez-vous de carrière émet un avis pérenne pour la classe exceptionnelle. L'absence de barème pour y accéder, en particulier la non prise en compte de l'ancienneté, va bloquer la classe exceptionnelle pour une partie des enseignant·es, et donc à l'indice le plus élevé avant le départ à la retraite : c'est inacceptable.

Les organisations syndicales ont demandé à ce que seule la modification des durées d'échelons de la classe normale ne soit traitée lors du CSA-MEN du 6 mai, ce qui a été refusé.

En effet, le reste du projet, notamment sur la place des rendez-vous de carrière et les changements de grade nécessitait un travail supplémentaire.
Pour la FSU, il est indispensable de traiter ces sujets en parallèle des LDG et parler du contenu des rendez-vous de carrière, ce que le ministère a refusé, indiquant que ce dialogue se tiendrait dans un second temps.

pour aller plus loin :
https://www.snuipp.fr/actualites/posts/carrieres-des-evolutions-sans-revalorisation

CAPD recours RDV de carrière : compte rendu

SNUipp95 — 2025-03-07T14:51:51Z

Déclaration liminaire de la FSU-SNUipp 95 :

Pour cette CAPD, 6 collègues avaient formulé un recours :

– aucun recours pour le 6ème échelon
– 1 recours pour le 8ème échelon
– 5 recours pour le 9ème échelon (avis figé obtenu pour l'accession à la hors classe qui ne peut plus être réévalué)

Lors de la CAPD de 2024, nous nous interrogions sur le fait que les IEN des collègues concerné·es par un recours ne pouvaient apporter leur éclairage car ils/elles ne siégeaient pas lors de cette instance. Cette année, 4 des 6 recours concernent des IEN qui ne sont plus sur notre département. Difficile d'analyser un recours uniquement à partir de l'avis littéral d'un IEN et d'items cochés...

Nous avons pu apporter des éléments d'éclairage suite aux informations transmises en amont par les collègues concerné·es. Sur 6 collègues, 3 ont obtenu une révision à la hausse de leur avis final.

Depuis toujours, la FSU-SNUipp revendique la déconnexion du rendez-vous de carrière et de l'avancement. L'avancement doit se faire à l'ancienneté, à la cadence la plus rapide, et doit être le même pour toutes et tous. Le rendez-vous de carrière doit rester un temps d'échange professionnel qui s'inscrit dans une perspective de formation continue, de réflexion pédagogique et d'évolution professionnelle.

Concernant les collègues qui bénéficient de l'ASA (Avantage Spécifique d'Ancienneté de 2 mois par an pour exercice en REP+ ou en "zone violence"), nous dénoncions le fait que certains collègues, du fait de leur promotion plus rapide, ne pouvaient bénéficier de leur dernier RDV de carrière du 9ème échelon (la date butoir étant de fait dépassée), ce qui les pénalisaient. Le Directeur Académique s'est engagé à regarder à la loupe toutes les situations des collègues concernés pour la prochaine campagne afin qu'aucun·e collègue ne soit lésé·e.

L'écart d'accession à la hors classe est considérable entre des collègues n'ayant pas reçu le même avis ce qui engendre de la colère, de l'incompréhension et une défiance totale envers l'institution. Au delà des attentes professionnelles, le PPCR peut aussi être attendu par les collègues comme un moyen d'avancer plus vite et espérer surmonter des difficultés financières entretenues par le refus de réouverture des négociations salariales, le gel du point d'indice et le fonctionnement budgétaire contraint.

Classe exceptionnelle : les changements

SNUipp95 — 2024-05-16T10:34:00Z

ATTENTION lire l'article https://95.snuipp.fr/article/classe-exceptionnelle-le-ministere-renie-ses-engagements

Textes de référence :

Deux décrets (n°2023-720, n°2023-721), parus le 4 août.

Sont principalement affectés par ces modifications, les décrets suivants :
– Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
– Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale

1. Au 1er septembre 2023 : Modification de la grille de la classe exceptionnelle

L'échelon spécial disparaît au profit d'un 5ème échelon, auquel on accèdera automatiquement au bout de 3 ans passé dans l'échelon 4.

