SNUipp-FSU 95

EVS / AVS : motion conseil des maitres

SNUipp95 — 2007-04-30T20:54:20Z

Motion conseil d'école ou des conseils des maîtres
Madame l'Inspectrice d'Académie

Depuis …(date d'arrivée de l'EVS), Mr ou Mme………………..exerce dans notre école un emploi de vie scolaire. Sous contrat précaire, sans aucune perspective d'avenir ni formation il/elle exerce cependant des fonctions essentielles dans notre école : les citer (par exemple aide administrative, accueil des enfants et des parents, aide bibliothécaire, encadrement des sorites scolaires, maintenance informatique).

Ce contrat s'achève fin juin 2007 ( ou fin…) ce qui signifie retour au chômage pour Mr ou Mme………et fin d'une aide précieuse pour les enfants, les parents et les enseignants de notre école.

Nous n'acceptons pas cette situation. Le conseil d'école réuni le …….. exige :

– la transformation des EVS en emplois statutaires et pérennes de la fonction publique

– la possibilité pour les actuels EVS d'accéder à la formation et au recrutement pour ces postes statutaires.

Motion à adopter dans les différents conseils et à envoyer à l'IA du 95 (double au SNUipp)

EVS : Les missions

jean paul freitas — 2006-12-12T18:58:17Z

– Assistance administrative (y compris auprès des directeurs-trices d'école).
– Appui à la gestion des fonds documentaires.
– Diffusion des nouvelles technologies de l'information.
– Participation à l'encadrement des sorties scolaires.
– Aide à l'animation des activités culturelles,artistiques ou sportives.
– Aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves.
– Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés.

Le travail de l'EVS est organisé par le directeur de l'école oà¹ il exerce en fonction des missions spécifiques définies dans le contrat de travail.
Ce dernier a la charge de suivre l'exercice de son travail et de donner toutes directives utiles à cette fin.

Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves.

EVS : Le salaire

jean paul freitas — 2006-12-12T18:57:36Z

Salaire horaire 8,03 euros au 1er juillet 2005. La rémunération horaire ne peut être inférieure au Smic.
Smic mensuel brut= 8,03x20 heuresx4,33= 695,93 euros pour un CAE de 20heures
Smic mensuel brut= 8,03x26 heuresx4,33= 904,18 euros pour un CA de 26 heures

Cotisations sociales
Les rémunérations versées aux personnes recrutées sous CAE ou CAV sont exonérées de charges patronales pour ce qui est des assurances maladie
et vieillesse, des allocations familiales et accident du travail.

Charges salariales
– CRDS (97% du traitement brut) 0,50%
– CSG (97% du traitement brut) 2,40%
– CSG déductible(97% du traitement brut) 5,10%
– Assurance maladie 0,75%
– Assurance vieillesse 6,65%
– IRCANTEC 2,25%

Salaire net d'un CAE : 574,77 euros au 1er septembre 2005

Salaire net d'un CAV : 747,20 euros au 1er septembre 2005

EVS : Les droits

jean paul freitas — 2006-12-12T18:57:02Z

Les congés

– Congés payés
Les EVS ont droit à deux jours et demi par mois de travail effectif de congés payés qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. Les congés payés doivent être pris dans leur totalité avant le terme du contrat et ne peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice.

Les dates de congés sont définies par l'employeur sur proposition du salarié, elles lui sont communiquées au moins un mois avant la date de départ en congé.
Les congés payés sont prioritairement attribués pendant les
vacances scolaires.

– Evénements familiaux
Tout EVS bénéficie sur justification d'autorisations exceptionnelles d'absence, sans condition d'ancienneté :

. 4 jours pour le mariage du salarié

. 3 jours pour naissance ou adoption

. 11 jours pour congé parental (demande à formuler un mois avant la date à laquelle le père entend prendre son congé en précisant la date de la suspension du contrat de travail - à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant).

. 1 jour pour le mariage d'un enfant

. 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant

. 1 jour pour le décès du père ou de la mère sous
réserve d'ancienneté de 3 mois

. 1 jour pour le décès du beau-père, de la bellemère,
d'un frère ou d'une soeur.

Ces jours d'absence n'entraà®nent pas de réduction
de rémunération.

– Congé parental d'éducation
Il est possible, sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale d'un an à la date de naissance ou d'adoption d'un enfant, de transmettre la demande par recommandé un mois avant la fin du congé de maternité ou d'adoption, dans le cas oà¹ la demande suit le congé.
Le congé est d'un an renouvelable ; il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. Il peut être demandé à temps partiel.

Le contrat est suspendu pendant cette période. La durée du contrat d'EVS n'en est pas prolongée pour autant. Le congé n'est pas rémunéré.

