Textes de référence :
· Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat modifié par le décret 2022-1562 du 13/12/22.
· Arrêté du 9 mai 2020 pris en l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié par l’arrêté 13/12/22.

Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Ce texte abroge l’alinéa 3 de l’article 9 du décret du 9 mai 2020. Dorénavant, les personnels bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail pourront prétendre au forfait mobilités durables.

Conditions :
● Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique, trottinette, véhicule en autopartage « à faible émission » ou en covoiturage,
● Effectuer, a minima, 30 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,
● L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transport et le nombre de jours de déplacements réalisés avec ce moyen de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.
Contrôle :
Covoiturage et service de mobilité partagée (autopartage) : l’administration demande à l’agent tout justificatif utile.
L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté : l’employeur peut assurer un contrôle.

Versement :
Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration.

Cumul possible :
Pour les déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.
Toutefois, un même abonnement ne peut être pris en charge à la fois au titre du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos ET du “Forfait mobilités durables”.

Exemples :

situation 1 : Une enseignante en Ile-de-France prend les transports publics du 1er janvier au 31 août puis cette collègue décide de se rendre à l’école avec son vélo du 1er septembre jusqu’à la fin de l’année. Elle bénéficiera pour la période :
– du 1er janvier au 31 août : du remboursement partiel de son pass navigo ;
– du 1er septembre au 31 décembre si il y a plus de 30 déplacements : du versement du forfait mobilité durable en fonction des différentes tranches (cf disposition applicables).

Situation 2 : Une enseignante peut décider, pour se rendre à son école, de prendre son vélo jusqu’à la gare ferroviaire puis de prendre le train. Elle bénéficiera :
– du remboursement partiel du trajet en train ;
– s’il y a plus de 30 déplacements : du versement du forfait mobilité durable en fonction des différentes tranches de montants (cf disposition applicables).

Situation 3 : Un enseignant peut décider, pour se rendre à son école, de prendre les transports publics 3 jours par semaine et son vélo le dernier jour. Il bénéficiera :
– du remboursement partiel pour les transports publics ;
– s’il y a plus de 30 déplacements : du versement du forfait mobilité durable en fonction des différentes tranches de montants (cf disposition applicables).

Limites et exclusions du dispositif :
Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :
● d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
● de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun décret n°83-588 du 1er juillet 1983 susvisé ;

Dispositions applicables
Le montant du « forfait mobilités durables » est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport « durable » :
o 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours :
o 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
o 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.

ARTICLE de 2023

DÉLAI AU 31 JANVIER/NOUVEAU FORMULAIRE DE DEMANDE paru le 21/12-Créé en 2020, le forfait mobilité durable a été mis en place pour inciter les personnels à utiliser des moyens de locomotion écologiquement bénéfiques. Pour 2022, il devient accessible à plus d’agent·es et le montant versé augmente. Le syndicat incite les personnels à en faire la demande à l’administration avant le 31/01/23.

Les textes (décret et arrêté) "forfait" mobilités durables" ont été profondément modifiés par les textes parus le 14 décembre dernier. . Ces deux textes modifient en profondeur les conditions d’obtention et introduisent une modulation du montant du forfait mobilités durables. Ces nouvelles dispositions augmentent le montant du forfait, élargissent et allègent les conditions d’obtention. Le syndicat met à disposition un courrier type pour en faire la demande avant le 31 janvier auprès de l’administration via l’adresse mail professionnelle.

extrait de la circulaire académique du 21/12 :
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, un agent doit justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transport prévus au décret 2020-543 du 9 mai 2020 modifié, pour effectuer les déplacements domicile-travail. Il devra déclarer le nombre réel de jours d’usage d’un ou plusieurs modes de transport éligibles au dispositif."
Annule et remplace la circulaire cap/cl/2022-0540 du 16/09/2022 :

Conditions d’obtention et montant du forfait :

– Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent·e et le lieu de travail en vélo, vélo électrique, trottinette, véhicule en autopartage « à faible émission » ou en covoiturage,

– Effectuer, a minima, 30 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,

– L’agent·e établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transport et le nombre de jours de déplacements réalisés avec ce moyen de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

– Le montant du « forfait mobilités durables » est modulé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport « durable » :
– 100 € lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours,
– 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
– 300 € lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours.

Le forfait est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration.

Cumul possible

Pour les déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Pour cela il faut que le remboursement mensuel ne porte pas sur le même contrat que le forfait mobilités durables.

Limites et exclusions du dispositif

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :

– d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

– d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;

– de l’allocation spéciale en faveur de fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

Le formulaire de demande :

forfait mobilités durables : des changements

forfait mobilités durables : des changements