Cet échelon comporte aussi 3 chevrons. Le passage de chevrons se fait automatiquement au bout d'un an “d'exercice effectif” dans le chevron détenu.

Pour les professeurs des écoles et PsyEN, le 5ème échelon de la classe exceptionnelle permet d'accéder aux rémunérations Hors Echelle du groupe A (chevrons). Ces rémunérations sont définies en euros et non en indices (l'article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985).

Dès septembre les collègues à l'échelon 4 depuis 3 ans ou plus vont donc bénéficier de cette promotion, puis l'ensemble des collègues au fil de l'obtention de l'ancienneté requise. Les conditions précises de ce reclassement (prise en compte de l'ancienneté résiduelle au 4ème échelon au-delà de 3 ans, prise en compte ASA...) ne nous sont pas encore connues. La FSU-SNUIpp interrogera l'administration lors d'une prochaine audience.

2. Au 1er septembre 2024 : Modification des conditions d'accès à la classe exceptionnelle Fin des deux viviers

Au 1er septembre 2024, l'accès à la classe exceptionnelle par deux viviers disparaît. La promotion au grade de la classe exceptionnelle sera possible dès lors que le.la PE aura atteint le 5e échelon de la hors classe au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

Les nouvelles modalités de mise en place du tableau d'avancement ne sont pas connues et seront définies par les lignes directrices de gestion à venir.

Octobre 2023 : lire l'article du projet du ministère qui renie ses engagements pour un meilleur déroulement des fins de carrière : https://95.snuipp.fr/article/classe-exceptionnelle-le-ministere-renie-ses-engagements

Fin du contingentement

Autre évolution de taille, au 1er septembre 2024, le nombre de passage à la classe exceptionnelle ne sera plus contingenté (actuellement 10,5% de la profession), mais par un ratio défini chaque année comme pour la hors classe.

Pour rappel :
– le ratio se calcule au regard des promouvables (le nombre de personnels aux 5, 6 et 7ème échelon de la hors classe) ;
– le contingentement induit après une phase de montée en charge une baisse durable des promotions annuelles voire un possible tarissement des promotions.

Constitution du tableau d'avancement

la procédure comporte 2 étapes :

– ETAPE 1 : L'IEN de la circonscription émet un avis sur “la valeur professionnelle” du.de la professeur.e des écoles en tenant compte de l'ensemble de sa carrière, avec entre autres comme critères “l'implication en faveur de la réussite des élèves, l'engagement dans la vie de l'école ou de l'établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel.”. Pour cela, il.elle s'appuiera notamment sur le CV I-prof.

Concernant les avis :
Trois avis sont possibles :
- Très favorable
- Favorable
- Défavorable

Remarques :
– Les avis “très favorable” et “défavorable” doivent être motivés.
– Un avis “défavorable” peut être justifié par une sanction disciplinaire ou une procédure disciplinaire en cours.
– Les avis “très favorable” sont reconduits d'une année sur l'autre sauf exception qui doit alors être motivée de l'IEN.
– Les enseignant.es sont informé.es de l'avis porté par l'IEN.
– Les avis ne peuvent pas faire l'objet d'un recours dans le cadre des LDG.

Situations particulières : Pour les enseignant.es en détachement ou en position de mise à disposition, l'avis est émis par l'autorité auprès de laquelle ils et elles exercent leurs fonctions.

ETAPE 2 :

L'IA-DASEN recueille les avis et effectue “une première sélection” après avoir examiné l'ensemble des avis “très favorable”. Les enseignant.es sélectionné.es sont ensuite classé.es en fonction de “leur valeur professionnelle” (avis IEN) et à avis égal les critères de départage sont les suivants :
– ancienneté dans le corps,
– ancienneté dans le grade,
– échelon,
– ancienneté dans l'échelon.

La répartition femmes/hommes des promu.es doit être à l'image de la répartition femmes/hommes des promouvables.

La liste des promu.es, classé.es par ordre d'inscription au tableau d'avancement, doit être publiée.

Classe exceptionnelle, le ministère renie ses engagements !

