Le gouvernement a donc choisi la fin juillet pour présenter au Parlement un projet de loi, qui sous couvert d’instaurer un « service minimum dans les transports terrestres » entend en fait, mettre en place un dispositif visant à empêcher les salariés d’user librement du droit de grève.

Plusieurs dispositions, et notamment celle qui obligerait les salariés à se déclarer gréviste 48 heures avant le déclenchement d’un conflit, constituent une grave remise en cause de la liberté de chacun d’user du droit de grève. Constitutionnellement, ce droit est individuel, et offre à chaque citoyen le droit de se déterminer, y compris jusqu’au dernier moment, en fonction des négociations engagées ou des réponses apportées par les employeurs.

François Fillon a explicitement confirmé une possible extension à l’ensemble du service public et notamment à l’Education Nationale, donnant ainsi une légitimité aux inquiétudes exprimées par l’ensemble des organisations syndicales et par de nombreuses associations agissant sur le terrain des libertés publiques, face à une telle volonté de restreindre par la loi, l’exercice d’un droit constitutionnel.

Même si depuis, plusieurs voix officielles ont tenu à expliquer que cette question « n’était pas d’actualité », elle reste néanmoins posée.

Le gouvernement entend-t-il, sous couvert de débattre d’un « service minimum », viser les secteurs des services publics qui ont été aux avants postes des mouvements sociaux de 1995 et 2003 ou plus récemment de l’an dernier contre le CPE ?…

La FSU apporte son soutien aux rassemblements du 31 juillet qui se tiendront un peu partout en France, et notamment à Paris devant l’Assemblée Nationale, premières étapes d’une mobilisation que la FSU souhaite la plus unitaire et la plus massive possible.
Paris, le 20 juillet 2007

Communiqué de presse FSU : SERVICE MINIMUM

Communiqué de presse FSU : SERVICE MINIMUM