– garde d'enfants
3 jours par an, 5 jours si l'enfant a moins d'un an.

– congés maladies
Les EVS, recrutés sous contrat de droit privé par un EPLE, ne perà§oivent pas de salaire de leur employeur en cas d'arrêt de travail. Le code du travail, en effet, ne prévoit rien tant que le
contrat a moins de trois ans d'ancienneté.

Mais ils peuvent bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale ; ce droit est fonction de la durée de l'arrêt de travail : si le congé de maladie est inférieur ou égal à 3 jours,
ancune indemnité n'est versée par la sécurité sociale (délai de carence).

Congé maladie supérieur à 3 jours
Les indemnités journalières sont versées à compter du 4ème jour, chaque indemnité est égale à 1/60ème du salaire brut : soit 50 % salaire journalier de base jusqu'à la fin du 6ème mois ;soit 51,49 % du salire journalier de base à compter du 1er jour du 7ème mois d'arrêt.

Les EVS adhérents à la MGEN bénéficient de compléments, les allocations journalières MGEN, qui complètent les indemnités de la sécurité sociale, et ce, dès le 1er jour, sans délai de carence.
congé maladie pendant les congés payés Le salarié est malade avant le départ prévu en congés : ses congés sont reportés à la fin de l'arrêt de travail ou ultérieurement suivant les nécessités
de service.

Le salarié tombe malade pendant ses congés. Il ne peut les prendre ultérieurement mais peut cumuler son indemnité de congés payés et les indemnités journalières de sécurité sociale.

– congé de maternité
6 semaines avant, 10 semaines après l'accouchement.
2 semaines peuvent êtrre accordées au titre de grossesse pathologique avant le congé maternité proprement dit.
2 semaines supplémentaires peuvent être accordées au titre des couches pathologiques avant le début du congé de maternité et 4
semaines à l'issue de celui-ci mais sont rémunérées au titre du congé de maladie.
les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale, à condition de justifier de 10 mois de travail à la date de l'accouchement et d'avoir travaillé au moins 200 heures dans les 3 mois précédents.

– congé de maternité et congés payés
La salariée et l'employeur peuvent se mettre d'accord pour reporter les congés au-delà du congé maternité (ou congé d'adoption).
accident du travail (code de la sécurité sociale, art. L 411)
La déclaration doit être faite à l'employeur dans les 24 heures sur un formulaire spécial. Il y a gratuité des soins hospitaliers, pharmaceutiques et de transport.

Si un arrêt de travail est consécutif à l'accident, la déclaration doit être faite à la CPAM et à l'employeur dans les 48 heures.
Indemnités journalières : elles sont versées exclusivement par la sécurité sociale. Le montant des indemnités correspond à 60 % du salaire de base jusqu'au 28ème jour d'arrêt ; 80 % du salaire
journalier de base à partir du 29ème jour d'arrêt.

Les droits syndicaux

– Droit de grève
Les EVS ont le droit de grève comme tous les salariés. Dans ce cas, i l y a retrait de salaire proportionnel à la durée de la grève (régime plus favorable que pour les fonctionnaires le retrait
correspond au minimum à 1/30ème du salaire).
Attention, cette durée est déterminée par le syndicat qui a déposé le préavis, pas par la durée effective du travail ce jour là .

– Journée d'informations syndicales
Suite à la question d'un EPLE, la DAF (direction des affaires financières) donne une réponse sur la question des droits syndicaux des personnes embauchées sur contrats aidés (Réponse DAF du 10 octobre 2006).

Les dispositions de l'article L.412-1 du code du travail ne s'applique pas aux EPLE. Ils doivent s'appuyer sur les dispositions du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique.

Pour l'organisation des réunions d'informations syndicales sur le temps de travail, il convient de s'appuyer sur les modalités d'application de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 (voir ci-dessous).

Il n'y a donc plus aucune ambiguïté sur les conditions d'organisation des réunions d'information syndicales pour les EVS : ils peuvent participer aux RIS que nous organisons sur le temps de travail.

Rappel : pour les écoles, c'est l'arrêté du 16 janvier 1985 qui s'applique. Les réunions d'information syndicales s'organisent à raison de deux demi-journées par an.

Article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure.
Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale.

Missions dans le 1er degré

jean paul freitas — 2005-01-02T00:00:00Z

L'encadrement et la surveillance des élèves y compris en dehors du temps scolaire : Pas de substitution aux fonctions d'enseignant.
• surveillance et encadrement des élèves pendant le temps scolaire
• encadrement des sorties scolaires
• animation de la BCD
• accès aux nouvelles technologies
• aide à l'étude
• aide à l'encadrement et à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives
• aide à l'intégration collective des élèves handicapés
• Intervention dans une (…)

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Temps de travail

jean paul freitas — 2005-01-02T00:00:00Z

1 600 heures par an sur une période minimale de 39 semaines et d'une durée maximale de 45 semaines.

