Salaires et droits des personnels

Reclassement

Le décret n°2023-729 du 07/08/2023 élargit les conditions permettant de bénéficier d’un reclassement et permet une meilleure prise en compte de certaines activités professionnelles ou services antérieurs :

les années effectuées dans le secteur privé par les lauréats et lauréates des concours externes et internes seront dorénavant repris à hauteur de deux tiers de leur durée,
les personnels contractuels enseignants ou non enseignants dans la fonction publique verront leur ancienneté de service reprise à hauteur de deux tiers quelle que soit la catégorie des fonctions précédemment occupée (A, B ou C),
la clause qui empêchait de prendre en compte les services des personnels contractuels de droit public s’il y avait une interruption de plus d’un an entre la nomination en tant que stagiaire et la fin du dernier contrat est supprimée.

Pour la FSU-SNUipp, la meilleure prise en compte des diverses expériences professionnelles est un élément positif pour le déroulement de carrière et donc à terme pour la pension de retraite.

Salaire

Depuis le 1er juillet 2023, augmentation de 1,5% de la valeur du point d’indice porté à 4,92€ brut (la grille de salaire actualisée ici)

A partir de septembre 2023 : l’ISAE augmente de 96 € nets par mois
Extension de la prime d’attractivité aux PES
Augmentation de la prime d’attractivité de l’échelon 2 à 7

La FSU-SNUipp a créé un simulateur pour calculer ton augmentation de salaire à la rentrée.

N’hésite pas à l’utiliser et à le partager.

J’accède au simulateur.

D’autres mesures viennent s’ajouter à celles ci-dessus :

La prise en charge de l’abonnement à des transports collectifs portée de 50 à 75%, aucune échéance précise pour l’instant
Avant la fin 2023, versement d’une prime exceptionnelle “pouvoir d’achat” (de 300 à 800€ bruts) à tous·tes les agent·es percevant une rémunération mensuelle brute inférieure 3 250€/mois. Les modalités d’attribution ne sont pas encore connues (pour en savoir plus, rendez-vous sur l’article du site national).
Au 1er janvier 2024, attribution de 5 points d’indice supplémentaires à tous les échelons (+ 19,54€ nets / mois)

Pour la FSU-SNUipp, à l’issue des négociations salariales, les bonus indemnitaires du « socle » sont loin d’atteindre les 10 % d’augmentation promis par Emmanuel Macron. Pour la plupart des PE, ils ne compenseront pas les pertes de pouvoir d’achat cumulées par l’inflation et le gel du point d’indice.

Pacte enseignant

Dès la rentrée, la mise en place du “pacte enseignant” permettra l’attribution d’une rémunération supplémentaire conditionnée à du travail en plus : de 1 à 3 “missions Pacte” rémunérées 1 250 euros chacune.

Pour la FSU-SNUipp, les revenus du « pacte » restent conditionnés à l’exercice de missions supplémentaires, réparties par la direction d’école. Nouvelles déclinaisons du « travailler plus pour gagner plus » alors que le temps de travail des PE explose, elles ne permettront pas la réussite de tous les élèves.

Fondées sur l’initiative individuelle, elles entretiennent les inégalités salariales femmes-hommes.

La FSU-SNUipp continue de demander la fin du pacte et le basculement de l’enveloppe dédiée au pacte vers une augmentation indiciaire pour toutes et tous.

Retraite

Possibilité de départ en cours d’année à la date anniversaire
Augmentation de l’âge légal de départ
Augmentation de la durée de cotisation
Publication à venir de plusieurs décrets, dont celui sur la retraite progressive

Pour la FSU-SNUipp, de nombreux PE n’atteindront pas une carrière complète à 64 ans et devront travailler au-delà pour prétendre à une pension pleine. La possibilité de départ en cours d’année à la date anniversaire est la seule avancée, reste à savoir quels moyens seront attribués pour que cela soit effectif.

