Le SNUipp a rencontré le sous-directeur chargé de l’insertion et de la cohésion sociale suite à un courrier qu’il avait envoyé au ministère de l’économie, des finances et de l’emploi concernant des questions relatives aux contrats aidés.

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de cette audience.

1/ Problèmes liés au versement de la prime de retour à l’emploi
De nombreuses difficultés ont été recensées concernant le versement de la prime de retour à l’emploi (PRE), voire de la prime exceptionnelle de retour à l’emploi (PERE).
Nos interlocuteurs nous ont rappelé les conditions nécessaires pour bénéficier de ces primes.

La PERE : concernait les contrats aidés ayant eu une durée d’inscription à l’ANPE de 12 mois et embauchés par un employeur du secteur privé.
Cette condition du « secteur privé » a été un choix de politique économique de relancer l’emploi dans ce secteur.
De fait, les contrats aidés recrutés par l’EN en ont été exclus même lorsque l’EPLE cotisait à l’assurance chômage. Il s’agissait d’un dispositif transitoire qui n’avait pas vocation à être pérénisé.
Nous avons exprimé notre incompréhension de ce choix qui a lésé un grand nombre de personnels.

La PRE : concerne tous les contrats aidés recrutés à compter du 1er octobre 2006. Il n’y a pas de critères particuliers concernant la nature de l’employeur ou la durée d’inscription. Il faut seulement avoir été bénéficiaire d’une allocation (ASS, API, RMI).
Pour ceux qui avaient été recrutés avant le 1er octobre 2006, le renouvellement à partir du 1er juillet 07 par exemple, ne suffit pas pour en bénéficier.
L’analyse juridique est qu’une reprise d’activité antérieure au 1er octobre ne permet pas de bénéficier de cette prime. Le renouvellement est considéré comme une poursuite de cette reprise d’activité.
Nous avons évoqué des situations où cette analyse avait été différente, notamment par les CAF. Nos interlocuteurs nous ont dit avoir connaissance de ces situations, qu’eux-mêmes se contentaient de vérifier et d’intervenir si des situations étaient défavorables aux administrés mais qu’ils n’allaient pas exiger des remboursements en cas d’erreur de versement. Existe cependant le risque qu’une inspection générale des agences pour l’emploi (environ 1000), des CAF (environ 400) ou des directions départementales du travail (environ 100) recense ces erreurs et demande le remboursement de trop-perçu.
Ces « erreurs » d’appréciation des textes au niveau local correspondent à toutes les différences de traitement dont nous avons connaissance sur la question de la PRE comme sur celle de la PERE.

2/ Problème liés à la modulation horaire
Nous avons exposé notre appréciation de la lecture du code du travail en ce qui concerne la possibilité ou non d’appliquer une modulation horaire aux EVS (voir questionnement en annexe).
Nos interlocuteurs ont reconnu que leur analyse était fragile. Ils s’engagent à vérifier et à nous tenir informés de leurs conclusions.
Nous leur avons indiqué que bien évidemment nous nous réservions la possibilité d’agir avec les EVS et de les accompagner dans des recours aux prud’hommes afin que leurs droits soient respectés.

3/ A propos de l’avenir des personnels dont les contrats arrivent à échéance
Il apparaît que peu de démarches ont été effectuées en terme d’accompagnement au cours de la durée des contrats.
Un nombre important de CAE arrive à échéance en cette fin de trimestre sans perspective pour la suite.
La réponse de l’institution est peu satisfaisante sur cette question.
Il nous a été rappelé que :
le ministère du travail est demandeur de recrutements dans l’Education Nationale en raison du volume possible.
La formation est obligatoire pour les CAV et fortement recommandée pour les CAE mais ...
qu’ils ne souhaitent pas de logique de conflit avec l’employeur (pour la raison citée précédemment)
Pour eux, c’est l’opérateur ANPE qui devrait monter des formations efficaces. De plus, un travail d’élaboration des projets est à anticiper, sans attendre les dernières semaines du contrat.
Pour l’instant, ils constatent surtout une absence d’incitation alors qu’il y a une nécessité de maintien ou de reconstitution de lien avec l’ANPE. L’inscription en catégorie V durant la durée du contrat permet de bénéficier des prestations d’accompagnement de l’ANPE.
Il conviendrait de voir ce que les GRETA ou les CIBC peuvent faire en terme de bilan de compétence et d’aide à l’élaboration de projet professionnel.
En l’état, les contrats aidés en fin de contrat sont de retour à la case « chômage indemnisé ».