SNUipp95 — 2023-10-27T13:14:13Z

Un groupe de travail s'est tenu ce jeudi 12 octobre afin d'étudier la mise en œuvre concrète des modifications d'accès à la classe exceptionnelle obtenues dans le cadre des discussions salariales de l'an dernier. Il avait été acté que la classe exceptionnelle serait accessible à toutes et tous et que le nombre de places serait augmenté.

Pour le ministère, il était question de « fluidifier les déroulements de carrière », et d'avoir des « promotions facilitées à la hors-classe et classe exceptionnelle ». Par ailleurs, dans un contexte de réforme des retraites aboutissant à deux années supplémentaires, il s'agissait d'offrir une perspective d'évolution salariale par le biais du déroulement de carrière en justification de la non revalorisation des milieux et fins de carrière.

Classe exceptionnelle : des propositions inacceptables pour la FSU

Loin de tenir ses engagements, le ministère propose un système d'accès en rupture totale avec ce que l'on a toujours connu et qui va encore renforcer l'arbitraire. A l'opposé d'un déroulement de carrière devant permettre à chaque PE d'accéder à la classe exceptionnelle, il introduit l'idée que
: “L'accès à la classe exceptionnelle doit permettre de récompenser un parcours professionnel exceptionnel et un investissement particulier des agents les plus expérimentés”

Elle se décomposerait en 2 phases :

– Parmi les éligibles (échelon 5 et plus de la hors classe), les IEN choisissent les collègues qu'ils et elles souhaitent proposer à la promotion, et émettent seulement pour elles et eux une appréciation littérale.
– Une fois ces avis émis, le DASEN prononce les promotions en fonction de critères de départage : ancienneté dans le corps - ancienneté dans le grade - échelon détenu - ancienneté dans l'échelon.

Cela veut donc dire qu'il y aurait rupture d'équité entre tous les personnels éligibles à la classe exceptionnelle :
Il y aurait d'un côté les enseignant.es désigné·e·s par l'IEN qui recevraient un avis et dont la situation serait ensuite examinée par les DASEN en vue d'une éventuelle promotion.

Et il y aurait d'un autre côté les enseignant.es qui n'auraient pas été choisi·es par l'IEN et dont la situation ne serait pas étudiée par les DASEN.

Dans les faits, ce système instaurerait une iniquité entre les agent·es promouvables, conférant un avis à certain·es et aucun aux autres, sans aucune justification et information aux agent·es. Cela renforcerait l'arbitraire en conférant un pouvoir discrétionnaire aux IEN dans le processus d'accession à la classe exceptionnelle. Un·e enseignant·e pourrait ainsi être écarté·e par son IEN jusqu'à la fin de sa carrière avec toutes les conséquences financières que cela entraînerait sur le salaire puis sur la pension.

Pour la FSU, des lignes rouges sont franchies !

Les syndicats de la FSU, ainsi que les autres OS, ont dénoncé avec vigueur ce projet qui installe le mérite, renforce l'arbitraire et pour lequel la classe exceptionnelle est qualifiée de “récompense” dans le projet ministériel.
Il s'agit d'une promotion octroyée par le “fait du prince” : aucune équité, aucun barème, aucune transparence et aucune contestation possible.

La FSU-SNUipp considère cette proposition comme une provocation pour les personnels enseignant·es en fin de carrière et exige un tout autre projet qui respecte les engagements pris par le MEN. Elle mettra tout en œuvre pour que ce projet ne s'applique pas.

Classe exceptionnelle 2023

SNUipp95 — 2023-06-08T14:34:58Z

Texte de références

– Arrêté du 2 février 2022 fixant les conditions d'exercice et de fonctions particulières modifiant l'Arrêté du 6 août 2021 fixant les conditions d'exercice et de fonctions particulières
– Décret n° 2022-481 du 4 avril 2022 relatif à la promotion à la classe exceptionnelle dans l'éducation nationale modifiant le Décret 90-680 du 1er août 1990 relatif aux statuts particuliers des professeurs des écoles

– arrêté du 8 mars 2019
– La loi n° 2019-828 du 6 août 2019
– l'article 12 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019
– BO spécial n°9 du 9 nov 2020 - LDG

Règles de promotion à la classe exceptionnelle. Modifications avril 2022.