Déroulement de carrière

Augmentation du ratio de passage à la hors classe (HC) 21% en 2023
Augmentation du contingentement de la classe exceptionnelle (CE )à 10,5%
Linéarisation de l’échelon spécial avec la création d’un 5ème échelon de la CE

Ces avancées sont à mettre au compte du la FSU-SNUipp.

AESH

Accès à un CDI dès trois ans d’ancienneté en CDD
A compter du 1er juillet 2023, hausse du point d’indice de 1,5%
Relèvement de 5 à 15 points des indices de rémunération
Nouvelle grille indiciaire avec 11 échelons de l’indice 366 à l’indice 450
Création d’une indemnité de fonctions de 1 529€ bruts par an, soit 63€ nets par mois pour un ou une AESH travaillant 24 heures hebdomadaires
Majoration de 10% de l’indemnité d’AESH référent·e, portée à 660€ bruts par an, soit 44€ par mois
Avant la fin 2023, versement d’une prime exceptionnelle “pouvoir d’achat” (de 300 à 800€ bruts) à tous·tes les agent·es percevant une rémunération mensuelle brute inférieure 3 250€/mois. Les modalités d’attribution ne sont pas encore connues.
Au 1er janvier 2024, attribution de 5 points d’indice supplémentaires à tous les échelons (+ 19,54€ nets / mois pour un temps complet)

Pour la FSU-SNUipp, ces avancées ne sont pas suffisantes et maintiennent les personnels AESH en situation de précarité.

Nous continuons à revendiquer la création d’un statut de la fonction publique pour nos collègues AESH

Pédagogie et fonctionnement de l’école

Direction

Le PPMS “unifié”, fusionnant le PPMS risques majeurs et le PPMS attentat-intrusion, est désormais établi non plus par la direction d’école mais par la DSDEN et la collectivité locale.

Mise en œuvre des décrets de la loi Rilhac :
Aménagement de l’obligation d’assiduité l’après-midi en petite section désormais validé par le directeur ou la directrice (transmission pour information à l’IEN)
Formation préalable à l’inscription sur liste d’aptitude à la direction d’école
Inscription possible sur la liste d’aptitude après 3 ans d’ancienneté (contre 2 jusqu’à maintenant)
Evaluation des directrices et directeurs au bout de 3 ans d’exercice puis chaque 5 ans.
Avancement accéléré des directrices et directeurs (3 mois/an)
L’élection des représentants des parents d’élèves par vote électronique devient possible via un prestataire extérieur payant
Mise en œuvre de “l’autorité fonctionnelle” et de la “participation à l’encadrement du système éducatif”, sans définition réglementaire précise.

La FSU-SNUipp a obtenu des mesures d’allègement administratif mais le ministère a refusé de préciser la nature non hiérarchique de la fonction. Un flou entretenu qui n’aide pas, dans le fonctionnement de l’école, à trouver l’équilibre entre « dispositions » prises par la seule direction et arbitrages pour lesquels la consultation du conseil des maîtres est requise.

Par ailleurs, la loi n’apporte rien sur les quotités de décharge ainsi que sur l’aide administrative tant attendue par les directeurs et directrices d’école.

Plan maternelle
(note de service du 12 janvier 2023).

Le plan d’action pour l’école maternelle : donner à tous les élèves les bases de leur réussite et garantir leur épanouissement "vise à renforcer les compétences et les savoirs de l’ensemble des acteurs de la maternelle, le partenariat éducatif avec la sphère familiale et territoriale. L’enjeu est de renforcer les premiers apprentissages fondamentaux autour de deux priorités du langage et des premières leçons de mathématiques. L’apprentissage du langage doit se faire par l’acquisition et la diversification du vocabulaire " notamment et les équipes doivent se référer aux résultats des évaluations standardisées au CP.

Pour la FSU-SNUipp, le risque est grand que les compétences et savoirs travaillés se resserrent sur les dits fondamentaux « français et mathématiques » en mettant de côté les cinq domaines d’apprentissage pourtant toujours présents dans les programmes. La création d’un conseil des directeurs et directrices intégrant l’équipe de circonscription et ayant pour mission principale l’analyse des évaluations CP s’inscrit dans la logique de standardisation. Ce faisant, le ministère s’éloigne de la vision d’une école maternelle attentive aux progrès de chaque élève au long de l’année et qui donne le temps d’évoluer et d’apprendre en fonction du développement de l’enfant.