Un crédit d'heures de formation est attribué par le chef d'établissement en fonction des demandes formulées par les assistants d'éducation. Il est de 200 heures annuelles maximum pour un plein temps.

Exemple : pour 39 semaines/an

• plein temps : 1600 heures - un crédit de 200 heures par an si formation = 35h30/semaine

• mi-temps : 800 heures - un crédit de 100 heures par an si formation = 17h45/semaine

Exemple pour 45 semaines par an

• 1 600 - 200 = 30h45/semaine

• 800 - 100 = 15h20/semaine

Rémunération

jean paul freitas — 2005-01-02T00:00:00Z

La rémunération est celle afférente à l' indice brut 267 : soit 1167 euros brut (point d'indice à 4 374 au 1.12.2002) ou 955 euros net si zone 2.
Elle est proratisée en fonction des heures effectuées.

Libellé de la cotisation	Assiette	Taux part salariale
CRDS	95% de la rémunération	0,50%
CSG	95% de la rémunération	2,40%
CSG Déductible	95% de la rémunération	5,10%
Assurance maladie	—	0,75%
Assurance veuvage	Totalité de la rémunération	0,10%
Assurance vieillesse	Totalité de la rémunération	6,55%
IRCANTEC	Totalité de la rémunération	2,25%

La cotisation à une mutuelle (MGEN par exemple) est directement prélevée si l'agent est adhérent.

Les assistants d'éducations bénéficient de l'action sociale, des chèques vacances-( prendre contact avec l' AS de l'inspection académique)

Formation

jean paul freitas — 2005-01-02T00:00:00Z

Poursuite d'étude ou formation professionnelle

Les assistans d'éducation ont droit à un crédit de 200 heures annuelles pour un temps plein pour pouvoir poursuivre une formation.
Ce crédit s'impute du temps de travail.

Il faut en faire la demande auprès du chef d'établissement.
Il faudra fournir les pièces justificatives :
– attestation d'inscription
– volume annuelle et contraintes spécifiques ( présence obligatoire, stage...)

Formation à l'emploi
Elle reste à l'initiative des Académies et des établissements.
Elle se déroule sur le temps de travail.

Autorisation d'absence

jean paul freitas — 2005-01-02T00:00:00Z

Autorisation d'absence pour formation ou examen

Les candidats à un concours de recrutement ou à un examen professionnel ont droit à 48h (jours ouvrables).

Evenement familial

Type	Droits
Mariage, PACS	5 jours ouvrables
Décés d'un conjoint, parents, enfants	3 jours ouvrables maximum
Maladie grave d'un conjoint, parents, enfants	3 jours ouvrables maximum
Naissance ou adoption	3 jours ouvrables cumulables avec le congé paternité. Contacter le snuipp pour les modalités pratiques
Enfants malades	Pour les enfants agés de moins de 16 ans, 12 jours (100 %), 6 (mi-temps)

Concours interne et validation des acquis

jean paul freitas — 2005-01-02T00:00:00Z

Validation des acquis

– Tous les diplômes professionnels ( CAP, BEP, Bac Pro, BTS, diplome univeristaires...) sont concernés
– Il faut justifié d'au moins trois années d'exercice professionnel.
– Les titres demandés doivent avoir un rapport directe avec l'experience professionnelle.
– Le jury accorde au vu des documents demandés une partie ou la totalité du diplôme.

Vous pouvez vous renseigner auprès de la Delegation Académique de Validation des Aqcuis (DAVA) ou des Services Communs Universitaires d'Information et d'Orientation (SCUIO)

Service commun universitaire d'information et d'orientation de Cergy-Pontoise (0951976Q SCUIO)
Tour des Chênes 95011 CERGY-PONTOISE Cedex
Téléphone : 01 34 25 61 54
Fax :
Email : scuio@cergy.fr

DAVA : Tél. : 01.30.83.52.20
Fax : 01.30.83.52.16
Mail : dava@ac-versailles.fr

Concours Internes
– Conditions à remplir

– Etre français ou ressortissant de l'Union Européenne
– Selon le niveau du concours le diplôme adéquate ( ex pour devenir PE être titulaire d'une licence)
>Avoir fait 3 années dans la fonction publique

– Un BO spécial indiquant les concours paraît chaque année

SNUipp-FSU 95

EVS / AVS : motion conseil des maitres

Motion conseil d'école ou des conseils des maîtres Madame l'Inspectrice d'Académie

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