La circulaire

Le décret et l'arrêté modifiant les règles de promotion à la classe exceptionnelle sont parus.
– Arrêté du 2 février 2022 fixant les conditions d'exercice et de fonctions particulières modifiant l'Arrêté du 6 août 2021 fixant les conditions d'exercice et de fonctions particulières
– Décret n° 2022-481 du 4 avril 2022 relatif à la promotion à la classe exceptionnelle dans l'éducation nationale modifiant le Décret 90-680 du 1er août 1990 relatif aux statuts particuliers des professeurs des écoles

Modifications avril 2022 :

– abaissement à 6 années au lieu de 8 de la durée d'occupation de fonctions particulières pour le vivier 1 ;

– passage de 20 à 30 % du nombre total de promotions au vivier 2 ;

– ajout de 3 fonctions particulières :

Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ;

Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ;

Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d'un “ contrat local d'accompagnement ”.

Qui est promouvable ?

– les agents en position d'activité, de détachement, ou mis à disposition d'un organisme ou d'une autre administration au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
– les agents dans certaines positions de disponibilité qui ont exercé une activité professionnelle (arrêté du 14 juin 2019)

Annexe 2 à remplir pour les enseignants en détachement ou mis à disposition

Attention :
– les agents en congé parental conserve leur droits à avancement dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de leur carrière (continue ou discontinue). Leurs droits sont pris en compte lors de leur réintégration.

Les critères de sélection sont différenciés selon deux filtres. Les textes, quant à eux, parlent de « premier vivier » et de « second vivier » (voir ci-dessous)

Situation particulière des personnels détachés, mis à disposition, affectés dans l'enseignement supérieur :
Tous les enseignants dans ce cas, doivent compléter la fiche jointe (annexe 2)
Ils feront porter l'avis de leur supérieur hiérarchique direct et/ou de l'autorité auprès de laquelle ils
exercent. Fiche complétée à renvoyer avant le 26/06/2023 par messagerie électronique à ce.ia95.avancement@ac-versailles.fr

À noter : Les collègues qui ont accédé à la hors-classe à compter du 1er septembre de l'année en cours ne sont pas promouvables à la classe exceptionnelle au titre de la même année : deux promotions de grade dans le même corps ne pouvant être prononcées au titre d'une même année.

Contingent

L'accès à la classe exceptionnelle est contingenté chaque année en rapport avec le nombre total de collègues dans le corps des professeurs d'école :

2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
1,43%	2,86%	4,29%	5,72	7,15	8,58	10,5%

Nouveautés 2023 (pacte socle) :

En 2023, le contingent de la classe exceptionnelle sera porté à 10,5 %. 3 000 promotions supplémentaires pourront ainsi être effectuées.

En 2024, la logique du contingentement sera abandonnée et un taux de promotion sera appliqué pour l'accès à la classe exceptionnelle afin de reconnaître plus largement la valeur professionnelle et l'engagement des enseignants au cours de leur carrière. Le taux de promotion sera déterminé de manière à garantir une équité intergénérationnelle dans les possibilités d'accès au 3e grade.

La FSU-SNUipp dénonce la création de cette classe exceptionnelle dont la majorité des enseignant.es ne pourra pas bénéficier. Encore un outil inégalitaire qui ne reconnaît pas l'investissement de tou.tes les collègues. Elle demande à ce que l'avancement soit déconnectée de l'inspection

Premier « vivier » : promotion au titre des fonctions

Pour prétendre à la promotion, il faut avoir atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et justifier de six années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières.

Ces fonctions ou ces conditions sont définies dans l'arrêté du 10 mai 2017 :
– affectation dans une école ou un établissement relevant de l'éducation prioritaire
– affectation dans un établissement de l'enseignement supérieur
– fonctions de directeur.ice d'école ou de chargé d'école
– fonctions de directeur.ice adjoint.e chargé.e de SEGPA
– fonctions de directeur.ice ou de directeur.ice adjoint.e de service départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS)
– fonctions de conseiller.ère pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale
– fonctions de maître formateur.ice
– fonction de formateur.ice académique
– fonctions de référent.e auprès d'élèves en situation de handicap
– fonctions de tuteur.rice des personnels stagiaires enseignants, d'éducation et PsyEN
– conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ;
– enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ;
– enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d'un “ contrat local d'accompagnement ”.

