circulaire_rupture_conventionnelle_vdef_2022.pdf
En vigueur depuis le 1 janvier 2020, Un modèle de convention est paru le 12 février 2020. Depuis l’année 2022/2023 une seule campagne annuelle de demandes est possible à compter de la parution de la circulaire. Pour cette année 2023/2024 les demandes sont possibles jusqu’au 15 février 2024.