En présentant le passage à 41 annuités de cotisation pour tous les salariés comme acquis, le gouvernement veut passer en force. Il souhaite esquiver le bilan des réformes précédentes, indispensable pour envisager d’autres solutions de financement.

Pendant la trêve des confiseurs, le gouvernement a signifié par deux fois sa volonté d’allonger à nouveau la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Les décrets sur la réforme des régimes spéciaux, qui vont être publiés mi-janvier, ne se contentent pas d’acter le passage à 40 années de cotisations de ces régimes, mais prévoient également le passage à 41 années dès 2016. Pour les autres régimes, ce passage se ferait dès 2012. Et dans le cadre de la loi Fillon de 2003, le rapport gouvernemental du 31décembre, faisant suite à celui du Conseil d’orientation des retraites (COR) va même plus loin en préconisant de porter la durée d’assurance à 41,5 annuités d’ici à 2020. Ces prises de position, confirmant les déclarations du Premier ministre dès l’automne, mettent la pression sur le rendez-vous du printemps 2008, prévu par la loi Fillon, qui doit faire le bilan sur la réforme des retraites et lancer un nouveau débat sur l’évolution des régimes. Pour le gouvernement, elles répondraient à un « partage équitable des gains d’espérance de vie »entre les durées d’activité et de retraite. Or, les travaux du COR montrent que les réformes de 1993, pour le secteur privé, et de 2003, pour le secteur public, n’ont pas modifié les comportements de départs en retraite des assurés alors que leur principal fondement était d’allonger la durée de cotisation. L’âge de départ moyen à la retraite baisse toujours depuis 2001 dans le régime général. Le système économique et social ne favorise toujours pas le travail des seniors, seuls 54% des actifs âgés de 55 à 59 ans occupaient un emploi en 2006, empêchant des carrières complètes et baissant de fait leurs retraites.

Le problème démographique avec le départ en retraite de la génération du baby-boom pèse également dans le financement des systèmes de retraite. Or, les projections démographiques de l’Insee ont été revues en 2006 et prévoient un maintien de la population active jusqu’en 2050, changeant à la hausse la ratio actifs/retraités et rendant ainsi moins important les problèmes de financement.

Le COR proposait en 2003 trois leviers pour couvrir le financement des retraites. Les gouvernements successifs n’en ont retenu que deux, l’allongement de la durée de cotisation et la réduction du niveau des pensions par la mise en place de la décote. Ces deux leviers, conjugués à l’indexation des pensions sur les prix, ont été utilisés depuis la réforme Balladur de 1993 entraînant une baisse du niveau des retraites depuis 1994. Tandis que le troisième, l’augmentation des cotisations, n’a encore pas été utilisé. Pourtant, le COR a montré qu’une augmentation de 15 points en 40 ans, financée aux deux tiers par l’employeur, maintiendrait le niveau des retraites sans impact économique négatif. Et ce troisième levier permettrait également une autre répartition des richesses produites en faveur du travail.

Leur avis :

FRANÇOIS FILLON PREMIER MINISTRE

« L’augmentation de la durée de cotisation à 41 ans n’est pas une option, elle est prévue par la loi. » ANNICKCOUPÉ SOLIDAIRES « En décidant le passage à 41 ans de cotisation pour les régimes spéciaux [...] le gouvernement démontre ainsi que derrière la remise en cause des régimes spéciaux, c’étaient les retraites de tous les salariés, du privé comme du public, qui étaient visées. »

BERNARD THIBAULT CGT

« Cela justifie une réaction unitaire et convergente des salariés du privé comme du public afin de refuser l’allongement à 41 ans. D’autres solutions sont possibles pour garantir l’avenir du système de retraite par répartition. »

JEAN-MARIE HARRIBEY ATTAC

« Seuls ceux qui en auront les moyens pourront, à leurs risques et périls, se tourner, avec des assurances privées, vers la capitalisation, augmentant ainsi l’iniquité au lieu de la réduire. »

GÉRARD ASCHIERI FSU

« Le slogan « travailler plus longtemps parce que l’on vit plus longtemps » n’est là que pour cacher la baisse programmée des pensions, qui est le véritable objectif de ces réformes. Il a surtout pour but de légitimer cette paupérisation des retraités et d’en transférer la responsabilité sur les assurés euxmêmes. »

Retraite : volonté de passage en force à 41 annuités.