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20 septembre 2021

RDV DE CARRIÈRE : Recours sur l’appréciation

Vous avez reçu ou allez recevoir votre avis de la DASEN pour votre RDV de carrière de l’année scolaire passée. Toutes les informations pour faire un recours.

Le SNUipp-FSU revendique une déconnexion entre l’évaluation et l’avancement, pour que l’évaluation soit réellement formative. Cela permettrait à chacun·e d’exercer ses missions sans concurrence nuisible au travail d’équipe, tout en limitant la pression hiérarchique.

Actuellement, le poids de l’appréciation hiérarchique pèse de manière non négligeable sur le déroulement de nos carrières, en particulier pour le passage à la hors-classe... Toutefois, les textes prévoient des recours possibles à propos d’une appréciation issue d’un rendez-vous de carrière.

Dès que les avis sont notifiés, nous vous encourageons à utiliser ces voies de recours si besoin !

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du DASEN, transmis "dans les deux semaines après la rentrée”. Cette année, en raison du confinement, les RDV de carrière ont été exceptionnellement reportés jusque fin décembre. L’appréciation finale est donc donnée en ce moment.

Le décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

En premier lieu, vous pouvez de manière moins formelle vous tourner vers votre IEN, qui est à l’origine de l’appréciation contestée…

Types de recours

Le premier recours formel est le recours gracieux : vous avez un délai de 30 jours après la notification de l’appréciation pour le formuler (modèle de courrier ci-dessous). Délai de réponse du DASEN : 30 jours, l’absence de réponse dans ce délai vaut refus ;

Le second recours est la saisine de la CAPD : dans les 30 jours après la réponse ou l’absence de réponse au recours gracieux dans le délai (modèle de courrier ci-dessous). Après la CAPD, le DASEN notifie au PE l’appréciation finale définitive.

cliquez sur l’image

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recours-PPCR

 

Exemple :

- Je reçois la notification de l’avis le 19 septembre

 

- J’envoie mon recours gracieux dans les 30 jours à compter du 19/09 au plus tard le 19/10

 

A : J’ai une réponse négative : j’ai 30 jours pour saisir la CAPD à partir de la date de la réponse négative.

 

B : Je n’ai pas de réponse dans les 30 jours suivant la date de mon recours : j’ai 30 jours pour saisir la CAPD.

CAPD de recours

La CAPD est convoquée à partir du 31ème jour à compter du dernier refus ou de l’absence de réponse hiérarchique.

Les saisines de la CAPD obligent la directrice académique à tenir une CAPD. L’enchaînement des délais de 30 jours aboutit à une consultation tardive de la CAPD de recours. Pour le Val d’Oise, la CAPD ne pourra être programmée avant fin janvier 2022.

Comme à leur habitude, vos délégué.es du personnel du SNUipp-FSU 95 prendront toute leur place à cette CAPD.

 

A qui et comment envoyer son recours

- Les recours doivent être adressés à la DASEN exclusivement en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Nous vous conseillons de les transmettre également par mail au service avancement de la DSDEN : ce.ia95.diperavancement@ac-versailles.fr
- Bien entendu, envoyez-nous votre recours pour que nous suivions votre situation.

 

Proposition de modèles de lettres de recours

opendocument text - 6.1 ko
Recours gracieux
opendocument text - 6 ko
Saisine de la CAPD
PNG - 50.8 ko
se syndiquer

 

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