À noter :

– La durée de six ans d'exercice dans une fonction au cours de la carrière peut avoir été accomplie de façon continue ou discontinue.
– La durée accomplie dans ces fonctions est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues.
– Les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein.
– Les services accomplis en qualité de « faisant fonction » ne sont pas pris en compte.
– Les années de stagiaires ne sont pas comptabilisés sauf si l'agent titulaire est détaché en qualité de stagiaire
– Dans le cas de cumul de plusieurs fonctions ou missions éligibles sur la même période, la durée d'exercice ne peut être comptabilisée qu'une seule fois, au titre d'une seule fonction.

Les conditions requises s'apprécient au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, soit, par exemple, au 31 août 2021 pour une nomination au 1er septembre 2021.

Second « vivier » : promotion au titre de l'ancienneté

Le second vivier est constitué des professeurs des écoles qui ont atteint non plus le 6e échelon mais le
7e échelon de la hors classe (depuis le 1er janvier 2021).

Pour cette année encore, la DSDEN nous a informés de la possibilité de continuer à constituer le 2nd vivier avec les collègues du 6ème échelon H.C. En effet, le 7ème échelon H.C. étant instauré au 1er janvier 2021, peu de collègues seront concernné.es par le 2d vivier.

Un décret en ce sens est à paraître.

Les conditions requises s'apprécient au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, soit, par exemple, au 31 août 2023 pour une nomination au 1er septembre 2023.

Comment intégrer la classe exceptionnelle ?

Premier « vivier »

À compter de la campagne 2021, la promotion au titre du premier vivier n'est plus subordonnée à un acte de candidature.

Les agents remplissant la condition statutaire d'ancienneté d'échelon requise pour être éligibles au titre du premier vivier sont invités, par un message électronique via I-Prof, à vérifier, sur leur CV I-Prof, que les fonctions éligibles au titre du premier vivier qu'ils ont exercées au cours de leur carrière sont bien enregistrées et validées ; le cas échéant, ils peuvent compléter ces informations à tout moment dans leur CV.

Après vérification par les services, les agents éligibles à l'un ou l'autre vivier en sont informés par message électronique via I-Prof. Ils disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour compléter leur CV.

Second« vivier »

Il n'y a pas de candidature à effectuer : l'examen de l'accès à la classe exceptionnelle est automatique.

À noter :

Les collègues candidat·es au premier vivier et éligibles au second vivier sont examiné·es, au niveau départemental, selon les règles suivantes :
– si leur candidature au titre du premier vivier est recevable, leur situation sera examinée au titre des deux viviers ;
– si leur candidature au titre du premier vivier n'est pas recevable, leur situation sera examiné· au titre du second vivier ;

Avis et barème

L'inspecteur de l'éducation nationale formule un avis via l'application I-Prof sur chacun des agents promouvables, au titre de l'un ou de l'autre vivier.

Appréciation arrêtée par l'IA-Dasen

L'inspectrice d'Académie émet une « appréciation qualitative » portant sur le parcours professionnel, l'exercice des fonctions et la « valeur professionnelle »... Cette appréciation se décline en quatre « degrés » qui rapportent des points :

– Excellent : 140 pts
– Très satisfaisant : 90 pts
– Satisfaisant : 40 pts
– Insuffisant : 0 pt

1. Le pourcentage des appréciations « Excellent » s'élève à :
– 15% maximum des éligibles pour le premier vivier
– 20% maximum des éligibles pour le second vivier

Ce pourcentage s'élève à 20% pour les appréciations « Très Satisfaisant » pour chacun des viviers.