(En parallèle à la question des personnels, se pose celle des écoles et de leur fonctionnement suite au départ en cours d’année scolaire des EVS chargés de l’aide administrative à la direction d’école et de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
La « note d’orientation relative aux contrats aidés employés par les EPLE » datée du 18 juin 2007 précise la programmation des renouvellements ou recrutements d’ici la fin de l’année 2007 et indique qu’il faut donner la priorité à l’accompagnement des élèves handicapés et à l’assistance administrative des directeurs des écoles en renouvelant les bénéficiaires de CAE ou de CAV lorsque c’est encore possible, en remplaçants les départs de CAE ou de CAV dans la limite des besoins effectifs sur l’année scolaire 2007/2008.)

4/ Quel avenir du dispositif ?
Nos interlocuteurs sont dans l’impossibilité de parler de l’avenir du dispositif « contrats aidés » au-delà de quelques mois. Il n’y aura pas de grands bouleversements dans les prochains mois, il n’y aura pas d’affectation budgétaire pendant cette même période, affirment-ils.
Les seules informations que nous avons pu obtenir concernent les points suivants :
Les recrutements à venir concerneront plutôt les CAV que les CAE (qui concernent un public moins ciblé, moins en difficulté).
Une réforme est en réflexion qui viserait une simplification, une harmonisation, un rapprochement des conditions de mise en oeuvre.
Un Grenelle de l’insertion est prévu d’ici fin 2008

Annexe :
Modulation horaire pour les contrats d’avenir - Questionnement
Depuis la mise en place du dispositif EVS dans les écoles (recrutement de Contrats d’accompagnement dans l’emploi et de contrats d’avenir), nous sommes confrontés régulièrement à des questions concernant la modulation horaire de ces personnels.

L’administration de l’éducation nationale (Inspection académique ou rectorat) par le biais de l’établissement employeur (établissement public local d’enseignement) tente de faire effectuer une durée hebdomadaire de travail supérieure à celle indiquée dans les contrats (20 heures pour les CAE, 26 heures sur les CAV) pour leur faire « récupérer » les heures non effectuées lors de la fermeture des écoles durant les congés scolaires.
Pour le SNUipp, la modulation n’est pas permise pour les CAE. Quant aux CAV, cette modulation est soumise à des conditions développées ci-après.

Exemple : dans le cadre des renouvellements de CAV à compter du 1er juillet 2007 pour une durée de 12 mois, les personnels ont droit à 30 jours de congés payés (à prendre sur les congés scolaires).
L’employeur s’appuie donc sur l’article R.322-17-6 du code du travail pour augmenter la durée hebdomadaire jusqu’à 34 h 40.

Art R.322-17-6 « Le contrat d’avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d’un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l’année à condition que, sur un an ou sur la période d’exécution du contrat lorsqu’elle est inférieure à un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à 26 heures.
Pour le calcul de la rémunération, le nombre d’heures hebdomadaires de travail effectuées est réputé égal à 26.
Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l’année ou sur la période d’exécution du contrat est communiqué par écrit au salarié au moins quinze jours ouvrés avant la période annuelle de référence ; la modification éventuelle de cette programmation doit également respecter un délai de prévenance de quinze jours. »

A la lecture complète de cet article, il nous semble que la modulation joue dans les deux sens : un tiers de la durée hebdomadaire en moins ou un tiers en plus. Ainsi, une semaine, dans le cadre d’un contrat de 26 heures, ne peut compter moins de 17 h 20 et pas plus de 34 h 40.
Or, durant les vacances scolaires, la durée de travail est de zéro heure.
Plusieurs questions se posent à nous :
Est-ce que l’employeur peut calculer une modulation pour récupérer des « semaines à zéro heures » ?
Eventuellement, est-ce qu’on ne peut pas s’appuyer sur l’article L.223-15 du Code du travail qui prévoit que :
« Lorsque le maintien en activité d’un établissement n’est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l’employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n’est pas cumulable avec l’indemnité de congés payés »
pour dire que lorsque qu’une école est fermée, les EVS sont en congé de fait comme nous l’avions obtenu au temps des aides-éducateurs (emplois-jeunes recrutés dans l’Education Nationale) et qu’ils n’ont pas d’heures à récupérer ?
L’employeur peut-il faire « récupérer » après coup les semaines non travaillées ? Nous sommes confrontés à des situations où l’administration revoit au 1er septembre 07, voire même au 1er octobre 07 des durées de travail hebdomadaires pour les mois de juillet et août 2007.

EVS : compte-rendu de l'audience au ministère