CASF : conseil académique des savoirs fondamentaux
(note de service du 12 janvier 2023)

Le conseil académique des « savoirs fondamentaux » piloté par le recteur ou la rectrice a pour mission d’établir un diagnostic territorial de la maîtrise des savoirs fondamentaux des élèves. Il se réfère notamment aux résultats des évaluations nationales à l’issue desquelles il met en place une stratégie académique pour une durée de cinq ans (formation, dédoublement et suivi des pratiques pédagogiques, continuité du parcours des élèves).
Les directeurs, directrices et PE peuvent siéger dans ce conseil académique, les représentant∙es des organisations syndicales en sont absent·es.

Pour la FSU-SNUipp l’administration se dote d’un outil supplémentaire de pilotage des pratiques.

Renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux au Cycle 3
(note de service du 12 janvier 2023)

La circulaire tend à renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux en cycle 3 pour favoriser l’entrée en sixième. Elle donne des directives sur les matières à enseigner : mathématiques, écriture, fluence, orthographe (dictée) …

Pour la FSU-SNUipp, la note de service défend une conception réductrice de ce que sont les compétences de lecture et d’écriture, ou de numératie. Elle exclut des pans entiers d’attendus des programmes de français et de mathématiques et prend parti pour un enseignement en contradiction avec les programmes (par exemple, le travail sur la compréhension repose sur des compétences de bas niveau alors que la recherche a montré que cet enseignement est complexe et repose sur des compétences de haut niveau).

Nouvelle dynamique pour les Mathématiques
(note de service du 12 janvier 2023)

La circulaire donne des indications sur la façon d’enseigner les mathématiques, elle insiste sur la résolution de problèmes et mentionne la « lutte contre les stéréotypes sexistes » pour « favoriser une égale réussite des filles et des garçons ».

Pour la FSU-SNUipp, cette circulaire contient des éléments positifs mais l’absence de référence au langage mathématique, aux mesures et à la géométrie, l’insistance sur le pilotage par les résultats aux évaluations nationales standardisées l’inscrive dans l’ensemble de la politique éducative menée actuellement.

Programmes de sciences

Suite à la suppression de l’heure de technologie en 6ème, de nouveaux programmes de sciences et technologie entrent en application à la rentrée 2023. L’ambition forte pour l’enseignement des sciences est maintenue tout comme l’invitation à mettre en œuvre la démarche scientifique.

Pour la FSU-SNUipp, ces nouveaux programmes conservent l’ambition et les grandes lignes des programmes de 2016 mais leur publication tardive laisse peu de temps aux PE pour se les approprier.

Élèves sourds : Programmes bilingues Cycles 1 et 2 en langue française écrite et langue des signes française

Attention : voté au CSE, mais attendre publication au BO
De nouveaux programmes bilingues prévoient la découverte et l’utilisation progressive de la LSF (langue française des signes) comme langue orale, et une entrée dans la langue française écrite par la “voie directe”.

La FSU-SNUipp se félicite de la richesse de ces programmes et demande au ministère que le travail sur la compréhension en lecture tel qu’il est mentionné dans la circulaire concerne tous les élèves.

Généralisation des évaluations nationales standardisées en CM1

Pour la FSU-SNUipp cette généralisation s’inscrit dans la continuité de la politique éducative consistant à imposer les pratiques pédagogiques via le pilotage des enseignements par les évaluations nationales avec le risque de centrer les savoirs et compétences à enseigner sur les items de ces évaluations au détriment des autres apprentissages pourtant inscrits dans les programmes.

La FSU-SNUipp s’oppose encore et toujours à ces évaluations standardisées. Elle publie des outils de réflexion (je consulte le 4 pages) et organise des moments d’échange sur le pilotage par l’évaluation (je m’inscris au stage)

Ce qui change à la rentrée 2023

Ce qui change à la rentrée 2023