Points pour l'ancienneté dans l'échelon

À l'appréciation déterminée par l'IA, s'ajoutent des points liés à l'échelon détenu et à l'ancienneté dans cet échelon

Échelon et ancienneté au 01/09/2017	Pts
3e échelon Sans ancienneté	3
3e échelon Ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours	6
3e échelon Ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours	9
4e échelon Sans ancienneté	12
4e échelon Ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours	15
4e échelon Ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours	18
4e échelon Ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 5 mois 29 jours	21
5e échelon Sans ancienneté	24
5e échelon Ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours	27
5e échelon Ancienneté comprise entre 1an et 1 an 11 mois 29 jours	30
5e échelon Ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours	33
6e échelon Sans ancienneté	36
6e échelon Ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours	39
6e échelon Ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours	42
6e échelon Ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours	45
6e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 3 ans	48

Tableau d'avancement

Le BO recommande aux IA : De veiller au respect du principe d'égalité de traitement des agents et de prévention de l'ensemble des discriminations et donc :

– d'accorder une attention toute particulière à l'équilibre entre les femmes et les hommes dans le choix des propositions, conformément au protocole d'accord du 8 mars 2013 complété le 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

– de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap

Échelon spécial

L'échelon spécial est accessible aux agents ayant, à la date du 31 août de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, au moins trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle.

La plupart des collègues nommé.es au 4ème échelon de la classe exceptionnelle au 1er septembre de l'année A devront attendre une année supplémentaire pour être éligibles, puisqu'au 31 août de l'année A+3 ils/elles auront 2 ans 11 mois et 29 jours d'ancienneté sur l'échelon...

Le nombre de promotions possibles est fixé à 20% de l'effectif du grade de la classe exceptionnelle de chaque corps.

Cette promotion permet de bénéficier d'un accès à la hors-échelle A.

A la rentrée 2023, l'échelon spécial de la CE contingenté à 2 % du corps des PE est remplacé par un cinquième échelon. Cet échelon sera accessible à l'ancienneté après trois années passées à l'échelon 4 de la CE. Les deux autres chevrons resteront accessibles après un an d'exercice effectif. Ce remodelage de la CE ouvre la possibilité d'atteindre l'indice terminal 972 en fin de carrière, une amélioration du salaire mais aussi de la pension.

Nomination et classement

Les nominations en qualité de professeur des écoles classe exceptionnelle sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement à compter du 1er septembre de l'année d'établissement du tableau d'avancement.

Les collègues qui accèdent à la classe exceptionnelle sont classé·es à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans la hors classe compte non tenu des bonifications indiciaires. Ils conservent leur éventuelle ancienneté d'échelon.

MODIFICATIONS A VENIR : SOCLE partie déroulement de carrière

Aujourd'hui, la classe exceptionnelle n'est pas accessible à toutes et tous. Elle est contingentée : il ne peut y avoir plus de 10% du corps des PE à ce troisième grade et ce n'est que lorsque quelqu'un quitte la classe exceptionnelle qu'une promotion peut avoir lieu. Or il est bientôt complet, le nombre de promu.es possible deviendra donc bien plus faible, dépendant du nombre de départs à la retraite.
Le ministère prévoit donc, pour 2023, d'augmenter le contingentement à 10,5%.

A partir de 2024, il n'y aura plus de contingentement. La classe exceptionnelle sera accessible, comme pour la Hors Classe , avec application d'un taux de promotion (le ratio) non connu à ce jour.

Concernant le barème d'accès à la Classe Exceptionnelle, il n'est pas encore fixé. En revanche, les promotions au titre des viviers (1 et 2) seront abandonnées et remplacées par un barème dont les critères ne sont pas encore connus.

A NOTER : FIN DES CAPD de promo ! Recours
Depuis le 1er janvier 2021, les promotions à la classe exceptionnelle ne sont plus examinées en CAPD.

Vos délégué.es ne sont plus consulté.es et ne reçoivent plus de documents collectifs. Le SNUipp-FSU dénonce fortement ce manque de transparence qui ne permet pas de garantir l'équité entre les collègues.

Vous seuls aurez accès aux éléments vous concernant. Si vous constatez une erreur, contactez vos délégué.es des personnels du SNUipp-FSU 95 pour vous aider à faire un recours administratif.

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